Guillaume TATOUEIX, auteur/autrice sur Cabinet TATOUEIX

Un héritier bloque la succession : que faire ?

Guillaume TATOUEIX — Wed, 07 Oct 2026 07:03:16 +0000

Article vérifié au 6 octobre 2026.

Votre frère ne répond plus au notaire. Votre sœur refuse de vendre la maison familiale. Un héritier occupe seul le bien, conserve les clés et rejette toutes les estimations. Pendant ce temps, les charges continuent de tomber et la succession n’avance plus.

C’est une situation que je rencontre régulièrement. Et je préfère commencer par casser une idée reçue : un héritier peut empêcher un règlement amiable, parfois pendant longtemps, mais il ne dispose pas, en principe, d’un droit de veto définitif sur toute la succession.

La première question est donc très concrète : qu’est-ce qui est exactement bloqué ? L’acceptation de la succession ? La signature d’un projet de partage ? La vente d’un bien ? La gestion d’une maison indivise ? La réponse juridique n’est pas la même dans chaque cas.

Réponse rapide : comment débloquer une succession ?

Pour débloquer une succession, il faut d’abord identifier l’acte précis que l’héritier refuse ou néglige d’accomplir. Selon le cas, il est possible de le sommer de choisir entre accepter et renoncer, de le faire représenter au partage amiable, de demander au juge l’autorisation d’accomplir un acte, d’engager une procédure de vente à la majorité des deux tiers des droits indivis ou de demander le partage judiciaire.

Le notaire reste l’interlocuteur chargé du règlement lorsque son intervention est requise, notamment si la succession comprend un bien immobilier. Il ne peut toutefois ni trancher un conflit entre héritiers ni contraindre l’un d’eux à signer. Lorsque le désaccord est installé, l’intervention d’un avocat permet de qualifier le blocage, de formaliser une dernière proposition et, si nécessaire, de saisir le tribunal avec les bonnes demandes.

Première étape : ne dites plus seulement « il refuse de signer »

L’expression « signer la succession » est compréhensible, mais elle ne permet pas de choisir le bon recours. Une succession comporte plusieurs décisions et plusieurs actes.

Demandez au notaire de préciser par écrit :

l’acte qui reste en attente ;
les documents ou informations qui manquent ;
l’identité de la personne qui doit agir ;
les conséquences concrètes du retard ;
les démarches amiables déjà entreprises ;
les échéances fiscales ou immobilières à surveiller.

Ce point est essentiel. On ne traite pas de la même manière un héritier qui n’a pas encore choisi d’accepter ou de renoncer, un héritier qui ne vient jamais aux rendez-vous et un héritier qui conteste ouvertement le prix de la maison.

Situation rencontrée	Première démarche utile	Recours possible si le blocage persiste
L’héritier ne choisit pas entre accepter et renoncer	Vérifier la date du décès et son absence d’option	Sommation d’opter après le délai légal
L’héritier ne participe pas au partage amiable	Proposition complète et mise en demeure de se faire représenter	Désignation judiciaire d’un représentant dans les conditions de l’article 837 du Code civil
L’héritier refuse la vente d’un bien	Vérifier les droits de chacun, les estimations et la raison du refus	Autorisation judiciaire, procédure des deux tiers ou partage judiciaire selon le dossier
L’héritier occupe seul la maison	Faire constater la jouissance privative et établir les comptes	Indemnité d’occupation et demandes dans le partage
La mésentente empêche même la gestion courante	Recenser les actes urgents, charges et risques	Autorisation judiciaire ou mandataire successoral

L’héritier ne dit pas s’il accepte ou renonce : la sommation d’opter

Un héritier dispose de trois choix : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.

Pendant les quatre premiers mois suivant l’ouverture de la succession, il ne peut pas être contraint de choisir. Une fois ce délai expiré, un cohéritier, un créancier de la succession, un héritier de rang subséquent ou l’État peut lui faire délivrer une sommation d’opter par acte extrajudiciaire (article 771 du Code civil).

L’héritier dispose alors de deux mois pour prendre parti ou demander au juge un délai supplémentaire s’il justifie un motif sérieux et légitime. S’il ne répond pas à l’expiration du délai applicable, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (article 772 du Code civil).

Attention toutefois : cette sommation règle la question de la qualité d’héritier. Elle ne force pas la personne à accepter le prix d’une maison, à approuver les comptes ou à signer le projet de partage.

Autre nuance utile : le refus de signer un acte de notoriété n’est pas toujours le verrou que l’on imagine. Le Code civil permet que cet acte soit dressé à la demande d’un ou plusieurs ayants droit (article 730-1). Il faut donc demander au notaire ce qui empêche réellement le dossier d’avancer au lieu de conclure trop vite que « tout est bloqué ».

L’héritier ne répond plus au partage amiable : peut-on le faire représenter ?

Lorsqu’un héritier ne formule aucune véritable contestation mais ne participe pas au partage amiable, le droit prévoit un mécanisme particulier.

Un copartageant peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de désigner une personne qui le représentera. S’il n’a pas constitué de mandataire dans les trois mois, le juge peut, à la demande d’un copartageant, désigner une personne qualifiée pour le représenter jusqu’à la fin du partage. Ce représentant ne pourra toutefois consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge (article 837 du Code civil).

Ce mécanisme est utile contre l’héritier simplement défaillant : celui qui ne répond plus, ne vient pas chez le notaire ou ne retourne jamais sa procuration.

Il ne faut pas lui demander ce qu’il ne peut pas faire. Si l’héritier conteste expressément la valeur d’un bien, réclame une créance, refuse le principe même du partage ou propose une répartition différente, il ne s’agit plus seulement d’une absence. Le conflit doit être négocié ou tranché dans le cadre d’un partage judiciaire.

