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Un héritier bloque la succession : que faire ?

Guillaume TATOUEIX — Wed, 07 Oct 2026 07:03:16 +0000

Article vérifié au 6 octobre 2026.

Votre frère ne répond plus au notaire. Votre sœur refuse de vendre la maison familiale. Un héritier occupe seul le bien, conserve les clés et rejette toutes les estimations. Pendant ce temps, les charges continuent de tomber et la succession n’avance plus.

C’est une situation que je rencontre régulièrement. Et je préfère commencer par casser une idée reçue : un héritier peut empêcher un règlement amiable, parfois pendant longtemps, mais il ne dispose pas, en principe, d’un droit de veto définitif sur toute la succession.

La première question est donc très concrète : qu’est-ce qui est exactement bloqué ? L’acceptation de la succession ? La signature d’un projet de partage ? La vente d’un bien ? La gestion d’une maison indivise ? La réponse juridique n’est pas la même dans chaque cas.

Réponse rapide : comment débloquer une succession ?

Pour débloquer une succession, il faut d’abord identifier l’acte précis que l’héritier refuse ou néglige d’accomplir. Selon le cas, il est possible de le sommer de choisir entre accepter et renoncer, de le faire représenter au partage amiable, de demander au juge l’autorisation d’accomplir un acte, d’engager une procédure de vente à la majorité des deux tiers des droits indivis ou de demander le partage judiciaire.

Le notaire reste l’interlocuteur chargé du règlement lorsque son intervention est requise, notamment si la succession comprend un bien immobilier. Il ne peut toutefois ni trancher un conflit entre héritiers ni contraindre l’un d’eux à signer. Lorsque le désaccord est installé, l’intervention d’un avocat permet de qualifier le blocage, de formaliser une dernière proposition et, si nécessaire, de saisir le tribunal avec les bonnes demandes.

Première étape : ne dites plus seulement « il refuse de signer »

L’expression « signer la succession » est compréhensible, mais elle ne permet pas de choisir le bon recours. Une succession comporte plusieurs décisions et plusieurs actes.

Demandez au notaire de préciser par écrit :

l’acte qui reste en attente ;
les documents ou informations qui manquent ;
l’identité de la personne qui doit agir ;
les conséquences concrètes du retard ;
les démarches amiables déjà entreprises ;
les échéances fiscales ou immobilières à surveiller.

Ce point est essentiel. On ne traite pas de la même manière un héritier qui n’a pas encore choisi d’accepter ou de renoncer, un héritier qui ne vient jamais aux rendez-vous et un héritier qui conteste ouvertement le prix de la maison.

Situation rencontrée	Première démarche utile	Recours possible si le blocage persiste
L’héritier ne choisit pas entre accepter et renoncer	Vérifier la date du décès et son absence d’option	Sommation d’opter après le délai légal
L’héritier ne participe pas au partage amiable	Proposition complète et mise en demeure de se faire représenter	Désignation judiciaire d’un représentant dans les conditions de l’article 837 du Code civil
L’héritier refuse la vente d’un bien	Vérifier les droits de chacun, les estimations et la raison du refus	Autorisation judiciaire, procédure des deux tiers ou partage judiciaire selon le dossier
L’héritier occupe seul la maison	Faire constater la jouissance privative et établir les comptes	Indemnité d’occupation et demandes dans le partage
La mésentente empêche même la gestion courante	Recenser les actes urgents, charges et risques	Autorisation judiciaire ou mandataire successoral

L’héritier ne dit pas s’il accepte ou renonce : la sommation d’opter

Un héritier dispose de trois choix : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.

Pendant les quatre premiers mois suivant l’ouverture de la succession, il ne peut pas être contraint de choisir. Une fois ce délai expiré, un cohéritier, un créancier de la succession, un héritier de rang subséquent ou l’État peut lui faire délivrer une sommation d’opter par acte extrajudiciaire (article 771 du Code civil).

L’héritier dispose alors de deux mois pour prendre parti ou demander au juge un délai supplémentaire s’il justifie un motif sérieux et légitime. S’il ne répond pas à l’expiration du délai applicable, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (article 772 du Code civil).

Attention toutefois : cette sommation règle la question de la qualité d’héritier. Elle ne force pas la personne à accepter le prix d’une maison, à approuver les comptes ou à signer le projet de partage.

Autre nuance utile : le refus de signer un acte de notoriété n’est pas toujours le verrou que l’on imagine. Le Code civil permet que cet acte soit dressé à la demande d’un ou plusieurs ayants droit (article 730-1). Il faut donc demander au notaire ce qui empêche réellement le dossier d’avancer au lieu de conclure trop vite que « tout est bloqué ».

L’héritier ne répond plus au partage amiable : peut-on le faire représenter ?

Lorsqu’un héritier ne formule aucune véritable contestation mais ne participe pas au partage amiable, le droit prévoit un mécanisme particulier.

Un copartageant peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de désigner une personne qui le représentera. S’il n’a pas constitué de mandataire dans les trois mois, le juge peut, à la demande d’un copartageant, désigner une personne qualifiée pour le représenter jusqu’à la fin du partage. Ce représentant ne pourra toutefois consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge (article 837 du Code civil).

Ce mécanisme est utile contre l’héritier simplement défaillant : celui qui ne répond plus, ne vient pas chez le notaire ou ne retourne jamais sa procuration.

Il ne faut pas lui demander ce qu’il ne peut pas faire. Si l’héritier conteste expressément la valeur d’un bien, réclame une créance, refuse le principe même du partage ou propose une répartition différente, il ne s’agit plus seulement d’une absence. Le conflit doit être négocié ou tranché dans le cadre d’un partage judiciaire.

Un héritier refuse de vendre la maison : les deux tiers ne suffisent pas à signer chez le notaire

C’est probablement la question la plus fréquente : « Nous sommes deux sur trois à vouloir vendre. Pouvons-nous passer outre le troisième ? »

Là encore, je me méfie des réponses trop simples.

La majorité se calcule en droits indivis, et non en nombre d’héritiers. Deux héritiers sur trois ne représentent pas nécessairement les deux tiers des droits.

Ensuite, les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne peuvent pas simplement signer une vente amiable à la place de l’opposant. L’article 815-5-1 du Code civil leur permet d’engager une procédure précise :

ils déclarent devant notaire leur intention de vendre ;
le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires dans le mois ;
l’héritier opposant ou silencieux dispose de trois mois pour se manifester ;
le notaire établit un procès-verbal en cas d’opposition ou d’absence de réponse ;
le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

La vente ainsi autorisée intervient par licitation, c’est-à-dire par adjudication. Ce n’est donc pas l’équivalent d’une vente amiable classique avec un acquéreur choisi et un prix librement négocié. La procédure comporte en outre des exceptions, notamment dans certaines situations de démembrement ou de protection d’un indivisaire.

Un exemple permet de mesurer la différence. Trois enfants détiennent chacun un tiers d’une maison. Deux veulent vendre, le troisième s’y oppose sans proposer de rachat. Les deux premiers réunissent bien les deux tiers des droits. Ils peuvent engager la procédure notariale, puis demander l’autorisation du tribunal. Ils ne peuvent pas, pour autant, signer immédiatement le compromis et l’acte définitif sans leur frère ou leur sœur.

Peut-on demander au juge d’autoriser une vente ou un autre acte urgent ?

Dans certaines situations, l’objectif n’est pas encore de partager toute la succession. Il faut d’abord sauver un bien, régler une charge ou éviter qu’une offre sérieuse disparaisse.

Le juge peut autoriser un indivisaire à accomplir seul un acte normalement soumis au consentement d’un autre lorsque le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun (article 815-5 du Code civil). Il faut démontrer un véritable risque pour l’indivision. Il ne suffit pas d’expliquer que la solution proposée paraît plus confortable ou financièrement préférable.

Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil prévoit également que le président du tribunal judiciaire peut, dans le cadre des mesures urgentes requises par l’intérêt commun, autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis.

La différence est importante : le juge ne remplace pas automatiquement toute signature manquante. Il faut construire un dossier démontrant le refus, l’urgence ou le péril, la cohérence du prix et l’intérêt de l’opération pour l’ensemble de l’indivision.

Exemples de pièces utiles : offres d’achat, estimations concordantes, échéancier d’emprunt, appels de charges, avis de taxe foncière, photographies de la dégradation du bien, courriers du notaire et propositions adressées à l’héritier opposant.

Quand faut-il demander le partage judiciaire ?

Le principe posé par l’article 815 du Code civil est clair : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Il connaît toutefois des exceptions temporaires, notamment lorsqu’un maintien dans l’indivision ou un sursis au partage résulte de la loi, d’une convention ou d’une décision judiciaire. Si aucun accord global n’est possible, un héritier peut demander au tribunal judiciaire d’ordonner le partage.

Le partage judiciaire existait déjà. L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 9 avril 2026, prévoit notamment la saisine du juge lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou conteste la manière d’y procéder ou de le terminer. La réforme du 7 avril 2026 a surtout élargi et réorganisé ce régime.

