La Garde Alternée et les Droits CAF : Vers la Fin Programmée de l’Allocataire Unique

1. Panorama de la Règle Actuelle

Traditionnellement, le système des allocations familiales en France est structuré autour de l'allocataire unique, généralement le parent chez qui l'enfant réside principalement.

Ainsi, le principe d'unicité de l'allocataire implique que le bénéfice des prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant (article L. 513-1 du CSS).

Cette configuration simplifie la gestion administrative mais ne reflète pas toujours la réalité des arrangements familiaux contemporains, notamment la garde alternée où les responsabilités sont partagées de manière équitable.

2. La Montée de la Garde Alternée

La garde alternée s'est imposée comme une solution privilégiée pour maintenir une relation équilibrée entre l'enfant et chacun de ses parents après une séparation. Si cette formule présente des avantages évidents en termes d'équité et de bien-être de l'enfant, elle soulève également des défis significatifs dans l'attribution et la gestion des prestations familiales.

Face à la généralisation de la garde alternée, la liste des prestations familiales est restée large. (article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale) Outre les allocations familiales, on retrouve la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial, l’allocation logement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et bien sur l’Aide au Logement (APL).

3. Difficultés et Complexités Administratives

Le principal défi réside dans la répartition des allocations et des prestations sociales entre les parents. Le modèle de l'allocataire unique devient inadapté, créant des situations d'inéquité et de complexité administrative. Les parents se trouvent souvent confrontés à des obstacles bureaucratiques pour faire valoir leurs droits, particulièrement en ce qui concerne l'aide au logement et le RSA.

De plus, la CAF a admis des problèmes structurels d’informatique, leurs logiciels n’étant pas adaptés à la prise en compte de la garde alternée.

Les litiges se sont multipliés et les recours de plus en plus nombreux en passant du défenseur des droits aux procédures judiciaires et administratives.

4. Jurisprudence et Évolutions Récents

Des décisions judiciaires récentes, notamment celles du Conseil d'État ont commencé à reconnaître la nécessité d'adapter le système aux réalités de la garde alternée. 

• Le Conseil d'État et l'Aide au Logement

Un tournant majeur a été atteint avec les décisions du Conseil d'État du 21 juillet 2017 (pourvois n° 398563 et n° 398911), qui ont spécifiquement abordé la question de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le contexte de la garde alternée. Le Conseil d'État a affirmé que « les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents », et par conséquent, « être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents ».

Cette reconnaissance juridique marque une avancée significative, soulignant la nécessité d'une approche plus nuancée qui reflète la réalité vécue par les familles. En prenant en compte la résidence alternée des enfants pour le calcul des APL, le Conseil d'État a posé les bases d'un système plus équitable, permettant à chaque parent de bénéficier d'une aide au logement adaptée à sa situation.

• Remise en Question Juridique du Principe de l'Allocataire Unique

Un tournant important dans la réflexion juridique autour de ce principe a été marqué par une décision du Conseil d'État le 19 mai 2021 (no 435429). Cette décision récente souligne la nécessité de reconsidérer l'attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée, mettant en lumière les limites du système actuel pour répondre équitablement aux besoins des familles modernes.

La jurisprudence du Conseil d'État suggère une évolution vers une plus grande flexibilité dans l'octroi des prestations familiales, permettant une répartition plus juste qui reflète la réalité vécue par les enfants et leurs parents séparés. Toutefois, si cette décision ouvre la voie à des ajustements pour certaines prestations, elle soulève également la question d'une réforme globale nécessaire pour harmoniser les droits CAF avec les pratiques de garde alternée.

5. Vers la Fin Programmée de l'Allocataire Unique

Face aux incohérences et aux défis posés par la garde alternée, une réforme du système des allocations familiales paraît inévitable. L'objectif serait de reconnaître de manière équitable les contributions et les besoins de chaque parent, sans sacrifier la simplicité et l'efficacité administrative. Cette réforme pourrait impliquer la création d'un système plus flexible et plus inclusif, prenant en compte la pluralité des structures familiales.

La garde alternée et les droits CAF se trouvent à un carrefour. Alors que la société évolue vers une reconnaissance accrue de la diversité des arrangements familiaux, le système des allocations familiales doit s'adapter pour rester pertinent et équitable. La fin programmée de l'allocataire unique s'annonce non seulement comme une nécessité juridique mais aussi comme une avancée vers une société plus juste, reconnaissant et soutenant équitablement chaque parent dans son rôle éducatif.