Un héritier refuse de vendre la maison : les deux tiers ne suffisent pas à signer chez le notaire

C’est probablement la question la plus fréquente : « Nous sommes deux sur trois à vouloir vendre. Pouvons-nous passer outre le troisième ? »

Là encore, je me méfie des réponses trop simples.

La majorité se calcule en droits indivis, et non en nombre d’héritiers. Deux héritiers sur trois ne représentent pas nécessairement les deux tiers des droits.

Ensuite, les titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne peuvent pas simplement signer une vente amiable à la place de l’opposant. L’article 815-5-1 du Code civil leur permet d’engager une procédure précise :

ils déclarent devant notaire leur intention de vendre ;
le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires dans le mois ;
l’héritier opposant ou silencieux dispose de trois mois pour se manifester ;
le notaire établit un procès-verbal en cas d’opposition ou d’absence de réponse ;
le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

La vente ainsi autorisée intervient par licitation, c’est-à-dire par adjudication. Ce n’est donc pas l’équivalent d’une vente amiable classique avec un acquéreur choisi et un prix librement négocié. La procédure comporte en outre des exceptions, notamment dans certaines situations de démembrement ou de protection d’un indivisaire.

Un exemple permet de mesurer la différence. Trois enfants détiennent chacun un tiers d’une maison. Deux veulent vendre, le troisième s’y oppose sans proposer de rachat. Les deux premiers réunissent bien les deux tiers des droits. Ils peuvent engager la procédure notariale, puis demander l’autorisation du tribunal. Ils ne peuvent pas, pour autant, signer immédiatement le compromis et l’acte définitif sans leur frère ou leur sœur.

Peut-on demander au juge d’autoriser une vente ou un autre acte urgent ?

Dans certaines situations, l’objectif n’est pas encore de partager toute la succession. Il faut d’abord sauver un bien, régler une charge ou éviter qu’une offre sérieuse disparaisse.

Le juge peut autoriser un indivisaire à accomplir seul un acte normalement soumis au consentement d’un autre lorsque le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun (article 815-5 du Code civil). Il faut démontrer un véritable risque pour l’indivision. Il ne suffit pas d’expliquer que la solution proposée paraît plus confortable ou financièrement préférable.

Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil prévoit également que le président du tribunal judiciaire peut, dans le cadre des mesures urgentes requises par l’intérêt commun, autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis.

La différence est importante : le juge ne remplace pas automatiquement toute signature manquante. Il faut construire un dossier démontrant le refus, l’urgence ou le péril, la cohérence du prix et l’intérêt de l’opération pour l’ensemble de l’indivision.

Exemples de pièces utiles : offres d’achat, estimations concordantes, échéancier d’emprunt, appels de charges, avis de taxe foncière, photographies de la dégradation du bien, courriers du notaire et propositions adressées à l’héritier opposant.

Quand faut-il demander le partage judiciaire ?

Le principe posé par l’article 815 du Code civil est clair : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Il connaît toutefois des exceptions temporaires, notamment lorsqu’un maintien dans l’indivision ou un sursis au partage résulte de la loi, d’une convention ou d’une décision judiciaire. Si aucun accord global n’est possible, un héritier peut demander au tribunal judiciaire d’ordonner le partage.

Le partage judiciaire existait déjà. L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 9 avril 2026, prévoit notamment la saisine du juge lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou conteste la manière d’y procéder ou de le terminer. La réforme du 7 avril 2026 a surtout élargi et réorganisé ce régime.

L’assignation ne doit pas se limiter à dire que « la famille ne s’entend plus ». Elle doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine, expliquer la répartition demandée et rappeler les démarches entreprises pour parvenir à un accord amiable. À défaut, elle encourt l’irrecevabilité (article 1360 du Code de procédure civile).

Lorsque les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire pour établir les comptes et un juge pour suivre les opérations. Le tribunal tranche ensuite les points de désaccord. Si un bien ne peut pas être commodément partagé ou attribué à l’un des héritiers moyennant une soulte, sa vente par adjudication peut être ordonnée.

Le partage judiciaire n’interdit pas de continuer à négocier. Les héritiers peuvent revenir à un accord amiable au cours de la procédure. L’existence d’un calendrier judiciaire et de demandes chiffrées permet parfois de rendre les discussions beaucoup plus concrètes.

La loi du 7 avril 2026 a modifié et modernisé cette procédure. Au 6 octobre 2026, la fiche officielle de Justice.fr indique toutefois qu’un décret doit encore préciser certaines modalités procédurales du nouveau partage judiciaire. Cette attente ne remet pas en cause l’entrée en vigueur du nouvel article 840 ni celle de l’article 815-6. Elle justifie en revanche de vérifier la procédure applicable au moment d’agir plutôt que de reproduire un modèle trouvé en ligne.

L’héritier qui occupe seul la maison doit-il payer un loyer ?

On parle souvent de « loyer », mais le terme exact est généralement indemnité d’occupation.

Sauf convention contraire, l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis doit une indemnité à l’indivision (article 815-9 du Code civil). Cette somme est ensuite intégrée aux comptes entre les héritiers.

La difficulté porte souvent sur la preuve. Il ne suffit pas toujours de montrer que l’héritier dort dans la maison de temps en temps. Il faut caractériser une jouissance exclusive qui empêche, en droit ou en fait, les autres indivisaires d’utiliser le bien : conservation de toutes les clés, refus d’accès, occupation permanente ou libre disposition exclusive, par exemple.