L’assignation ne doit pas se limiter à dire que « la famille ne s’entend plus ». Elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine, expliquer la répartition demandée et rappeler les démarches entreprises pour parvenir à un accord amiable. À défaut, elle encourt l’irrecevabilité (article 1360 du Code de procédure civile).

Lorsque les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire pour établir les comptes et un juge pour suivre les opérations. Le tribunal tranche ensuite les points de désaccord. Si un bien ne peut pas être commodément partagé ou attribué à l’un des héritiers moyennant une soulte, sa vente par adjudication peut être ordonnée.

Le partage judiciaire n’interdit pas de continuer à négocier. Les héritiers peuvent revenir à un accord amiable au cours de la procédure. L’existence d’un calendrier judiciaire et de demandes chiffrées permet parfois de rendre les discussions beaucoup plus concrètes.

La loi du 7 avril 2026 a modifié et modernisé cette procédure. Au 6 octobre 2026, la fiche officielle de Justice.fr indique toutefois qu’un décret doit encore préciser certaines modalités procédurales du nouveau partage judiciaire. Cette attente ne remet pas en cause l’entrée en vigueur du nouvel article 840 ni celle de l’article 815-6. Elle justifie en revanche de vérifier la procédure applicable au moment d’agir plutôt que de reproduire un modèle trouvé en ligne.

L’héritier qui occupe seul la maison doit-il payer un loyer ?

On parle souvent de « loyer », mais le terme exact est généralement indemnité d’occupation.

Sauf convention contraire, l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis doit une indemnité à l’indivision (article 815-9 du Code civil). Cette somme est ensuite intégrée aux comptes entre les héritiers.

La difficulté porte souvent sur la preuve. Il ne suffit pas toujours de montrer que l’héritier dort dans la maison de temps en temps. Il faut caractériser une jouissance exclusive qui empêche, en droit ou en fait, les autres indivisaires d’utiliser le bien : conservation de toutes les clés, refus d’accès, occupation permanente ou libre disposition exclusive, par exemple.

Ne changez pas vous-même les serrures et n’entrez pas de force dans le logement. Commencez par conserver les messages, faire formaliser les demandes d’accès et, si nécessaire, faire constater la situation.

Il faut également agir sans attendre. Les demandes relatives aux fruits et revenus de l’indivision sont soumises à une prescription de cinq ans (article 815-10 du Code civil). Une occupation ancienne ne signifie donc pas que vingt années d’indemnité pourront automatiquement être récupérées.

La succession est bloquée : que faire concrètement cette semaine ?

Voici la méthode que je conseille avant d’engager une procédure :

Obtenir un état écrit du notaire. Quel acte manque ? Qui doit le signer ? Quelle difficulté juridique ou factuelle empêche la suite ?
Rassembler les pièces. Acte de notoriété, testament, titre de propriété, évaluations, comptes, courriels, offres d’achat, charges, preuves d’occupation et propositions déjà formulées.
Faire chiffrer les positions. Prix de vente proposé, montant de la soulte, créances revendiquées, indemnité d’occupation, travaux et charges payés par chacun.
Adresser une proposition complète. Une proposition précise, accompagnée des justificatifs et d’un délai raisonnable de réponse, est plus utile qu’une nouvelle relance disant simplement « merci de signer ».
Surveiller la déclaration fiscale. En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine. Le conflit familial ne suspend pas automatiquement cette échéance. Un héritier solidaire peut, sous certaines conditions, souscrire la déclaration au nom de tous ; ce point doit être vérifié avec le notaire ou le conseil fiscal selon la composition de la succession.
Choisir une demande adaptée. Sommation d’opter, représentation au partage, autorisation d’un acte, indemnité d’occupation, mandataire successoral ou partage judiciaire : accumuler des mises en demeure génériques ne remplace pas une stratégie.

Ce que le notaire peut faire — et ce qu’il ne peut pas faire

Le notaire établit la dévolution successorale, rassemble les éléments du patrimoine, accomplit les formalités fiscales et immobilières, prépare les comptes et le projet de partage. Il intervient aussi dans la procédure de vente engagée par les titulaires des deux tiers des droits.

En revanche, il n’est pas le juge du conflit. Il ne peut pas imposer une estimation contestée, décider qu’un héritier a tort, le contraindre à accepter une soulte ou signer l’acte à sa place hors mécanisme légal.

Autrement dit, changer de notaire ne résout pas nécessairement un conflit entre héritiers. Il faut d’abord déterminer si le retard vient du traitement du dossier ou d’un désaccord que seul un accord négocié ou une décision de justice pourra surmonter.

L’avocat intervient pour défendre les intérêts d’un héritier dans le conflit : analyser les comptes, formaliser une proposition, organiser les preuves, choisir le recours et saisir le tribunal. La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire dans ce type de contentieux.

Dans ce type de dossier, le temps perdu ne se mesure pas seulement en mois. Pendant que chacun attend la prochaine relance du notaire, la maison continue de coûter, les preuves deviennent plus difficiles à réunir et les positions se durcissent. C’est précisément le moment où il peut être utile de faire examiner une succession conflictuelle à Toulon et dans le Var afin de transformer un désaccord familial diffus en demandes juridiques précises.

À retenir

Un héritier peut bloquer la voie amiable, mais pas nécessairement maintenir toute la succession dans l’impasse pour toujours.
Il faut identifier l’acte exact qui manque avant de choisir un recours.
La sommation d’opter force un choix successoral ; elle ne force pas la signature d’une vente ou d’un partage.
Les deux tiers des droits indivis ne permettent pas de vendre directement une maison sans l’autre héritier.
L’occupation exclusive d’un bien indivis peut ouvrir droit à une indemnité d’occupation.
Le partage judiciaire reste la voie de sortie lorsque le conflit de fond ne peut plus être réglé à l’amiable.
Les preuves des démarches amiables, des dépenses, de l’occupation et des risques pour les biens doivent être préparées avant la saisine du tribunal.

Questions fréquentes sur les successions bloquées

Combien de temps un héritier peut-il refuser de répondre ?

Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les signatures. Pour l’option successorale, l’héritier peut être sommé de choisir après les quatre premiers mois et dispose alors, en principe, de deux mois pour répondre ou solliciter un délai supplémentaire. Pour une défaillance au partage amiable, une mise en demeure de se faire représenter ouvre un délai de trois mois. Un refus de vente ou de partage relève d’autres recours.

Le silence d’un héritier signifie-t-il qu’il renonce à la succession ?

Non. Le silence ne vaut pas automatiquement renonciation. Après une sommation d’opter restée sans réponse dans le délai applicable, l’héritier est au contraire réputé acceptant pur et simple. Sans sommation, son option se prescrit en principe au bout de dix ans, sous les conditions et exceptions prévues par le Code civil.

Faut-il attendre un procès-verbal de difficultés avant de consulter un avocat ?

Non. Il est souvent préférable de consulter avant que le dossier ne soit figé pendant plusieurs années. L’avocat peut demander au notaire un état précis, organiser une proposition amiable exploitable et préparer les preuves nécessaires. Le document utile et le moment de la saisine dépendent ensuite de la procédure choisie.

Combien de temps dure un partage judiciaire ?

Il n’existe pas de durée unique. Elle dépend du nombre de biens, des comptes à établir, des contestations et de la nécessité d’une expertise ou d’une vente. Dans un dossier complexe, le notaire désigné doit en principe établir l’état liquidatif dans l’année de sa désignation, mais ce délai peut être suspendu ou prorogé et ne garantit pas que tout le contentieux sera terminé dans l’année.

Votre succession est bloquée dans le Var ?

Une succession conflictuelle ne se débloque pas avec une relance de plus. Il faut identifier le verrou, établir les comptes et choisir la procédure proportionnée à l’enjeu.

Le Cabinet TATOUEIX intervient à Toulon et dans le Var pour analyser les dossiers de succession bloquée, négocier entre conseils et engager, lorsque cela devient nécessaire, une demande d’autorisation ou de partage judiciaire.

Morgane pourra vous rappeler afin de vérifier si le cabinet peut intervenir et d’organiser, si nécessaire, une consultation.

Demander à être rappelé

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Changement de garde à la rentrée : comment convaincre le juge aux affaires familiales?

Guillaume TATOUEIX — Mon, 25 Aug 2025 11:00:17 +0000

Changement de garde à la rentrée : comment convaincre le juge aux affaires familiales?

La rentrée scolaire, ce moment que l’on voudrait simple, préparer les cartables, acheter les fournitures, accompagner les enfants devant la grille de l’école, devient, pour certains parents séparés, une période de tension insupportable.
C’est souvent là que les fissures apparaissent. Un déménagement, un nouvel emploi, un enfant qui grandit et refuse la garde alternée… autant de réalités qui réveillent une question délicate : faut-il saisir le juge pour changer la garde des enfants ?

