5 choses à savoir sur la garde d’enfant après une séparation
Vous venez de vous séparer ou vous entamez une procédure de divorce ? Vous avez des enfants et vous paniquez sur les événement à venir pour eux ? Vous voulez saisir un juge pour les modalités de garde mais vous avez peur de faire des erreurs ? Vous voulez protéger vos enfants des conséquences de cette séparation ?
Pas d'inquiétude ! Quand vous aurez terminé de lire cet article vous connaîtrez les 5 choses importantes à savoir sur la garde d’enfant après une séparation. Cela vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté avant de passer devant un juge… Les voici :
Les modalités de garde
La première des choses à savoir c’est de choisir les modalité de garde. Il existe 3 possibilités : la résidence alternée, la résidence fixe ou la résidence élargie.
La résidence alternée, comme son nom l’indique, consiste à un temps de garde identique chez l’un et l’autre des parents, la résidence fixe permet de définir une résidence habituelle chez l’un des deux parent et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires et enfin la résidence élargie consiste à rajouter des jours supplémentaires aux parents qui n’a pas la résidence de l’enfant. Classiquement dans un droit de garde élargie, il est au minimum alloué, en plus d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, le mercredi de la semaine sans temps de garde.
Il est important de se décider rapidement sur cet exercice du droit de garde car celui-ci conditionne l’attribution et le montant de la pension alimentaire ainsi que la fiscalité des parents.
Il est donc important de vérifier avant de vous prononcer sur le droit de garde, si vous êtes en accord avec l’autre parent (ce qui peut vous éviter de recourir au juge voir mon billet sur la convention parentale), et en cas de désaccord, vous devrez vous poser des questions sur votre capacité à assumer les enfants, comme être disponible pour les trajets de l’école, les devoirs, préparer les repas, les coucher, etc...en clair, les assumer au quotidien !
Si vous avez peur de perdre la garde de vos enfants, mettez en avant votre disponibilité et la gestion du quotidien, votre capacité d’accueil et votre propre capacité à vous assumer financièrement, ce seront là les points essentiels à développer devant le magistrat.
La pension alimentaire
Vous connaissez bien évidement ce terme, mais attention, il est impropre. Juridiquement, on parle de contribution alimentaire, à l’éducation et à l’entretien de l’enfant… mais vu la longueur de l’expression, le terme “pension alimentaire” est restée dans les usages.
C’est une participation financière accordée par le juge (ou proposer spontanément par l’autre parent) pour contribuer aux charges liées à la résidence de l’enfant.
Avec les modalités de garde, c’est majoritairement la principale source de contentieux familiaux en France.
Vous pouvez facilement l’évaluer si vous connaissez approximativement les ressources de l’autre parent…ainsi que les vôtres bien évidemment.
Il existe plusieurs façon de la calculer et si vous avez peur de vous tromper dans vos demande et de mal l’évaluer voici comment faire :
- 1ère méthode : vous devez tout d’abord calculer votre “reste à vivre” ainsi que celui de l’autre parent. Ce reste à vivre est déterminé par la soustraction de vos revenus et de vos charges de la vie courante. En fonction du reste à vivre de chacun, le juge se déterminera sur le montant de la pension.
- 2ème méthode : c’est la plus simple, mais souvent la moins retenue, puisqu’il s’agit d’appliquer un pourcentage entre 10 et 20% sur les revenus du parent qui n’a pas la résidence.
- 3ème méthode : cette méthode est la plus controversé, puisque les pouvoirs publics ont créés un barème selon des critères précis qui permettent de déterminer un montant tout aussi précis de la contribution alimentaire et à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cette méthode est controversée car la Cour de cassation a refusée d’appliquer strictement ce barème et il ne doit être utilisé qu’à titre indicatif par les magistrats. Il leur est interdit de se fonder uniquement sur cette grille tarifaire.
Vous l’avez compris, calculer cette pension alimentaire n’est pas simple et chaque juge a sa préférence.
Par expérience, je peux vous dire que dans les usages, les magistrats combinent les différentes méthodes de calcul.
Faites donc les trois calculs selon votre cas et vous aurez une idée plus précise du montant que vous pourrez solliciter.
Dernière précision, il est possible, en garde alternée de solliciter également une pension s’il existe une très grande disparité de revenus entre les parents. Bien évidemment, les montants seront alors minorés.
Les frais de l’enfant
Ce terme regroupe la prise en charge des frais scolaires (liés aux études), les frais extra- scolaires (sport, musique…) et les frais médicaux.
Ils sont par principes partagés par moitié entre les parents.
Cependant, tout comme la pension alimentaire, ils peuvent constituer un enjeux devant le juge. Notamment lorsque l’enfant est inscrit en école privé ou lorsqu’il pratique une activité physique onéreuse. On peut donc solliciter une prise en charge de ces frais totale par l’autre parent.
Il en est de même pour les frais de trajet sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Si votre domicile est éloigné de celui de votre ex-conjoint, vous aurez peut-être des frais d’essence, de péage ou des billets de train ou d’avion à payer. Vous avez intérêt également à demander au juge qu’il se détermine sur le parent qui devra payer tous ces frais.
Afin de déterminer cette prise en charge, le juge va s'intéresser au critère du reste à vivre vu précédemment, ainsi qu’au comportement des parents et à l’exercice du droit de visite. Ces critères sont bien subjectifs et souvent l’aide d’un avocat se révèle indispensable.
La fiscalité
Je vous rassure (ou pas), il n’est pas question ici de vous aider à remplir votre feuille d’imposition.
Mais c’est également un élément à savoir en cas de séparation.
En effet, le parent qui dispose de la résidence de l’enfant peut profiter des demie-parts par enfant à déclarer sur sa feuille d’imposition.
En cas de garde alternée, s’il y a plusieurs enfants, les parents peuvent se les répartit sur leurs déclaration fiscale et s’il n’y a qu’un enfant ou un nombre impair, l’usage veut qu’on alterne les déclaration une année sur l’autre. Il faut préciser également que celui qui reçoit une pension alimentaire doit les déclarer dans ses revenus et que celui qui les payes peut les exonérer des siens.
Enfin, c’est celui qui a la résidence qui profitera de toutes les aides liées à l’enfant (allocations sociales, CAF ou supplément familial pour les fonctionnaires).
L’audition de l’enfant
On ne pouvez clôturer cette article sans évoquer la parole de l’enfant.
En effet, la loi prévoit que l’enfant peut être entendu par le juge s’il est doué de discernement. Il n’y a pas d'âge légal pour se faire entendre mais en pratique chaque enfant, à partir de 12 ans, le juge ne peut plus refuser d’entendre l’enfant.
Cet élément est important car les juges accordent souvent le bénéfice de la garde au parent qui a les faveurs de l’enfant non instrumentalisé, c’est-à-dire dont sa parole et ses choix sont libres.
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