Ne changez pas vous-même les serrures et n’entrez pas de force dans le logement. Commencez par conserver les messages, faire formaliser les demandes d’accès et, si nécessaire, faire constater la situation.

Il faut également agir sans attendre. Les demandes relatives aux fruits et revenus de l’indivision sont soumises à une prescription de cinq ans (article 815-10 du Code civil). Une occupation ancienne ne signifie donc pas que vingt années d’indemnité pourront automatiquement être récupérées.

La succession est bloquée : que faire concrètement cette semaine ?

Voici la méthode que je conseille avant d’engager une procédure :

Obtenir un état écrit du notaire. Quel acte manque ? Qui doit le signer ? Quelle difficulté juridique ou factuelle empêche la suite ?
Rassembler les pièces. Acte de notoriété, testament, titre de propriété, évaluations, comptes, courriels, offres d’achat, charges, preuves d’occupation et propositions déjà formulées.
Faire chiffrer les positions. Prix de vente proposé, montant de la soulte, créances revendiquées, indemnité d’occupation, travaux et charges payés par chacun.
Adresser une proposition complète. Une proposition précise, accompagnée des justificatifs et d’un délai raisonnable de réponse, est plus utile qu’une nouvelle relance disant simplement « merci de signer ».
Surveiller la déclaration fiscale. En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois lorsque le décès est intervenu en France métropolitaine. Le conflit familial ne suspend pas automatiquement cette échéance. Un héritier solidaire peut, sous certaines conditions, souscrire la déclaration au nom de tous ; ce point doit être vérifié avec le notaire ou le conseil fiscal selon la composition de la succession.
Choisir une demande adaptée. Sommation d’opter, représentation au partage, autorisation d’un acte, indemnité d’occupation, mandataire successoral ou partage judiciaire : accumuler des mises en demeure génériques ne remplace pas une stratégie.

Ce que le notaire peut faire — et ce qu’il ne peut pas faire

Le notaire établit la dévolution successorale, rassemble les éléments du patrimoine, accomplit les formalités fiscales et immobilières, prépare les comptes et le projet de partage. Il intervient aussi dans la procédure de vente engagée par les titulaires des deux tiers des droits.

En revanche, il n’est pas le juge du conflit. Il ne peut pas imposer une estimation contestée, décider qu’un héritier a tort, le contraindre à accepter une soulte ou signer l’acte à sa place hors mécanisme légal.

Autrement dit, changer de notaire ne résout pas nécessairement un conflit entre héritiers. Il faut d’abord déterminer si le retard vient du traitement du dossier ou d’un désaccord que seul un accord négocié ou une décision de justice pourra surmonter.

L’avocat intervient pour défendre les intérêts d’un héritier dans le conflit : analyser les comptes, formaliser une proposition, organiser les preuves, choisir le recours et saisir le tribunal. La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire dans ce type de contentieux.

Dans ce type de dossier, le temps perdu ne se mesure pas seulement en mois. Pendant que chacun attend la prochaine relance du notaire, la maison continue de coûter, les preuves deviennent plus difficiles à réunir et les positions se durcissent. C’est précisément le moment où il peut être utile de faire examiner une succession conflictuelle à Toulon et dans le Var afin de transformer un désaccord familial diffus en demandes juridiques précises.

À retenir

Un héritier peut bloquer la voie amiable, mais pas nécessairement maintenir toute la succession dans l’impasse pour toujours.
Il faut identifier l’acte exact qui manque avant de choisir un recours.
La sommation d’opter force un choix successoral ; elle ne force pas la signature d’une vente ou d’un partage.
Les deux tiers des droits indivis ne permettent pas de vendre directement une maison sans l’autre héritier.
L’occupation exclusive d’un bien indivis peut ouvrir droit à une indemnité d’occupation.
Le partage judiciaire reste la voie de sortie lorsque le conflit de fond ne peut plus être réglé à l’amiable.
Les preuves des démarches amiables, des dépenses, de l’occupation et des risques pour les biens doivent être préparées avant la saisine du tribunal.

Questions fréquentes sur les successions bloquées

Combien de temps un héritier peut-il refuser de répondre ?

Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les signatures. Pour l’option successorale, l’héritier peut être sommé de choisir après les quatre premiers mois et dispose alors, en principe, de deux mois pour répondre ou solliciter un délai supplémentaire. Pour une défaillance au partage amiable, une mise en demeure de se faire représenter ouvre un délai de trois mois. Un refus de vente ou de partage relève d’autres recours.

Le silence d’un héritier signifie-t-il qu’il renonce à la succession ?

Non. Le silence ne vaut pas automatiquement renonciation. Après une sommation d’opter restée sans réponse dans le délai applicable, l’héritier est au contraire réputé acceptant pur et simple. Sans sommation, son option se prescrit en principe au bout de dix ans, sous les conditions et exceptions prévues par le Code civil.

Faut-il attendre un procès-verbal de difficultés avant de consulter un avocat ?

Non. Il est souvent préférable de consulter avant que le dossier ne soit figé pendant plusieurs années. L’avocat peut demander au notaire un état précis, organiser une proposition amiable exploitable et préparer les preuves nécessaires. Le document utile et le moment de la saisine dépendent ensuite de la procédure choisie.

Combien de temps dure un partage judiciaire ?

Il n’existe pas de durée unique. Elle dépend du nombre de biens, des comptes à établir, des contestations et de la nécessité d’une expertise ou d’une vente. Dans un dossier complexe, le notaire désigné doit en principe établir l’état liquidatif dans l’année de sa désignation, mais ce délai peut être suspendu ou prorogé et ne garantit pas que tout le contentieux sera terminé dans l’année.

Votre succession est bloquée dans le Var ?