1- La rentrée, ce miroir des déséquilibres familiaux

L’histoire imaginaire d’Élodie et Julien

Élodie habite désormais à 40 kilomètres de son ancien domicile conjugal. Julien, lui, vit toujours dans la maison familiale, à deux pas de l’école. Leur fils, Lucas, a 8 ans.
L’an dernier, un juge avait fixé une garde alternée stricte : une semaine chez maman, une semaine chez papa.
Mais depuis son déménagement, Élodie peine à tenir le rythme. Lucas se lève plus tôt, rentre plus tard, et ses résultats scolaires déclinent. Julien, de son côté, accuse Élodie de manquer d’organisation. La tension monte, les reproches s’accumulent.

Cette situation fictive illustre ce que vivent des milliers de familles à chaque rentrée : un équilibre fragile, établi parfois au prix d’efforts considérables, qui se brise face à un changement de vie.

Pourquoi la rentrée est souvent un déclencheur ?

Les nouveaux rythmes scolaires révèlent les limites des accords conclus les années précédentes.
Les changements professionnels (nouvel emploi, horaires décalés) compliquent la garde.
Les déménagements créent une distance géographique difficilement compatible avec la garde alternée.
L’évolution de l’enfant (adolescence, besoins particuliers) impose une réorganisation.

Le juge aux affaires familiales (JAF) est alors saisi. Et derrière chaque dossier, la même question : l’intérêt de l’enfant est-il mieux respecté dans la situation actuelle ou dans une nouvelle organisation ?

Les chiffres parlent

En France, environ 480 000 enfants vivent aujourd’hui en garde alternée, soit 12 % des enfants de parents séparés (Insee, 2020). Un chiffre en progression constante depuis dix ans.

Mais dans près de 63 % des cas, la résidence principale est fixée chez la mère. Le changement de garde est donc un enjeu récurrent, porté devant le juge à chaque rentrée, avec des parents qui cherchent à rétablir un équilibre ou à obtenir une alternance refusée jusqu’alors.

2- Changer la garde : se battre ou négocier ?

Quand le juge intervient

Le droit français est clair : une décision de garde peut être modifiée à tout moment, dès lors qu’elle ne correspond plus à l’intérêt de l’enfant.
En pratique, le JAF attend souvent un fait nouveau :

un déménagement important,
un nouvel emploi qui modifie la disponibilité d’un parent,
un élément de danger ou d’instabilité (alcool, violences, troubles psychologiques),
ou tout simplement, un enfant qui exprime son refus d’un mode de garde devenu insupportable.

Le juge n’agit pas pour faire plaisir à un parent. Il agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Et c’est précisément là que le combat se joue.

La préparation de votre dossier : la clé du succès !

Face au juge, les mots seuls ne suffisent pas.

Un bail de location, une attestation d’employeur, des bulletins scolaires, des témoignages d’enseignants pèsent infiniment plus qu’un récit d’exaspération.
La preuve de l’implication quotidienne est déterminante : qui emmène l’enfant à l’école, qui l’accompagne chez le médecin, qui suit les devoirs.
Enfin, la capacité de coopération est scrutée : un parent qui multiplie les attaques contre l’autre se décrédibilise immédiatement.

Les émotions au cœur de la bataille

Se battre pour la garde n’est pas un caprice : c’est un acte d’amour.
Derrière chaque requête, il y a la peur de voir son enfant s’éloigner, la culpabilité de ne pas être assez présent, l’injustice ressentie quand l’autre parent semble favoriser sa carrière ou sa nouvelle vie au détriment de l’enfant.
Mais il faut transformer cette douleur en stratégie constructive : montrer au juge que votre combat n’est pas contre l’autre parent, mais pour l’enfant.

3- La force des accords parentaux

Tout combat judiciaire a un prix : stress, délais, parfois rancunes irréversibles. Mais il existe une autre voie, plus apaisée : la convention parentale.

Pourquoi la convention est l’avenir

Une convention parentale homologuée par le juge a la même force qu’un jugement, mais elle vient d’une volonté commune.

Elle permet d’adapter la garde aux réalités (emplois, lieux de vie, besoins de l’enfant).
Elle évite des mois de procédure et des tensions inutiles.
Elle donne aux parents la maîtrise de leur organisation, au lieu de la déléguer à un juge.

L’optimisme malgré tout

La rentrée n’est pas seulement le symbole des conflits. C’est aussi celui des nouveaux départs.
Beaucoup de séparations aboutissent, après un passage devant le juge ou grâce à une médiation, à une garde alternée équilibrée.
Et dans ces cas-là, l’enfant retrouve la sécurité de deux parents qui, malgré leurs désaccords, ont su tracer ensemble un chemin.

Conclusion : et si cette rentrée marquait un nouveau départ ?

Changer la garde d’un enfant n’est jamais anodin. C’est une démarche lourde, émotionnelle, parfois épuisante. Mais c’est aussi une occasion : l’occasion de réaffirmer votre rôle, de protéger le lien avec votre enfant, et de transformer une lutte en un accord durable.

À la rentrée, quand les cartables s’ouvrent et que les portes des écoles se referment, souvenez-vous que l’essentiel ne tient pas dans un jugement mais dans le regard de votre enfant.
S’il vous voit vous battre pour lui, s’il comprend que ses deux parents veulent le meilleur, alors même une bataille judiciaire peut s’achever en victoire commune : celle d’une coparentalité apaisée, parfois scellée dans une convention parentale.

Parce qu’au fond, changer la garde, ce n’est pas perdre ou gagner.
C’est choisir de rester présent.

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Violences Conjugales : Un droit en constante évolution

Guillaume TATOUEIX — Tue, 08 Apr 2025 14:33:31 +0000

Une problématique longtemps ignorée, désormais au cœur des politiques publiques

Pendant des décennies, les violences intrafamiliales (VIF), ou plus communément appelées Violences Conjugales, ont été cantonnées à la sphère privée, invisibilisées par la société comme par le droit. Aujourd’hui, elles font l’objet d’une véritable reconnaissance juridique, avec des outils législatifs et judiciaires dédiés à la protection des victimes, en particulier les femmes et les enfants.

Dans cet article, nous retraçons les grandes étapes de cette évolution en France et les mécanismes de protection désormais en place.

Un peu d'histoire : de l’ignorance à la reconnaissance des violences conjugales

Les années 1970-1990 : la fin du silence

1975 : Premier refuge pour femmes battues à Clichy.
1980 : Le viol est reconnu dans le Code pénal.
1990 : Reconnaissance du viol entre époux.
1992 : La qualité de conjoint devient une circonstance aggravante.
1994 : Intégration des violences conjugales au Code pénal.

2000-2010 : vers une approche publique structurée

2006 : Éloignement du conjoint violent, inclusion du PACS/concubinage.
2010 : Loi du 9 juillet → création de l’ordonnance de protection (OP), stages de responsabilisation.

Depuis 2018 : un tournant face à l’urgence

2018 : Loi Schiappa, renforcement des délais de prescription et définition du viol.
2019 : Grenelle des violences conjugales et création de mesures d’urgence.
2020-2023 : Généralisation des téléphones grave danger (TGD), bracelets anti-rapprochement (BAR), chambres spécialisées.

Violences conjugales : que dit le droit pénal aujourd’hui ?

Les violences intrafamiliales sont des infractions pénales clairement définies :

Article 222-13 : violences avec ITT < 8 jours.
Article 222-14-3 : violences au sein du couple.
Article 222-33-2-1 : harcèlement moral.

Des procédures judiciaires accélérées et des dispositifs d’alerte renforcent la réactivité des autorités et des mécanismes de protection ont été mises en place par les dernières lois.

Les dispositifs de protection : une réponse proactive du droit

1. L’ordonnance de protection (OP)

C'est une mesure centrale dans la protection du conjoint violenté et elle permet :

L’éloignement immédiat de l’auteur,
L’attribution du logement,
La réorganisation de l’autorité parentale,
L’interdiction de contact et de port d’arme,
Une aide juridictionnelle automatique.

Délai moyen : 6 jours depuis 2020 (vs 42 auparavant).

Malgré les délais de procédure qui ont explosé depuis le Covid, cette mesure est plutôt efficace.

2. Le téléphone grave danger (TGD)

Attribué par le procureur, il permet une alerte rapide en cas de menace.

3. Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Géolocalisation de l’auteur et alerte automatique s’il franchit le périmètre de sécurité.

4. Centres d’accueil et aides sociales

Logements d’urgence,
Aide psychologique et financière,
Médiation et accompagnement professionnel.

De nombreuses structures associatives existent pour aider, notamment, les femmes à se prémunir des violences conjugales. Il existe également de nombreux sites informatifs officiels et communautaires sur ce sujet et qui fourmillent d'informations pratiques.

Un haut conseil a été créé pour l'égalité hommes-femmes, et lorsque le parent violent a été reconnu coupable, il est possible de solliciter un retrait de son autorité parentale. Sur ce point, n'hésitez à lire cet article sur le retrait de l'autorité parentale.

Des chiffres révélateurs… mais incomplets

271 000 victimes recensées par les forces de l’ordre en 2023 (+10 %).
87 % sont des femmes.
Seules 20 % des victimes portent plainte.
118 féminicides en 2022.
Les enfants co-victimes restent encore peu visibles.

