Comprendre les enjeux d’un divorce à dimension internationale
Lorsque deux personnes issues de nationalités ou de résidences différentes souhaitent divorcer, on parle alors de divorce international. Dans ce cas, le choix du pays où déposer la demande de divorce devient stratégique. Ce choix a un impact direct sur la durée de la procédure, la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens.
Le divorce international peut être compliqué à appréhender car il peut exister des conflits de juridiction.
Êtes-vous concerné(e) par un divorce international ?
Vous êtes probablement dans une situation de divorce international si :
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Vous ou votre conjoint n’êtes pas de nationalité française ;
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Vous vous êtes marié(e) à l’étranger ;
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Vous avez vécu votre première vie conjugale hors de France ;
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Vous vivez aujourd’hui dans un autre pays que la France.
Dans ces cas, plusieurs systèmes juridiques peuvent s’appliquer à votre divorce.
Le choix du pays dans lequel vous allez divorcer est important puisque les droits vont différer selon la juridiction.
Pourquoi le choix de la juridiction est-il si important ?
Divorcer en France ou dans un autre pays peut fortement influencer :
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Les délais : certains pays autorisent des divorces rapides, d’autres non.
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La garde des enfants : la résidence habituelle et l’intérêt de l’enfant sont déterminants.
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Les obligations financières : pension alimentaire, prestation compensatoire, contribution aux charges du mariage.
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Le régime matrimonial : la séparation de biens n’est pas universelle.
Il est donc primordiale de bien se renseigner car certain pays sont bien moins protecteur que le France et d'autres plus favorable.
Par exemple en France, la détermination d'une prestation compensatoire peut être un facteur clef d'une personne qui s'est consacrée entièrement à sa vie de famille et à l'éducation de ses enfants.
N'hésitez pas à jeter un coup d'oeil à mon article sur la prestation compensatoire.
La question des enfants et de leurs modalités de garde est également à prendre en considération car en France les parents sont titulaires chacun de l'autorité parentale alors que dans certains pays reconnaissent un seul des parents (bien souvent le père) comme chef de famille.
La France est-elle compétente pour traiter votre divorce ?
Vous pouvez engager un divorce en France si :
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L’un de vous a la nationalité française ;
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Vous avez résidé ensemble en France ;
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Vous avez des enfants mineurs résidant en France ;
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Le conjoint non demandeur réside en France ;
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Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne (hors Danemark) et la France était votre dernier domicile conjugal.
Ces critères sont précisés dans le règlement européen Bruxelles II bis, qui harmonise les règles de compétence au sein de l’UE.
Petite mention concernant le divorce amiable sans juge, dont vous trouverez la présentation ici, tous les pays ne reconnaissent pas la validité de ce divorce. Attention, votre avocat devra se renseigner sur la procédure d'homologation.
Existe-t-il des conventions internationales applicables ?
Oui. Des accords internationaux encadrent la reconnaissance et l’exécution des décisions de divorce à l’étranger, comme :
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Le règlement Bruxelles II bis (Union européenne), qui facilite la coopération judiciaire entre États membres.
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La Convention de La Haye, utilisée hors UE pour la reconnaissance des jugements et la protection des enfants.
Ces textes évitent les conflits de juridiction et permettent une exécution plus fluide des jugements.
Pour en savoir plus sur la réglementation européenne, consultez le site officiel du Règlement Bruxelles II bis.
Dans quels cas divorcer à l’étranger peut être plus avantageux ?
Même si la France est compétente, il peut être judicieux d’envisager une procédure dans un autre pays si :
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Le divorce y est plus rapide ou moins coûteux ;
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Les règles relatives à la garde ou aux pensions sont plus favorables ;
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Le partage des biens vous est plus avantageux selon le régime local ;
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Votre conjoint a déjà engagé une procédure à l’étranger.
Dans tous les cas, il est indispensable de consulter un avocat dans le pays concerné ou que votre avocat français fasse le lien.
Attention aux conflits de juridiction
Lorsque deux juridictions sont saisies en même temps, le principe de "premier saisi, premier compétent" s’applique.
Une procédure de litispendance peut alors se déclencher pour déterminer le tribunal compétent. D’où l’importance d’agir vite si vous souhaitez éviter une juridiction qui pourrait vous être défavorable.
Quelle stratégie adopter pour choisir le bon pays de divorce ?
Voici les étapes à suivre avant d’engager une procédure :
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Consultez un avocat en droit international de la famille.
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Comparez les règles entre la France et les autres pays où vous pouvez déposer une demande.
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Évaluez les risques de litiges entre juridictions.
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Méfiez-vous des conseils partiaux d’avocats étrangers motivés par des enjeux financiers.
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Demandez un devis clair avant de signer tout engagement.
Conclusion : un accompagnement juridique est essentiel
Le divorce international est une procédure technique et stratégique. Le bon choix de juridiction permet d’accélérer la procédure, de mieux protéger vos enfants, et de défendre vos intérêts financiers.
Si vous êtes dans une situation transfrontalière, ne laissez pas le hasard ou la précipitation guider vos décisions. Contactez dès maintenant un avocat spécialisé en divorce international pour un accompagnement sur mesure.