Une succession conflictuelle ne se débloque pas avec une relance de plus. Il faut identifier le verrou, établir les comptes et choisir la procédure proportionnée à l’enjeu.

Le Cabinet TATOUEIX intervient à Toulon et dans le Var pour analyser les dossiers de succession bloquée, négocier entre conseils et engager, lorsque cela devient nécessaire, une demande d’autorisation ou de partage judiciaire.

Morgane pourra vous rappeler afin de vérifier si le cabinet peut intervenir et d’organiser, si nécessaire, une consultation.

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Loyers impayés : quelles étapes pour expulser un locataire ?

Guillaume TATOUEIX — Thu, 21 May 2026 13:24:03 +0000

Un bailleur ne peut jamais expulser lui-même un locataire, même lorsque plusieurs loyers restent impayés.

La procédure passe par un commandement de payer, la saisine du juge, la signification de la décision puis, si le locataire reste dans les lieux, un commandement de quitter et l’intervention d’un commissaire de justice.

Sa durée varie selon la régularisation de la dette, les délais accordés par le juge, la trêve hivernale, un éventuel dossier de surendettement et l’octroi du concours de la force publique. L’essentiel est donc d’engager les bonnes démarches dans le bon ordre et avec un dossier complet.

Que faire dès le premier loyer impayé ?

Il faut commencer par vérifier le décompte : montant du loyer, provisions sur charges, paiement partiel, régularisation de charges et éventuelle allocation versée directement au bailleur. Une erreur de calcul fragilise toute la suite de la procédure.

Une relance amiable reste utile pour comprendre la cause de l’impayé et obtenir, lorsque c’est réaliste, un règlement ou un échéancier écrit. Mais elle ne doit pas faire oublier les délais imposés par l’assurance loyers impayés, la garantie Visale ou l’acte de cautionnement.

Si le locataire bénéficie d’une aide personnelle au logement, l’impayé doit être signalé à la Caf ou à la MSA dans les conditions et délais applicables. L’aide peut être maintenue dans le cadre d’un plan d’apurement afin de limiter l’aggravation de la dette.

En revanche, le bailleur ne peut pas changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, entrer dans le logement sans autorisation ou retirer les meubles. Forcer un occupant à quitter son logement par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

À quoi sert le commandement de payer ?

Lorsque le bail contient une clause résolutoire, le commissaire de justice délivre au locataire et, le cas échéant, à la caution un commandement de payer visant cette clause. Les baux d’habitation signés depuis le 29 juillet 2023 comportent obligatoirement une clause résolutoire.

Le commandement doit notamment présenter le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et les conséquences d’une absence de paiement. Le locataire dispose de six semaines pour apurer la dette ou demander des délais.

Le commissaire de justice signale également le commandement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX. Une irrégularité portant sur l’acte, le montant réclamé ou sa notification peut retarder la procédure. Il faut donc transmettre au commissaire un bail complet et un décompte actualisé.

Pour approfondir le rôle de la garantie, vous pouvez consulter l’article consacré à la garantie Visale pour les bailleurs.

Quand saisir le juge des contentieux de la protection ?

Si la dette n’est pas intégralement réglée à la fin du délai de six semaines et qu’aucun accord n’a été respecté, le bailleur peut demander au juge des contentieux de la protection de constater ou prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, condamner le locataire au paiement de la dette et fixer une indemnité d’occupation.

L’assignation doit être délivrée par un commissaire de justice et portée à la connaissance du représentant de l’État. Le diagnostic social et financier permet au juge de disposer d’informations sur la situation du locataire et les solutions de prévention envisagées.

À l’audience, le juge vérifie la régularité de la procédure, la réalité de la dette et la situation des parties. Un dossier utile comprend notamment :

le bail et ses annexes ;
l’état des lieux ;
le décompte chronologique des loyers, charges et paiements ;
le commandement de payer et sa signification ;
les relances et échanges avec le locataire ;
les démarches auprès de la caution, de l’assureur, de Visale ou de la Caf ;
les justificatifs des sommes réclamées.

Le juge peut-il laisser le locataire dans les lieux ?

Oui. Lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et qu’il est en mesure de régler sa dette, le juge peut lui accorder un échéancier pouvant aller jusqu’à trois ans. Il peut alors suspendre les effets de la clause résolutoire.

Si l’échéancier est respecté, le bail peut se poursuivre. S’il ne l’est pas, la clause résolutoire produit ses effets dans les conditions fixées par la décision : le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit payer une indemnité d’occupation.

Un dossier de surendettement ne provoque pas automatiquement l’arrêt définitif de toute procédure. Des règles d’articulation existent entre la commission de surendettement, le juge du bail et le juge de l’exécution. Il faut vérifier la décision rendue et l’état exact de la procédure avant de poursuivre une mesure.

Que se passe-t-il après le jugement d’expulsion ?

Le jugement doit être signifié au locataire par un commissaire de justice. Si le locataire ne part pas volontairement, un commandement de quitter les lieux lui est ensuite délivré.

Le délai est en principe de deux mois à compter du commandement de quitter. Le juge peut cependant réduire ou supprimer ce délai dans certaines situations prévues par la loi.

Le locataire peut saisir le juge de l’exécution afin de demander un délai supplémentaire. Ce délai de grâce peut aller d’un mois à un an. Le juge tient notamment compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle, de ses recherches de relogement et des intérêts du propriétaire.

Il faut donc distinguer deux mécanismes souvent confondus :

le délai de deux mois suivant normalement le commandement de quitter les lieux ;
le délai supplémentaire d’un mois à un an que le juge de l’exécution peut accorder.

La trêve hivernale empêche-t-elle d’engager la procédure ?