🔎 Ce qu’il reste à faire

Malgré des avancées notables, plusieurs défis subsistent :

Assurer une application uniforme sur tout le territoire.
Former les professionnels de la justice, santé, éducation.
Mieux prendre en compte les enfants exposés.
Renforcer la prise en charge post-traumatique.

En conclusion : un droit qui se mobilise, une société en vigilance

La reconnaissance juridique des violences intrafamiliales n’est plus une option : elle est désormais un pilier de l’action publique. Mais la lutte reste à affiner, prévenir et reconstruire pour protéger durablement les victimes.

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Divorce international : dans quel pays faut-il engager la procédure ?

Guillaume TATOUEIX — Tue, 08 Apr 2025 11:59:55 +0000

Vous vivez en France, votre conjoint réside à l'étranger, vous avez deux nationalités ou votre mariage a été célébré dans un autre pays. Dans ce type de situation, une question arrive immédiatement : dans quel pays faut-il engager le divorce ?

Il n'existe pas de réponse unique. Plusieurs juridictions peuvent parfois être compétentes. Le choix doit alors être effectué avant toute saisine, car il peut influencer la durée de la procédure, son coût, les mesures concernant les enfants et le traitement du patrimoine.

Le premier réflexe consiste à séparer trois questions : quel tribunal peut juger le divorce, quelle loi ce tribunal appliquera et quelle juridiction pourra statuer sur les enfants ou les conséquences financières.

Lorsque la situation nécessite une procédure judiciaire en France, consultez également notre page avocat divorce contentieux à Toulon. Vous pouvez aussi préparer les premières informations utiles grâce à notre audit divorce.

Le tribunal compétent et la loi applicable sont-ils la même chose ?

Non. Le tribunal compétent et la loi applicable sont deux questions différentes. Un juge français peut être compétent sans appliquer automatiquement le droit français. À l'inverse, une loi française peut parfois être retenue dans une procédure engagée dans un autre État participant aux règles européennes concernées.

C'est une distinction essentielle. Choisir le pays dans lequel la procédure sera engagée ne suffit donc pas à connaître toutes les règles qui gouverneront le divorce.

Question	Ce qu'elle détermine	Règles principales dans l'Union européenne
Quel juge est compétent ?	Le pays dans lequel la procédure de divorce peut être engagée	Règlement Bruxelles II ter
Quelle loi s'applique au divorce ?	Les règles utilisées pour prononcer le divorce	Règlement Rome III dans les États participants
Qui statue sur les enfants ?	Responsabilité parentale, résidence, droit de visite	En principe, juridictions de la résidence habituelle de l'enfant
Qu'en est-il des biens et des pensions ?	Régime matrimonial, prestation compensatoire, obligations alimentaires	Règles spécifiques, distinctes du divorce

Quand les tribunaux français peuvent-ils être compétents ?

Dans les relations entre États membres de l'Union européenne concernés, le règlement Bruxelles II ter retient plusieurs critères fondés principalement sur la résidence habituelle et, dans certains cas, sur la nationalité commune.

Les tribunaux français peuvent notamment être compétents lorsque :

les deux époux résident habituellement en France ;
leur dernière résidence habituelle commune était en France et l'un d'eux y réside encore ;
le conjoint défendeur réside habituellement en France ;
les époux déposent une demande conjointe et l'un d'eux réside habituellement en France ;
le demandeur réside habituellement en France depuis au moins un an avant la demande ;
le demandeur réside habituellement en France depuis au moins six mois et possède la nationalité française ;
les deux époux sont français.

Plusieurs pays peuvent donc être compétents en même temps. Par exemple, un couple français ayant longtemps vécu en Belgique, dont l'un des époux est revenu en France, peut relever de plusieurs critères selon les dates et la situation exacte.

En dehors de l'Union européenne, ou lorsqu'aucun critère européen ne règle la question, il faut vérifier les conventions internationales applicables et les règles françaises de compétence internationale. Les articles 14 et 15 du Code civil peuvent parfois intervenir, mais ils ne doivent pas être invoqués mécaniquement sans cette vérification préalable.

Faut-il forcément saisir le juge le plus rapidement possible ?

Saisir en premier peut avoir une importance, mais le premier juge saisi n'est pas automatiquement compétent. Lorsque des procédures sont engagées dans deux États membres, les règles européennes organisent la litispendance : la juridiction saisie en second doit en principe attendre que la compétence de la première soit établie.

Ce mécanisme explique pourquoi il faut anticiper. Toutefois, se précipiter sans examiner la compétence, la loi applicable et les conséquences concrètes peut conduire à une stratégie inadaptée. Il faut comparer les options avant le dépôt lorsque cela est encore possible.

Quelle loi sera appliquée au divorce ?

Dans les États participant au règlement Rome III, les époux peuvent, sous certaines conditions, choisir la loi applicable à leur divorce. Leur choix peut notamment porter sur :

la loi de leur résidence habituelle au moment de l'accord ;
la loi de leur dernière résidence habituelle commune si l'un d'eux y réside encore ;
la loi de la nationalité de l'un des époux ;
la loi du pays dont le tribunal est saisi.

L'accord doit respecter les conditions de forme et de consentement prévues par les textes. Il ne s'agit donc pas d'une simple préférence exprimée oralement.

En l'absence de choix, Rome III prévoit une hiérarchie. La loi applicable sera, selon la situation, celle de la résidence habituelle des époux, de leur dernière résidence habituelle commune sous certaines conditions, de leur nationalité commune ou, à défaut, celle du tribunal saisi.

La loi applicable au divorce ne règle pas nécessairement la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, les pensions ou le sort des biens. Ces questions obéissent à leurs propres règles.

Quel pays décide pour les enfants ?

En principe, les juridictions de l'État dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle sont compétentes pour les questions de responsabilité parentale. Cette notion correspond au centre effectif de sa vie et ne se réduit pas à une adresse administrative.

Le juge du divorce et le juge compétent pour les enfants peuvent donc ne pas être situés dans le même pays. Certaines exceptions ou prorogations sont possibles, mais elles doivent être examinées avec prudence et toujours au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En cas de déplacement ou de non-retour illicite d'un enfant, des règles particulières issues notamment de la Convention de La Haye de 1980 et du droit européen peuvent s'appliquer. Un parent ne doit pas déplacer unilatéralement la résidence de l'enfant pour créer artificiellement une compétence dans un autre pays.

Quel pays règle le patrimoine, les pensions et la prestation compensatoire ?

Là encore, je me méfie des réponses trop simples. Le juge compétent pour prononcer le divorce ne réglera pas nécessairement toutes les conséquences financières selon une seule et même loi.

Le régime matrimonial peut dépendre de règles européennes ou internationales propres, de la date du mariage et d'un éventuel contrat.
Les obligations alimentaires, dont certaines pensions, relèvent de règles spécifiques de compétence et de loi applicable.
La prestation compensatoire doit être qualifiée et analysée au regard des instruments applicables.
Les immeubles situés à l'étranger peuvent nécessiter des formalités ou une procédure locale, même lorsqu'un jugement français existe.

Il faut donc établir une cartographie des actifs et des dettes : comptes, sociétés, immeubles, contrats d'assurance-vie, prêts et droits à retraite, dans chaque pays concerné.

Un divorce français sera-t-il reconnu à l'étranger ?

Dans l'Union européenne, les décisions de divorce circulent en principe plus facilement grâce au règlement Bruxelles II ter. Des certificats européens peuvent toutefois être nécessaires pour accomplir certaines formalités d'état civil ou faire valoir la décision.

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge établi en France, la reconnaissance doit être vérifiée dans le pays concerné. Au sein de l'Union européenne, le règlement prévoit désormais la circulation de certains actes authentiques et accords enregistrés dotés d'un effet juridique contraignant, sous conditions. Hors Union européenne, la réponse dépend du droit local et des conventions applicables.

Avant de choisir un divorce sans juge, il est donc prudent de vérifier son efficacité dans le pays de nationalité, de résidence ou de situation des biens.

Quelles informations réunir avant d'engager la procédure ?

Une première analyse sérieuse nécessite généralement :

les nationalités actuelles et antérieures des époux ;
les pays de résidence et les dates précises d'installation ;
le lieu et la date du mariage ;
l'existence d'un contrat de mariage ou d'un choix de loi ;
la résidence habituelle des enfants ;
la localisation des biens, sociétés, comptes et dettes ;
les procédures déjà engagées et les actes déjà signifiés ;
le résultat recherché : accord, mesures urgentes, protection des enfants ou traitement du patrimoine.

Ces éléments permettent de déterminer les juridictions possibles, les lois susceptibles de s'appliquer et les difficultés de reconnaissance à anticiper.

Exemple pratique

Deux époux français se sont mariés en France puis ont vécu plusieurs années en Espagne. Après la séparation, l'un reste en Espagne avec les enfants tandis que l'autre revient vivre à Toulon.

La nationalité française commune peut ouvrir une compétence aux juridictions françaises pour le divorce. Cependant, les juridictions espagnoles peuvent aussi être compétentes selon la résidence habituelle. Les questions concernant les enfants relèveront en principe de l'Espagne si leur résidence habituelle s'y trouve. La loi appliquée au divorce et le traitement des biens devront être examinés séparément.

