Si vous êtes en train de lire cet article, c’est que vous voulez en savoir plus sur la prestation compensatoire, la comprendre et appréhender ses critères pour bien la négocier.
Tout au long de cet article je vais vous détailler tout ce dont vous avez besoin de savoir et de comprendre sur cette indemnité. Je vais même vous éclairer sur les formes qu’elle peut prendre et les critères qui permettent de l’évaluer.
Alors, la prestation compensatoire, qu’est-ce que c’est ?
Selon l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est un montant forfaitaire sous forme de capital mis à la charge de l’un des époux destiné à compenser autant qu’il est possible la disparité que le divorce créé dans les conditions de vie respective des époux.
Autrement dit, l’époux qui a le plus de revenus va donner à son ex-conjoint une somme afin d’équilibrer et d’égaliser son niveau de vie.
La prestation compensatoire est donc une indemnité qui met fin au devoir de secours durant la procédure de divorce.
Attention, l’allocation de cette indemnité n’est pas systématique !
En effet, beaucoup de personnes pensent que le conjoint délaissé ou quitté va pouvoir, du fait de cet abandon, réclamer une somme d’argent.
La prestation compensatoire ne s’évalue pas selon la faute de l’un des époux. Ce sont des critères définis par la loi que l’on doit prendre en compte.
Ainsi, dans la pratique, cette indemnité doit donc être fixée selon ces critères biens précis prévus à l’article 271 du Code civil.
Cette prestation compensatoire peut être fixée :
- soit en accord avec les époux (par exemple dans le cas d’un divorce amiable) ;
- soit fixée par le Juge lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.
Le fameux article 271 du Code civil prévoit uniquement 7 critères :
- La durée du mariage
Il est important de comprendre, et ce point est souvent générateur de frustration, que pour évaluer la prestation compensatoire, le juge ne prendra en compte uniquement la durée du mariage. La période de concubinage ou de pax sera exclu comme critère d’évaluation.
Cela signifie que si vous avez vécu en concubinage pendant 20 ans et que vous avez été marié que 5 ans, l’indemnité que vous pourriez solliciter ne sera pris en compte que sur ces 5 dernières années ; - L'âge et l'état de santé des époux
Ce critère est complètement subjectif et plus vous êtes jeune et en bonne santée moins l’indemnité sera élevée. On va prendre en compte le nombre d’année où vous pourrez encore travailler, construire ou reconstruire une carrière professionnelle... ; - La qualification et la situation professionnel des époux
Ce critère est lié à celui de l’âge, puisque l’on va prendre en considération votre temps restant à travailler et s’il existe une disparité professionnelle entre les époux ; - Les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune
Ce critère est la conséquence du précédent puisqu’il met l’accent sur les concessions effectuées par l’un des époux lors de la vie commune.
L’exemple le plus courant est celui d’une mère qui reste au foyer pour se consacrer à l’éducation de ses enfants. Ou alors lorsque l’un des époux abandonne ses projets professionnels pour celui de l’autre comme c’est souvent le cas lors d’une mutation professionnelle ; - Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
L’évaluation de l’indemnité prend également en compte les ressources propres des époux c’est-à-dire lorsqu’un des époux a un bien immobilier ou un portefeuil d’action ; - Les droits existants et prévisibles
Les droit existants et prévisibles sont également à retenir. Cela inclut les droits qui n’ont pas ou n’aurait pas encore de valeur patrimoniale, ainsi, par exemple la nue-propriété d’un bien doit être retenue comme critère pour l’évaluation de la prestation compensatoire (Arrêt de la Cour de Cassation, 14 Juin 1989) ; - La situation prévisible de chaque époux en matière de retraite
La prestation compensatoire doit se calculer également après la fin de la période de travail, surtout si le divorce concerne des personnes en fin de vie professionnelle. Une estimation des droits à la retraite sera alors effectuée afin de déterminer les revenus post-vie active des époux.
L’évaluation de la prestation compensatoire repose sur un véritable audit patrimonial de chacun des époux.
L’importance de ces critère que vous devez prendre en compte réside dans le fait que cette indemnité peut aller jusqu’à prendre la forme d’une rente viagère.
La prestation compensatoire peut ainsi être versée soit en capital, soit sous la forme d’un versement en rente pouvant durer jusqu’au décès du bénéficiaire.
En conclusion, la prestation compensatoire est versée à l’autre époux en cas d'inégalité financière. L’époux disposant de la plus grande capacité financière devra verser une somme d’argent à l’autre époux, si ce dernier est moins aisé financièrement, afin d’égaliser et d’équilibrer le niveau de vie après le divorce.
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