Non. La trêve hivernale, qui court en principe du 1er novembre au 31 mars inclus, interdit principalement l’exécution matérielle de l’expulsion dans les situations protégées. Elle n’empêche pas de délivrer un commandement de payer, d’assigner le locataire, d’obtenir un jugement ou de faire signifier les actes nécessaires.

Il est donc rarement utile d’attendre la fin de la trêve pour commencer les démarches. En revanche, si le terme du délai pour quitter les lieux intervient pendant cette période, l’intervention matérielle sera généralement reportée, sauf exception légale.

Comment intervient la force publique ?

Seul un commissaire de justice peut procéder à l’expulsion. S’il ne peut pas intervenir parce que l’occupant refuse de partir, il sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

Le propriétaire ne peut pas remplacer cette procédure par une intervention personnelle. Le commissaire de justice organise l’opération, l’inventaire et le traitement des biens éventuellement laissés dans le logement.

Lorsque le concours de la force publique est légalement refusé ou n’est pas accordé dans les conditions prévues, la responsabilité de l’État peut être recherchée pour la période indemnisable. Cette indemnisation n’est toutefois pas automatique : il faut établir la régularité de la procédure, le refus ou le silence de l’administration et le préjudice subi.

Comment récupérer les loyers après le départ du locataire ?

L’expulsion et le recouvrement de la dette sont deux questions différentes. La récupération du logement ne solde ni les loyers, ni les charges, ni les indemnités d’occupation éventuellement dues.

Le jugement constitue un titre exécutoire permettant au commissaire de justice d’engager, lorsque le débiteur est solvable, des mesures de recouvrement. Le bailleur peut en principe réclamer les loyers et charges impayés pendant trois ans. Le calcul de la prescription doit cependant tenir compte des actes qui ont pu l’interrompre.

Les dégradations doivent être distinguées de la dette locative et justifiées, notamment par les états des lieux, les photographies, les devis ou les factures. Les biens abandonnés dans le logement suivent une procédure spécifique : le propriétaire ne peut pas simplement les jeter ou se les approprier.

Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?

Il n’existe pas de durée unique fiable. Le délai dépend de la régularité des actes, de l’encombrement de la juridiction, d’un éventuel renvoi, des délais accordés au locataire, de la trêve hivernale, du surendettement et du concours de la force publique.

Un calendrier sérieux doit donc distinguer les délais légaux incompressibles des délais de traitement qui varient d’un dossier à l’autre. Annoncer systématiquement un nombre de mois serait trompeur sans connaître le bail, les dates, la dette et la situation de l’occupant.

À retenir

Le propriétaire ne peut jamais expulser lui-même le locataire.
Le commandement de payer accorde actuellement six semaines pour régler la dette.
Le juge peut accorder jusqu’à trois ans pour apurer les impayés sous conditions.
Après le jugement, le commandement de quitter ouvre en principe un délai de deux mois.
Le juge de l’exécution peut ajouter un délai d’un mois à un an.
La trêve hivernale n’empêche pas d’engager ou de poursuivre les démarches judiciaires.
Récupérer le logement et recouvrer la dette constituent deux opérations distinctes.

Questions fréquentes

Peut-on changer les serrures d’un locataire qui ne paie plus ?

Non. Le bailleur ne peut pas changer les serrures, couper les fluides ou contraindre le locataire à partir sans décision et concours de l’État. Ces actes peuvent entraîner des sanctions pénales, même si la dette locative est incontestable.

Peut-on engager une expulsion pendant la trêve hivernale ?

Oui. Les commandements, l’assignation, l’audience et le jugement peuvent intervenir pendant la trêve hivernale. C’est l’exécution matérielle de l’expulsion qui est en principe suspendue du 1er novembre au 31 mars.

Que faire si le bail est verbal ?

Un bail verbal peut être valable, mais la preuve de son contenu et l’absence de clause résolutoire compliquent la stratégie. Le bailleur doit établir la relation locative, le montant du loyer et les impayés, puis demander au juge de prononcer la résiliation plutôt que de se fier à une clause écrite inexistante.

Le juge peut-il refuser l’expulsion malgré les impayés ?

Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire lorsque le locataire a repris le loyer courant et peut apurer la dette. À défaut de respect de l’échéancier, la procédure peut reprendre selon la décision rendue.

Visale ou une assurance loyers impayés évite-t-elle la procédure ?

Non. La garantie indemnise selon le contrat, mais elle ne libère pas automatiquement le logement. Il faut respecter les délais de déclaration du sinistre et mener parallèlement les démarches nécessaires à la résiliation du bail et, si besoin, à l’expulsion.

Un avocat est-il obligatoire pour demander l’expulsion ?

L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le juge des contentieux de la protection. Son intervention peut néanmoins être utile lorsque le décompte est contesté, que le bail présente une difficulté, qu’un dossier de surendettement existe ou qu’une erreur de procédure pourrait faire perdre plusieurs mois.

Que faire si la préfecture refuse le concours de la force publique ?

Il faut conserver la demande, la preuve de sa réception, la décision ou le silence de l’administration et le calcul du préjudice. Une demande indemnitaire peut être présentée à l’État, puis, en cas de désaccord, au tribunal administratif.

Faire examiner le dossier avant l’étape suivante

Le bail, la clause résolutoire, la garantie, le montant exact de la dette et les actes déjà délivrés déterminent la suite. Une vérification est particulièrement utile avant le commandement, l’assignation ou lorsqu’une procédure engagée semble bloquée.

Votre locataire ne paie plus son loyer ?

Indiquez les démarches déjà accomplies et les documents dont vous disposez afin que Morgane puisse vous rappeler.