Cet exemple montre pourquoi la question n'est pas simplement : « Puis-je divorcer en France ? », mais plutôt : « Quelle option protège le mieux mes intérêts tout en restant juridiquement valable et exécutable ? »

À retenir

Plusieurs pays peuvent parfois être compétents pour un même divorce.
Le pays du juge et la loi applicable ne sont pas nécessairement les mêmes.
Les enfants relèvent en principe des juridictions de leur résidence habituelle.
Le patrimoine et les pensions obéissent à des règles distinctes.
La première saisine peut compter, mais elle doit reposer sur une compétence réelle.
La reconnaissance du divorce doit être anticipée, surtout hors Union européenne.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer en France si l'on s'est marié à l'étranger ?

Oui, si un critère de compétence permet de saisir les juridictions françaises. Le lieu de célébration du mariage n'est pas, à lui seul, le critère décisif.

Peut-on divorcer en France si le conjoint vit à l'étranger ?

Oui, dans certaines situations. Il faut vérifier la résidence habituelle de chacun, la dernière résidence commune, la nationalité et la durée de résidence du demandeur.

Deux époux français doivent-ils obligatoirement divorcer en France ?

Non. Leur nationalité commune peut donner compétence au juge français, mais un autre État peut également être compétent selon leur résidence habituelle.

Le juge français applique-t-il toujours le droit français ?

Non. Dans un divorce international, la loi applicable est déterminée séparément. Un choix de loi valable ou les critères du règlement Rome III peuvent conduire à l'application d'une autre loi.

Le pays qui prononce le divorce décide-t-il toujours pour les enfants ?

Non. Les juridictions de la résidence habituelle de l'enfant sont en principe compétentes pour la responsabilité parentale, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Un divorce français est-il automatiquement reconnu partout ?

Non. La reconnaissance est organisée au sein de l'Union européenne, mais des certificats peuvent être nécessaires. Hors Union européenne, les conventions et le droit du pays concerné doivent être vérifiés.

Peut-on choisir le pays uniquement parce que sa loi paraît plus avantageuse ?

Non. Le tribunal doit disposer d'un véritable critère de compétence. Une stratégie peut comparer les pays effectivement compétents, mais elle ne permet pas de saisir n'importe quelle juridiction.

Votre divorce concerne plusieurs pays ?

Indiquez les nationalités, les lieux de résidence, la situation des enfants et la localisation du patrimoine. Morgane pourra vous rappeler afin d'identifier les premières vérifications à effectuer avant toute saisine.

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Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

L’article Divorce international : dans quel pays faut-il engager la procédure ? est apparu en premier sur Cabinet TATOUEIX.

Parent absent : peut-on lui retirer l’autorité parentale ?

Guillaume TATOUEIX — Mon, 13 May 2024 12:25:46 +0000

Un parent ne donne plus de nouvelles, ne participe plus aux décisions importantes ou ne voit son enfant que très rarement. Dans ce type de situation, la question revient souvent : peut-on lui « retirer ses droits » ?

La réponse est nuancée. L'absence ou le désintérêt d'un parent ne provoque pas automatiquement le retrait de l'autorité parentale. Selon les faits, la demande la plus adaptée peut être de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent, d'aménager le droit de visite ou, dans les situations les plus graves, de demander un retrait total ou partiel.

Ces solutions n'ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes conséquences. Avant d'engager une procédure, il faut donc déterminer ce qui bloque concrètement la vie de l'enfant et ce que les preuves permettent réellement de demander.

Pour replacer cette question dans l’organisation générale de la vie de l’enfant, consultez également notre page avocat garde d’enfants à Toulon et notre présentation du droit de la famille.

Un parent absent perd-il automatiquement son autorité parentale ?

Non. Un parent absent ne perd pas automatiquement l'autorité parentale. La séparation des parents ne modifie pas, à elle seule, les règles d'exercice de cette autorité. En principe, le père et la mère continuent donc à prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l'orientation ou le changement de résidence de l'enfant.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant. Elle ne se confond ni avec la résidence de l'enfant, ni avec le droit de visite, ni avec le versement d'une pension alimentaire.

Un parent peut ainsi ne pas héberger l'enfant tout en conservant l'autorité parentale. À l'inverse, l'absence de paiement de la pension ne suffit pas, à elle seule, à entraîner son retrait. Ces questions doivent être examinées séparément.

Retrait ou exercice exclusif : quelle différence ?

Je préfère commencer par casser une idée reçue : demander que l'autre parent n'intervienne plus dans les décisions quotidiennes ne signifie pas nécessairement demander le retrait de son autorité parentale.

Mesure	Objet principal	Conséquence
Exercice exclusif	Permettre à un seul parent de prendre les décisions	L'autre parent conserve un droit et un devoir de surveillance et doit être informé des choix importants
Retrait partiel	Retirer certains attributs précisément définis	Le jugement indique les droits retirés
Retrait total	Protéger l'enfant dans les situations les plus graves	Le parent perd l'ensemble des attributs personnels et patrimoniaux de l'autorité parentale

Lorsque le problème est surtout l'impossibilité d'obtenir une réponse pour une inscription scolaire, des soins ou une démarche administrative, l'exercice exclusif peut être plus cohérent que le retrait total. Lorsque l'enfant est en danger, qu'une infraction grave a été commise ou que les conditions très strictes du Code civil sont réunies, le retrait peut devenir pertinent.

Quand le juge peut-il confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent ?

Le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Il apprécie la situation concrète, sans appliquer de sanction automatique au parent le moins présent.

Peuvent notamment être examinés :

la durée et la régularité de l'absence ;
l'absence de réponse aux demandes concernant l'enfant ;
le blocage répété de décisions médicales ou scolaires ;
le défaut de relations personnelles avec l'enfant ;
les violences, menaces, addictions ou comportements mettant l'enfant en difficulté ;
les décisions judiciaires déjà rendues et leur respect ;
la capacité de chaque parent à préserver la place de l'autre et l'intérêt de l'enfant.

Une absence ponctuelle, une relation conflictuelle entre les adultes ou quelques désaccords ne suffisent généralement pas. En revanche, un désengagement durable et objectivé, qui empêche les décisions nécessaires, peut justifier que l'autre parent exerce seul l'autorité parentale.

Le droit de visite et d'hébergement reste une question distincte. Même lorsqu'un parent n'exerce plus l'autorité parentale, son droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves. Le juge peut aussi prévoir un droit progressif, un espace de rencontre ou des modalités sécurisées.

Quand un véritable retrait de l'autorité parentale est-il possible ?

Le retrait de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle. En dehors d'une condamnation pénale, il peut notamment être prononcé lorsque les mauvais traitements, les addictions, une inconduite notoire, des comportements délictueux, un défaut de soins ou un manque de direction mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Le Code civil prévoit également le cas dans lequel une mesure d'assistance éducative a été prise et où le parent s'est volontairement abstenu, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et d'accomplir les devoirs qui lui restaient. Cela signifie qu'un simple désintérêt, même pénible à vivre, ne correspond pas automatiquement à cette hypothèse.

En matière pénale, les règles ont été renforcées. Selon la nature de l'infraction commise contre l'enfant ou l'autre parent, la juridiction pénale doit ou peut se prononcer sur un retrait total, partiel ou sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

En pratique, la vraie question est donc moins « depuis combien de temps l'autre parent est-il absent ? » que « quels faits précis sont établis, quelles conséquences ont-ils pour l'enfant et quelle mesure est proportionnée à sa protection ? »

Comment prouver le désintérêt ou l'absence du parent ?

Il faut constituer une chronologie factuelle, datée et vérifiable. Le juge ne statue pas sur une impression générale. Il examine des faits et leurs conséquences pour l'enfant.

Selon le dossier, les éléments utiles peuvent comprendre :

les messages et courriels restés sans réponse ;
les demandes adressées pour une décision scolaire ou médicale ;
les preuves d'absences aux remises de l'enfant ou aux rendez-vous importants ;
les plaintes, mains courantes ou décisions pénales lorsqu'elles sont directement pertinentes ;
les décisions antérieures du juge et les constats de leur inexécution ;
les attestations conformes aux règles de procédure civile ;
les documents de l'école, des professionnels de santé ou des services éducatifs ;
les démarches entreprises pour maintenir ou rétablir le lien.

Il faut éviter les dossiers composés uniquement de reproches généraux ou de captures d'écran sorties de leur contexte. Une présentation sobre, chronologique et centrée sur l'enfant est généralement plus convaincante.

Quelle procédure engager ?

Pour demander l'exercice exclusif

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales. Elle peut être présentée à l'occasion d'une séparation, d'un divorce ou d'une demande ultérieure visant à modifier les mesures relatives à l'enfant. Le juge peut également fixer la résidence, le droit de visite et la contribution à l'entretien et à l'éducation.

Pour demander un retrait total ou partiel

En dehors d'un procès pénal, l'action en retrait relève du tribunal judiciaire. Elle peut être engagée notamment par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur ou le service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié. La représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure civile.