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Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

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Changement de garde à la rentrée : comment convaincre le juge aux affaires familiales?

Guillaume TATOUEIX — Mon, 25 Aug 2025 11:00:17 +0000

Changement de garde à la rentrée : comment convaincre le juge aux affaires familiales?

La rentrée scolaire, ce moment que l’on voudrait simple, préparer les cartables, acheter les fournitures, accompagner les enfants devant la grille de l’école, devient, pour certains parents séparés, une période de tension insupportable.
C’est souvent là que les fissures apparaissent. Un déménagement, un nouvel emploi, un enfant qui grandit et refuse la garde alternée… autant de réalités qui réveillent une question délicate : faut-il saisir le juge pour changer la garde des enfants ?

1- La rentrée, ce miroir des déséquilibres familiaux

L’histoire imaginaire d’Élodie et Julien

Élodie habite désormais à 40 kilomètres de son ancien domicile conjugal. Julien, lui, vit toujours dans la maison familiale, à deux pas de l’école. Leur fils, Lucas, a 8 ans.
L’an dernier, un juge avait fixé une garde alternée stricte : une semaine chez maman, une semaine chez papa.
Mais depuis son déménagement, Élodie peine à tenir le rythme. Lucas se lève plus tôt, rentre plus tard, et ses résultats scolaires déclinent. Julien, de son côté, accuse Élodie de manquer d’organisation. La tension monte, les reproches s’accumulent.

Cette situation fictive illustre ce que vivent des milliers de familles à chaque rentrée : un équilibre fragile, établi parfois au prix d’efforts considérables, qui se brise face à un changement de vie.

Pourquoi la rentrée est souvent un déclencheur ?

Les nouveaux rythmes scolaires révèlent les limites des accords conclus les années précédentes.
Les changements professionnels (nouvel emploi, horaires décalés) compliquent la garde.
Les déménagements créent une distance géographique difficilement compatible avec la garde alternée.
L’évolution de l’enfant (adolescence, besoins particuliers) impose une réorganisation.

Le juge aux affaires familiales (JAF) est alors saisi. Et derrière chaque dossier, la même question : l’intérêt de l’enfant est-il mieux respecté dans la situation actuelle ou dans une nouvelle organisation ?

Les chiffres parlent

En France, environ 480 000 enfants vivent aujourd’hui en garde alternée, soit 12 % des enfants de parents séparés (Insee, 2020). Un chiffre en progression constante depuis dix ans.

Mais dans près de 63 % des cas, la résidence principale est fixée chez la mère. Le changement de garde est donc un enjeu récurrent, porté devant le juge à chaque rentrée, avec des parents qui cherchent à rétablir un équilibre ou à obtenir une alternance refusée jusqu’alors.

2- Changer la garde : se battre ou négocier ?

Quand le juge intervient

Le droit français est clair : une décision de garde peut être modifiée à tout moment, dès lors qu’elle ne correspond plus à l’intérêt de l’enfant.
En pratique, le JAF attend souvent un fait nouveau :

un déménagement important,
un nouvel emploi qui modifie la disponibilité d’un parent,
un élément de danger ou d’instabilité (alcool, violences, troubles psychologiques),
ou tout simplement, un enfant qui exprime son refus d’un mode de garde devenu insupportable.

Le juge n’agit pas pour faire plaisir à un parent. Il agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Et c’est précisément là que le combat se joue.

La préparation de votre dossier : la clé du succès !

Face au juge, les mots seuls ne suffisent pas.

Un bail de location, une attestation d’employeur, des bulletins scolaires, des témoignages d’enseignants pèsent infiniment plus qu’un récit d’exaspération.
La preuve de l’implication quotidienne est déterminante : qui emmène l’enfant à l’école, qui l’accompagne chez le médecin, qui suit les devoirs.
Enfin, la capacité de coopération est scrutée : un parent qui multiplie les attaques contre l’autre se décrédibilise immédiatement.

Les émotions au cœur de la bataille

Se battre pour la garde n’est pas un caprice : c’est un acte d’amour.
Derrière chaque requête, il y a la peur de voir son enfant s’éloigner, la culpabilité de ne pas être assez présent, l’injustice ressentie quand l’autre parent semble favoriser sa carrière ou sa nouvelle vie au détriment de l’enfant.
Mais il faut transformer cette douleur en stratégie constructive : montrer au juge que votre combat n’est pas contre l’autre parent, mais pour l’enfant.

3- La force des accords parentaux

Tout combat judiciaire a un prix : stress, délais, parfois rancunes irréversibles. Mais il existe une autre voie, plus apaisée : la convention parentale.

Pourquoi la convention est l’avenir

Une convention parentale homologuée par le juge a la même force qu’un jugement, mais elle vient d’une volonté commune.

Elle permet d’adapter la garde aux réalités (emplois, lieux de vie, besoins de l’enfant).
Elle évite des mois de procédure et des tensions inutiles.
Elle donne aux parents la maîtrise de leur organisation, au lieu de la déléguer à un juge.

L’optimisme malgré tout

La rentrée n’est pas seulement le symbole des conflits. C’est aussi celui des nouveaux départs.
Beaucoup de séparations aboutissent, après un passage devant le juge ou grâce à une médiation, à une garde alternée équilibrée.
Et dans ces cas-là, l’enfant retrouve la sécurité de deux parents qui, malgré leurs désaccords, ont su tracer ensemble un chemin.

Conclusion : et si cette rentrée marquait un nouveau départ ?

Changer la garde d’un enfant n’est jamais anodin. C’est une démarche lourde, émotionnelle, parfois épuisante. Mais c’est aussi une occasion : l’occasion de réaffirmer votre rôle, de protéger le lien avec votre enfant, et de transformer une lutte en un accord durable.