Le choix de la procédure est essentiel. Une demande fondée sur le mauvais mécanisme risque d'allonger le dossier sans répondre au problème concret rencontré par l'enfant.

Quelles sont les conséquences pour le parent concerné ?

L'exercice exclusif permet au parent désigné de prendre seul les décisions relevant de l'autorité parentale. L'autre parent conserve toutefois, en principe, le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants et reste tenu de contribuer à son entretien.

Le retrait total produit des effets beaucoup plus larges : il porte sur les attributs personnels et patrimoniaux de l'autorité parentale. Le jugement peut toutefois limiter le retrait à certains attributs ou à certains enfants.

Dans tous les cas, la pension alimentaire ne disparaît pas automatiquement avec l'autorité parentale ou son exercice. L'obligation de contribuer aux besoins de l'enfant répond à une logique distincte.

Exemple pratique

Un père ne voit plus son enfant depuis trois ans et ne répond à aucune demande. La mère doit régulièrement relancer pour une orientation scolaire et une intervention médicale, sans obtenir de réponse. Il n'existe cependant ni mesure d'assistance éducative, ni fait établissant un danger grave.

Dans cette situation, l'exercice exclusif de l'autorité parentale peut être une demande plus adaptée qu'un retrait total. Le dossier devra montrer la durée du désengagement, les démarches effectuées et les blocages rencontrés. Si des faits de violence ou de danger existent, l'analyse et la procédure pourront être différentes.

À retenir

L'absence d'un parent n'entraîne pas automatiquement la perte de l'autorité parentale.
L'exercice exclusif et le retrait total ne sont pas la même mesure.
Le juge recherche la solution conforme à l'intérêt de l'enfant, pas une sanction contre l'adulte.
Le droit de visite et la pension alimentaire doivent être examinés séparément.
Les preuves doivent être datées, concrètes et centrées sur les conséquences pour l'enfant.
Le retrait total reste réservé aux situations prévues par la loi et relève d'une procédure spécifique.

Questions fréquentes

Peut-on retirer l'autorité parentale à un père qui ne voit plus son enfant ?

Pas automatiquement. L'absence de relations peut justifier une demande d'exercice exclusif si elle compromet les décisions nécessaires à l'enfant. Le retrait total suppose en revanche que les conditions strictes du Code civil soient réunies.

Le non-paiement de la pension suffit-il pour retirer l'autorité parentale ?

Non. Le non-paiement peut donner lieu à des mesures de recouvrement et, dans certaines circonstances, à des poursuites. Il ne provoque pas à lui seul le retrait de l'autorité parentale.

Un parent peut-il renoncer volontairement à ses droits parentaux ?

Non, un parent ne peut pas simplement renoncer par une déclaration privée à l'autorité parentale. Une décision judiciaire est nécessaire pour modifier son exercice, la déléguer ou la retirer dans les conditions prévues par la loi.

Exercice exclusif signifie-t-il suppression du droit de visite ?

Non. L'exercice exclusif concerne la prise de décision. Le droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves et peut être aménagé ou sécurisé.

Le parent absent doit-il encore payer une pension alimentaire ?

Oui, en principe. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant subsiste même si l'autre parent exerce seul l'autorité parentale.

Quel juge faut-il saisir ?

Le juge aux affaires familiales est saisi pour l'exercice exclusif et les modalités de vie de l'enfant. Le retrait civil total ou partiel relève du tribunal judiciaire selon une procédure distincte. Une juridiction pénale peut également statuer dans le cadre de certaines condamnations.

L'enfant peut-il être entendu ?

Oui, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans une procédure qui le concerne. Son audition ne signifie pas qu'il décide lui-même de l'issue du dossier.

Votre enfant est confronté à l'absence durable de l'autre parent ?

Indiquez les décisions déjà rendues, la durée de l'absence et les difficultés concrètes rencontrées. Morgane pourra vous rappeler afin d'identifier la procédure qui correspond réellement à votre situation.

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Article mis à jour en septembre 2026.

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Garde alternée et CAF : quelles prestations peuvent être partagées entre les parents ?

Guillaume TATOUEIX — Thu, 07 Mar 2024 18:07:27 +0000

En résidence alternée, les parents partagent le temps d'accueil de l'enfant. Pourtant, les prestations de la CAF ne sont pas toutes partagées de la même manière.

La réponse courte est la suivante : les allocations familiales peuvent être partagées par moitié entre les parents. La plupart des autres prestations restent attribuées à un seul bénéficiaire, avec des règles particulières pour l'aide au logement, le RSA et, depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde.

Il faut donc examiner chaque prestation séparément. Déclarer une garde alternée ne divise pas automatiquement en deux l'ensemble des aides.

Pour les questions qui concernent l’organisation de la résidence, le droit de visite ou la pension alimentaire, consultez également notre page avocat garde d’enfants à Toulon et notre présentation du droit de la famille.

Quelles prestations peuvent réellement être partagées ?

Prestation	Partage entre les parents	Point d'attention
Allocations familiales	Oui, partage par moitié possible	Choix commun ou partage en cas de désaccord
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)	Chaque parent peut avoir un droit propre depuis le 1er décembre 2025, sous conditions	Concerne notamment l'emploi direct d'un assistant maternel ou d'une garde à domicile
Aide au logement	Pas un simple partage en deux	L'enfant peut être pris en compte dans chacun des foyers selon ses périodes de résidence
RSA	Pas un simple partage du montant	La charge de l'enfant peut être prise en compte selon la résidence effective et la situation déclarée
Prime d'activité	Pas de partage automatique	Calcul au niveau de chaque foyer selon les règles de la prestation
ARS, complément familial, ASF, AEEH, PAJE hors CMG	En principe, un seul bénéficiaire	Les parents doivent désigner le bénéficiaire pour les autres prestations familiales

Que signifie « résidence alternée » pour la CAF ?

La résidence alternée suppose que l'enfant vive effectivement chez chacun de ses parents selon une organisation régulière. Elle peut résulter d'une décision du juge, d'une convention homologuée ou d'un accord entre les parents.

Pour la CAF, la situation déclarée doit correspondre à la réalité. Une adresse administrative unique, l'inscription scolaire ou le seul jugement ne suffisent pas toujours à résoudre toutes les questions si l'accueil réel de l'enfant est différent.

Lorsque la résidence change, les deux parents doivent actualiser rapidement leur dossier. La date de la séparation, le rythme d'alternance et l'identité du bénéficiaire choisi peuvent modifier les droits.

Comment partager les allocations familiales en garde alternée ?

Les allocations familiales peuvent être réparties par moitié entre les deux parents lorsque les enfants sont en résidence alternée. Cette possibilité concerne les allocations familiales au sens strict, versées à partir de deux enfants à charge en métropole.

Les parents peuvent choisir :

de désigner un seul bénéficiaire pour toutes les prestations ;
de partager les allocations familiales, tout en désignant un seul bénéficiaire pour les autres prestations.

En cas de désaccord, les allocations familiales sont partagées et les autres prestations continuent d'être versées à celui des parents qui les percevait déjà, jusqu'à ce qu'un nouveau choix commun intervienne dans les conditions prévues.

La demande s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 14000, intitulé « Enfants en résidence alternée – déclaration et choix des parents ». Le choix exprimé est en principe valable pendant un an, sauf changement des conditions de résidence des enfants.

Attention : avec un seul enfant, il n'existe généralement pas d'allocations familiales à partager en métropole. D'autres aides peuvent néanmoins être concernées par les règles exposées ci-dessous.

Les autres prestations familiales sont-elles partagées ?

En principe, non. Pour un même enfant, les parents désignent un bénéficiaire unique pour les prestations familiales autres que les allocations familiales partageables.

Sont notamment concernées, selon la situation du foyer :

l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
le complément familial ;
l'allocation de soutien familial (ASF) ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
les prestations de la PAJE, sous réserve de la règle désormais applicable au CMG ;
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Cette règle peut donner le sentiment que la résidence alternée n'est reconnue qu'à moitié. Juridiquement, il faut pourtant distinguer la résidence de l'enfant du mécanisme d'attribution propre à chaque prestation.

Qu'est-ce qui a changé pour le CMG depuis le 1er décembre 2025 ?

Depuis le 1er décembre 2025, en cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier d'un CMG calculé en fonction de sa propre situation, s'il remplit les conditions.

Cette évolution concerne le CMG « emploi direct », lorsque le parent emploie directement un assistant maternel agréé ou une personne pour la garde à domicile. Chaque parent doit disposer de son propre contrat de travail et supporter les dépenses correspondant à ses périodes de garde.

Le droit n'est pas automatiquement identique pour les deux parents : son montant dépend notamment des ressources du foyer, du nombre d'enfants, du coût et du nombre d'heures de garde. Les règles ne sont pas les mêmes pour toutes les formes de CMG, notamment lorsqu'une structure ou une micro-crèche intervient.

Si vous utilisez un mode de garde, il faut donc déclarer la résidence alternée et vérifier directement, pour chacun des foyers, la branche de CMG concernée.

L'enfant peut-il être pris en compte chez les deux parents pour l'APL ?

Oui, l'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans chacun des deux foyers pour le calcul de l'aide personnelle au logement, en fonction du temps pendant lequel il réside chez chaque parent.

Il ne s'agit pas de couper une même APL en deux. Chaque parent possède un droit personnel calculé selon son logement, ses ressources et la composition de son foyer. La présence alternée de l'enfant doit être intégrée selon les périodes cumulées d'accueil.

Cette solution résulte notamment de la jurisprudence du Conseil d'État. En pratique, les parents doivent déclarer la résidence alternée et transmettre, si nécessaire, le jugement, la convention ou les justificatifs du rythme d'accueil.

Comment la garde alternée est-elle prise en compte pour le RSA ?

Le RSA n'est pas partagé par moitié entre les parents. En revanche, lorsque l'enfant réside de manière effective et équivalente chez chacun d'eux, sa charge peut être prise en compte pour le calcul des droits de chaque foyer selon les règles de la prestation.

Le Conseil d'État a admis une prise en compte correspondant à la moitié de la charge effective de l'enfant en résidence alternée, sauf accord différent entre les parents ou décision judiciaire. Cela ne signifie pas que le montant du RSA d'un foyer est simplement divisé en deux : la CAF recalcule séparément les droits de chaque allocataire en fonction de l'ensemble de sa situation.

Le RSA majoré pour parent isolé répond en outre à des conditions propres. Une alternance réelle, l'existence d'un nouveau couple ou la situation d'autres enfants peuvent modifier le calcul.

Qu'en est-il de la prime d'activité ?

Il n'existe pas de partage automatique de la prime d'activité. Cette aide est calculée pour chaque foyer en fonction de ses revenus professionnels, de ses autres ressources et de la composition familiale retenue.

Une résidence alternée peut donc avoir un effet sur le calcul, sans pour autant créer une division par moitié. Lorsque l'enfant n'apparaît pas correctement dans un dossier, il faut demander à la CAF une étude écrite de la composition du foyer et du calcul appliqué.

Quelles démarches effectuer auprès de la CAF ?

Déclarer la séparation dans chacun des dossiers concernés.
Déclarer la résidence alternée et sa date d'effet.
Remplir le Cerfa n° 14000 pour le choix relatif aux allocations familiales.
Transmettre les justificatifs utiles : jugement, convention, calendrier d'accueil ou attestations demandées.
Vérifier chaque prestation séparément dans les notifications de droits.
Signaler tout changement de rythme de résidence, de ressources, de logement ou de mode de garde.

Conservez une copie des déclarations et des pièces transmises. En cas de trop-perçu ou de droit non ouvert, ces documents permettent de reconstituer la chronologie.

Que faire si la CAF refuse de prendre en compte la garde alternée ?

Commencez par demander une décision écrite et le détail du calcul. Une simple réponse téléphonique ne permet pas toujours d'identifier le motif juridique du refus.

Selon la décision, une contestation peut être portée devant la commission de recours amiable de l'organisme dans le délai mentionné sur la notification. Le médiateur de la CAF peut également être saisi dans certaines situations. La voie de recours juridictionnelle et le tribunal compétent dépendent ensuite de la prestation et de la nature du litige : suivez les indications figurant sur la décision.

Il est utile de joindre une présentation claire du calendrier de résidence, les décisions judiciaires et les justificatifs de dépenses lorsque ceux-ci sont pertinents.

Exemple pratique

Deux parents séparés ont deux enfants qui vivent une semaine sur deux chez chacun. Ils choisissent de partager les allocations familiales. La mère reste bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire. Le père emploie, pendant ses semaines, un assistant maternel avec son propre contrat ; depuis décembre 2025, il peut demander l'étude d'un CMG propre s'il remplit les conditions.

Pour l'aide au logement, chacun doit faire calculer son droit personnel en déclarant la résidence alternée. Il n'existe donc pas une règle unique appliquée à toutes les aides : quatre prestations peuvent conduire à quatre traitements différents.

À retenir

Les allocations familiales sont la prestation classiquement partageable par moitié.
Les autres prestations familiales restent en principe attribuées à un seul bénéficiaire.
Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent peut avoir un CMG propre dans certaines formes de garde.
L'APL et le RSA ne sont pas simplement divisés en deux : chacun des foyers fait l'objet d'un calcul.
La situation réelle de l'enfant doit correspondre aux déclarations.
Chaque décision de la CAF doit être vérifiée prestation par prestation.

Questions fréquentes

La CAF partage-t-elle automatiquement toutes les aides en garde alternée ?

Non. Les allocations familiales peuvent être partagées. Les autres aides suivent leurs propres règles et restent souvent versées à un seul bénéficiaire.

Peut-on partager les allocations familiales avec un seul enfant ?

En métropole, il n'y a généralement pas d'allocations familiales versées pour un seul enfant. Il n'existe donc pas de montant d'allocations familiales à partager, même si d'autres aides peuvent être ouvertes.

Qui perçoit l'allocation de rentrée scolaire en garde alternée ?

Un seul parent la perçoit pour un même enfant. Les parents doivent désigner le bénéficiaire des prestations autres que les allocations familiales partageables.

Les deux parents peuvent-ils recevoir le CMG ?

Oui, depuis le 1er décembre 2025, chacun peut avoir un droit propre au CMG emploi direct s'il remplit les conditions. Chaque parent doit notamment supporter ses propres dépenses de garde et être employeur pendant ses périodes.

Les deux parents peuvent-ils déclarer l'enfant pour l'APL ?

Oui, la résidence alternée peut être prise en compte dans les deux foyers. Chaque droit est calculé séparément selon le logement, les ressources et les périodes d'accueil de l'enfant.

Que se passe-t-il si les parents ne sont pas d'accord ?

Les allocations familiales sont partagées en cas de désaccord. Pour les autres prestations, le bénéficiaire antérieur est en principe maintenu jusqu'à un nouveau choix commun, sous réserve des règles propres à chaque aide.

Une décision du juge suffit-elle pour modifier les droits CAF ?

Non, la décision doit être déclarée à la CAF. L'organisme peut aussi demander des informations sur la résidence effective et sur la date du changement.

Un désaccord sur la résidence alternée ou ses conséquences financières ?

Indiquez le rythme de résidence, les décisions déjà rendues et les prestations concernées. Morgane pourra vous rappeler afin de déterminer si la difficulté relève d'une déclaration CAF, d'un recours ou d'une demande devant le juge aux affaires familiales.

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Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

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Comment bien comprendre la Prestation Compensatoire lors d’un divorce.

Guillaume TATOUEIX — Sun, 25 Jun 2023 19:14:03 +0000

Si vous êtes en train de lire cet article, c’est que vous voulez en savoir plus sur la prestation compensatoire, la comprendre et appréhender ses critères pour bien la négocier.

Tout au long de cet article je vais vous détailler tout ce dont vous avez besoin de savoir et de comprendre sur cette indemnité. Je vais même vous éclairer sur les formes qu’elle peut prendre et les critères qui permettent de l’évaluer.

Alors, la prestation compensatoire, qu’est-ce que c’est ?

Selon l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est un montant forfaitaire sous forme de capital mis à la charge de l’un des époux destiné à compenser autant qu’il est possible la disparité que le divorce créé dans les conditions de vie respective des époux.

Autrement dit, l’époux qui a le plus de revenus va donner à son ex-conjoint une somme afin d’équilibrer et d’égaliser son niveau de vie.

La prestation compensatoire est donc une indemnité qui met fin au devoir de secours durant la procédure de divorce.

Attention, l’allocation de cette indemnité n’est pas systématique !

En effet, beaucoup de personnes pensent que le conjoint délaissé ou quitté va pouvoir, du fait de cet abandon, réclamer une somme d’argent.

La prestation compensatoire ne s’évalue pas selon la faute de l’un des époux. Ce sont des critères définis par la loi que l’on doit prendre en compte.

Ainsi, dans la pratique, cette indemnité doit donc être fixée selon ces critères biens précis prévus à l’article 271 du Code civil.

Cette prestation compensatoire peut être fixée :

soit en accord avec les époux (par exemple dans le cas d’un divorce amiable) ;
soit fixée par le Juge lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.