À la rentrée, quand les cartables s’ouvrent et que les portes des écoles se referment, souvenez-vous que l’essentiel ne tient pas dans un jugement mais dans le regard de votre enfant.
S’il vous voit vous battre pour lui, s’il comprend que ses deux parents veulent le meilleur, alors même une bataille judiciaire peut s’achever en victoire commune : celle d’une coparentalité apaisée, parfois scellée dans une convention parentale.

Parce qu’au fond, changer la garde, ce n’est pas perdre ou gagner.
C’est choisir de rester présent.

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Garantie Visale : Vraie solution ou simple pansement pour les bailleurs?

Guillaume TATOUEIX — Tue, 08 Apr 2025 16:22:07 +0000

Dans un contexte de tension locative et de hausse des impayés, la sécurisation des loyers est une priorité pour les bailleurs. Entre les cautions personnelles, bancaires, ou encore les assurances loyers impayés (GLI), une alternative gratuite fait beaucoup parler d’elle : la Garantie Visale, portée par Action Logement. Présentée comme un dispositif moderne et solidaire, elle attire autant qu’elle interroge.

Mais Visale est-elle une vraie garantie ? Peut-elle vraiment remplacer une caution classique ou une GLI ?

1. La Garantie Visale : principe, fonctionnement, bénéficiaires

Qu’est-ce que la Garantie Visale ?

La Garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif mis en place par Action Logement pour faciliter l’accès au logement des publics fragiles. Elle agit comme un garant institutionnel et couvre les impayés de loyers jusqu’à 36 mois, ainsi que certaines dégradations locatives (jusqu’à 2 mois de loyer).

Qui peut en bénéficier ?

Les jeunes de 18 à 30 ans, qu’ils soient étudiants, salariés ou en recherche d’emploi.
Les salariés du privé, en mobilité professionnelle, même au-delà de 30 ans.
Les locataires du parc privé, dont le taux d’effort est inférieur à 50 %.

Comment fonctionne Visale ?

Le locataire fait une demande en ligne et obtient un visa Visale, valable 3 mois.
Le bailleur signe le bail avec ce visa comme garantie.
En cas d’impayé, Action Logement indemnise le bailleur directement, puis se retourne contre le locataire pour recouvrer les sommes.

💡 La demande est 100 % dématérialisée, sans frais pour le bailleur ni le locataire.

Voici le lien sur le site officiel.

2. Visale VS Caution classique : les atouts du dispositif

Pourquoi Visale séduit-elle autant ?

1. Elle est gratuite

Contrairement à une assurance loyers impayés ou à certaines cautions bancaires, Visale n’engendre aucun coût pour le bailleur. Ce facteur seul la rend très attractive, notamment pour les locations de milieu de gamme.

2. Elle est simple et rapide

Pas besoin de récolter des justificatifs complexes auprès d’un garant : le dossier se monte en ligne en quelques clics. Pour les bailleurs pressés ou peu familiers avec la gestion locative, c’est un vrai plus.

3. Elle est plus fiable qu’un garant privé insolvable

Action Logement dispose de fonds dédiés. Contrairement à un garant physique qui pourrait se révéler insolvable ou refuser de payer, Visale garantit une indemnisation réelle, dans la limite de la couverture prévue.

4. Elle couvre 36 mois d’impayés

Un garant classique ne s’engage souvent que sur 1 an. Visale, elle, s’étend jusqu’à 3 ans, couvrant ainsi les situations longues.

3. Les limites de Visale que les bailleurs découvrent trop tard

Malgré tout, ce dispositif n’est pas aussi parfait qu’il y paraît.

1. Un taux d’effort plus risqué

Le taux d’effort maximal accepté est de 50 %, alors que les bailleurs exigent généralement 30 à 35 %. Cela signifie que Visale accepte des profils plus fragiles financièrement.

🔎 Un locataire peut ainsi être accepté avec un risque d’impayé plus élevé que celui qu’un bailleur aurait lui-même validé avec une caution privée.

2. Une indemnisation lente

Visale indemnise seulement après deux loyers impayés. Il faut ensuite compter plusieurs semaines à plusieurs moispour être remboursé. En attendant, le bailleur doit assumer :

Les charges de copropriété,
Le crédit immobilier,
La taxe foncière.

3. Pas de prise en charge des frais de procédure

Un garant classique ou une assurance GLI prend généralement en charge les frais d’huissier, d’avocat ou d’expulsion. Avec Visale, ces coûts restent à votre charge.

4. Couverture limitée dans le temps

Visale couvre 36 mois d’impayés, mais une procédure d’expulsion ou en recouvrement de loyers peut prendre beaucoup plus longtemps si :

Le locataire multiplie les recours,
Il invoque la trêve hivernale,
Il dépose un dossier de surendettement.

➡️ Après 3 ans, vous êtes seul face aux dettes locatives restantes.

4. Quand utiliser Visale ? Quand préférer une autre garantie ?

Visale est adaptée si :

Vous louez un bien à loyer modéré (max. 1500 € en Île-de-France, 1300 € ailleurs).
Le locataire est éligible mais sans garant physique.
Vous êtes prêt à gérer vous-même la procédure en cas d’impayés.

Une caution physique ou bancaire est préférable si :

Vous cherchez un garant engagé sur toute la durée du bail.
Vous souhaitez un paiement immédiat des loyers impayés.
Vous louez un bien haut de gamme ou avec des revenus locatifs importants.

5. Ce que disent les tribunaux et les retours terrain

Dans la pratique, les juridictions reconnaissent pleinement Visale comme une garantie valable, mais les retours des bailleurs restent mitigés.