Le fameux article 271 du Code civil prévoit uniquement 7 critères :

La durée du mariage
Il est important de comprendre, et ce point est souvent générateur de frustration, que pour évaluer la prestation compensatoire, le juge ne prendra en compte uniquement la durée du mariage. La période de concubinage ou de pax sera exclu comme critère d’évaluation.
Cela signifie que si vous avez vécu en concubinage pendant 20 ans et que vous avez été marié que 5 ans, l’indemnité que vous pourriez solliciter ne sera pris en compte que sur ces 5 dernières années ;
L'âge et l'état de santé des époux
Ce critère est complètement subjectif et plus vous êtes jeune et en bonne santée moins l’indemnité sera élevée. On va prendre en compte le nombre d’année où vous pourrez encore travailler, construire ou reconstruire une carrière professionnelle... ;
La qualification et la situation professionnel des époux
Ce critère est lié à celui de l’âge, puisque l’on va prendre en considération votre temps restant à travailler et s’il existe une disparité professionnelle entre les époux ;
Les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune
Ce critère est la conséquence du précédent puisqu’il met l’accent sur les concessions effectuées par l’un des époux lors de la vie commune.
L’exemple le plus courant est celui d’une mère qui reste au foyer pour se consacrer à l’éducation de ses enfants. Ou alors lorsque l’un des époux abandonne ses projets professionnels pour celui de l’autre comme c’est souvent le cas lors d’une mutation professionnelle ;
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
L’évaluation de l’indemnité prend également en compte les ressources propres des époux c’est-à-dire lorsqu’un des époux a un bien immobilier ou un portefeuil d’action ;
Les droits existants et prévisibles
Les droit existants et prévisibles sont également à retenir. Cela inclut les droits qui n’ont pas ou n’aurait pas encore de valeur patrimoniale, ainsi, par exemple la nue-propriété d’un bien doit être retenue comme critère pour l’évaluation de la prestation compensatoire (Arrêt de la Cour de Cassation, 14 Juin 1989) ;
La situation prévisible de chaque époux en matière de retraite
La prestation compensatoire doit se calculer également après la fin de la période de travail, surtout si le divorce concerne des personnes en fin de vie professionnelle. Une estimation des droits à la retraite sera alors effectuée afin de déterminer les revenus post-vie active des époux.

L’évaluation de la prestation compensatoire repose sur un véritable audit patrimonial de chacun des époux.

L’importance de ces critère que vous devez prendre en compte réside dans le fait que cette indemnité peut aller jusqu’à prendre la forme d’une rente viagère.
La prestation compensatoire peut ainsi être versée soit en capital, soit sous la forme d’un versement en rente pouvant durer jusqu’au décès du bénéficiaire.

En conclusion, la prestation compensatoire est versée à l’autre époux en cas d'inégalité financière. L’époux disposant de la plus grande capacité financière devra verser une somme d’argent à l’autre époux, si ce dernier est moins aisé financièrement, afin d’égaliser et d’équilibrer le niveau de vie après le divorce.

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5 choses à savoir sur la garde d’enfant après une séparation

Guillaume TATOUEIX — Sun, 25 Jun 2023 19:08:11 +0000

5 choses à savoir sur la garde d’enfant après une séparation

Vous venez de vous séparer ou vous entamez une procédure de divorce ? Vous avez des enfants et vous paniquez sur les événement à venir pour eux ? Vous voulez saisir un juge pour les modalités de garde mais vous avez peur de faire des erreurs ? Vous voulez protéger vos enfants des conséquences de cette séparation ?

Pas d'inquiétude ! Quand vous aurez terminé de lire cet article vous connaîtrez les 5 choses importantes à savoir sur la garde d’enfant après une séparation. Cela vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté avant de passer devant un juge… Les voici :

Les modalités de garde

La première des choses à savoir c’est de choisir les modalité de garde. Il existe 3 possibilités : la résidence alternée, la résidence fixe ou la résidence élargie.

La résidence alternée, comme son nom l’indique, consiste à un temps de garde identique chez l’un et l’autre des parents, la résidence fixe permet de définir une résidence habituelle chez l’un des deux parent et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires et enfin la résidence élargie consiste à rajouter des jours supplémentaires aux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant. Classiquement dans un droit de garde élargie, il est au minimum alloué, en plus d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, le mercredi de la semaine sans temps de garde.

Il est important de se décider rapidement sur cet exercice du droit de garde car celui-ci conditionne l’attribution et le montant de la pension alimentaire ainsi que la fiscalité des parents.

Il est donc important de vérifier avant de vous prononcer sur le droit de garde, si vous êtes en accord avec l’autre parent (ce qui peut vous éviter de recourir au juge voir mon billet sur la convention parentale), et en cas de désaccord, vous devrez vous poser des questions sur votre capacité à assumer les enfants, comme être disponible pour les trajets de l’école, les devoirs, préparer les repas, les coucher, etc...en clair, les assumer au quotidien !

Si vous avez peur de perdre la garde de vos enfants, mettez en avant votre disponibilité et la gestion du quotidien, votre capacité d’accueil et votre propre capacité à vous assumer financièrement, ce seront là les points essentiels à développer devant le magistrat.

La pension alimentaire

Vous connaissez bien évidement ce terme, mais attention, il est impropre. Juridiquement, on parle de contribution alimentaire, à l’éducation et à l’entretien de l’enfant… mais vu la longueur de l’expression, le terme “pension alimentaire” est restée dans les usages.

C’est une participation financière accordée par le juge (ou proposer spontanément par l’autre parent) pour contribuer aux charges liées à la résidence de l’enfant.

Avec les modalités de garde, c’est majoritairement la principale source de contentieux familiaux en France.

Vous pouvez facilement l’évaluer si vous connaissez approximativement les ressources de l’autre parent…ainsi que les vôtres bien évidemment.

Il existe plusieurs façon de la calculer et si vous avez peur de vous tromper dans vos demande et de mal l’évaluer voici comment faire :

1ère méthode : vous devez tout d’abord calculer votre “reste à vivre” ainsi que celui de l’autre parent. Ce reste à vivre est déterminé par la soustraction de vos revenus et de vos charges de la vie courante. En fonction du reste à vivre de chacun, le juge se déterminera sur le montant de la pension.
2ème méthode : c’est la plus simple, mais souvent la moins retenue, puisqu’il s’agit d’appliquer un pourcentage entre 10 et 20% sur les revenus du parent qui n’a pas la résidence.
3ème méthode : cette méthode est la plus controversé, puisque les pouvoirs publics ont créés un barème selon des critères précis qui permettent de déterminer un montant tout aussi précis de la contribution alimentaire et à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cette méthode est controversée car la Cour de cassation a refusée d’appliquer strictement ce barème et il ne doit être utilisé qu’à titre indicatif par les magistrats. Il leur est interdit de se fonder uniquement sur cette grille tarifaire.

Vous l’avez compris, calculer cette pension alimentaire n’est pas simple et chaque juge a sa préférence.

Par expérience, je peux vous dire que dans les usages, les magistrats combinent les différentes méthodes de calcul.
Faites donc les trois calculs selon votre cas et vous aurez une idée plus précise du montant que vous pourrez solliciter.

Dernière précision, il est possible, en garde alternée de solliciter également une pension s’il existe une très grande disparité de revenus entre les parents. Bien évidemment, les montants seront alors minorés.

Les frais de l’enfant

Ce terme regroupe la prise en charge des frais scolaires (liés aux études), les frais extra- scolaires (sport, musique…) et les frais médicaux.

Ils sont par principes partagés par moitié entre les parents.

Cependant, tout comme la pension alimentaire, ils peuvent constituer un enjeux devant le juge. Notamment lorsque l’enfant est inscrit en école privé ou lorsqu’il pratique une activité physique onéreuse. On peut donc solliciter une prise en charge de ces frais totale par l’autre parent.

Il en est de même pour les frais de trajet sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Si votre domicile est éloigné de celui de votre ex-conjoint, vous aurez peut-être des frais d’essence, de péage ou des billets de train ou d’avion à payer. Vous avez intérêt également à demander au juge qu’il se détermine sur le parent qui devra payer tous ces frais.

Afin de déterminer cette prise en charge, le juge va s'intéresser au critère du reste à vivre vu précédemment, ainsi qu’au comportement des parents et à l’exercice du droit de visite. Ces critères sont bien subjectifs et souvent l’aide d’un avocat se révèle indispensable.

La fiscalité

Je vous rassure (ou pas), il n’est pas question ici de vous aider à remplir votre feuille d’imposition.
Mais c’est également un élément à savoir en cas de séparation.

En effet, le parent qui dispose de la résidence de l’enfant peut profiter des demie-parts par enfant à déclarer sur sa feuille d’imposition.

En cas de garde alternée, s’il y a plusieurs enfants, les parents peuvent se les répartit sur leurs déclaration fiscale et s’il n’y a qu’un enfant ou un nombre impair, l’usage veut qu’on alterne les déclaration une année sur l’autre. Il faut préciser également que celui qui reçoit une pension alimentaire doit les déclarer dans ses revenus et que celui qui les payes peut les exonérer des siens.

Enfin, c’est celui qui a la résidence qui profitera de toutes les aides liées à l’enfant (allocations sociales, CAF ou supplément familial pour les fonctionnaires).

L’audition de l’enfant

On ne pouvez clôturer cette article sans évoquer la parole de l’enfant.

En effet, la loi prévoit que l’enfant peut être entendu par le juge s’il est doué de discernement. Il n’y a pas d'âge légal pour se faire entendre mais en pratique chaque enfant, à partir de 12 ans, le juge ne peut plus refuser d’entendre l’enfant.

Cet élément est important car les juges accordent souvent le bénéfice de la garde au parent qui a les faveurs de l’enfant non instrumentalisé, c’est-à-dire dont sa parole et ses choix sont libres.

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