Certains saluent la réactivité d’Action Logement,
D’autres dénoncent la lenteur de remboursement et l’absence de prise en charge des frais annexes.

Le manque d’information juridique et d’accompagnement en cas d’impayé reste l’un des freins majeurs à une adoption plus large.

Conclusion : Visale est une aide, pas une solution miracle

La Garantie Visale représente une avancée utile, notamment pour favoriser l’accès au logement des jeunes et des salariés mobiles. Mais pour les bailleurs, elle ne peut remplacer une analyse rigoureuse des dossiers et une bonne gestion du risque locatif.

Avant d’accepter un visa Visale, posez-vous ces questions :

Le profil du locataire est-il vraiment solide ?
Puis-je supporter plusieurs mois d’impayés ?
Suis-je prêt à engager une procédure en cas de litige ?

De bons conseils en amont vous éviteront bien des tracas, et surtout une réactivité immédiate en cas d'impayé pour introduire une procédure en expulsion.

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Violences Conjugales : Un droit en constante évolution

Guillaume TATOUEIX — Tue, 08 Apr 2025 14:33:31 +0000

Une problématique longtemps ignorée, désormais au cœur des politiques publiques

Pendant des décennies, les violences intrafamiliales (VIF), ou plus communément appelées Violences Conjugales, ont été cantonnées à la sphère privée, invisibilisées par la société comme par le droit. Aujourd’hui, elles font l’objet d’une véritable reconnaissance juridique, avec des outils législatifs et judiciaires dédiés à la protection des victimes, en particulier les femmes et les enfants.

Dans cet article, nous retraçons les grandes étapes de cette évolution en France et les mécanismes de protection désormais en place.

Un peu d'histoire : de l’ignorance à la reconnaissance des violences conjugales

Les années 1970-1990 : la fin du silence

1975 : Premier refuge pour femmes battues à Clichy.
1980 : Le viol est reconnu dans le Code pénal.
1990 : Reconnaissance du viol entre époux.
1992 : La qualité de conjoint devient une circonstance aggravante.
1994 : Intégration des violences conjugales au Code pénal.

2000-2010 : vers une approche publique structurée

2006 : Éloignement du conjoint violent, inclusion du PACS/concubinage.
2010 : Loi du 9 juillet → création de l’ordonnance de protection (OP), stages de responsabilisation.

Depuis 2018 : un tournant face à l’urgence

2018 : Loi Schiappa, renforcement des délais de prescription et définition du viol.
2019 : Grenelle des violences conjugales et création de mesures d’urgence.
2020-2023 : Généralisation des téléphones grave danger (TGD), bracelets anti-rapprochement (BAR), chambres spécialisées.

Violences conjugales : que dit le droit pénal aujourd’hui ?

Les violences intrafamiliales sont des infractions pénales clairement définies :

Article 222-13 : violences avec ITT < 8 jours.
Article 222-14-3 : violences au sein du couple.
Article 222-33-2-1 : harcèlement moral.

Des procédures judiciaires accélérées et des dispositifs d’alerte renforcent la réactivité des autorités et des mécanismes de protection ont été mises en place par les dernières lois.

Les dispositifs de protection : une réponse proactive du droit

1. L’ordonnance de protection (OP)

C'est une mesure centrale dans la protection du conjoint violenté et elle permet :

L’éloignement immédiat de l’auteur,
L’attribution du logement,
La réorganisation de l’autorité parentale,
L’interdiction de contact et de port d’arme,
Une aide juridictionnelle automatique.

Délai moyen : 6 jours depuis 2020 (vs 42 auparavant).

Malgré les délais de procédure qui ont explosé depuis le Covid, cette mesure est plutôt efficace.

2. Le téléphone grave danger (TGD)

Attribué par le procureur, il permet une alerte rapide en cas de menace.

3. Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Géolocalisation de l’auteur et alerte automatique s’il franchit le périmètre de sécurité.

4. Centres d’accueil et aides sociales

Logements d’urgence,
Aide psychologique et financière,
Médiation et accompagnement professionnel.

De nombreuses structures associatives existent pour aider, notamment, les femmes à se prémunir des violences conjugales. Il existe également de nombreux sites informatifs officiels et communautaires sur ce sujet et qui fourmillent d'informations pratiques.

Un haut conseil a été créé pour l'égalité hommes-femmes, et lorsque le parent violent a été reconnu coupable, il est possible de solliciter un retrait de son autorité parentale. Sur ce point, n'hésitez à lire cet article sur le retrait de l'autorité parentale.

Des chiffres révélateurs… mais incomplets

271 000 victimes recensées par les forces de l’ordre en 2023 (+10 %).
87 % sont des femmes.
Seules 20 % des victimes portent plainte.
118 féminicides en 2022.
Les enfants co-victimes restent encore peu visibles.

🔎 Ce qu’il reste à faire

Malgré des avancées notables, plusieurs défis subsistent :

Assurer une application uniforme sur tout le territoire.
Former les professionnels de la justice, santé, éducation.
Mieux prendre en compte les enfants exposés.
Renforcer la prise en charge post-traumatique.

En conclusion : un droit qui se mobilise, une société en vigilance

La reconnaissance juridique des violences intrafamiliales n’est plus une option : elle est désormais un pilier de l’action publique. Mais la lutte reste à affiner, prévenir et reconstruire pour protéger durablement les victimes.

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Divorce international : dans quel pays faut-il engager la procédure ?

Guillaume TATOUEIX — Tue, 08 Apr 2025 11:59:55 +0000

Vous vivez en France, votre conjoint réside à l'étranger, vous avez deux nationalités ou votre mariage a été célébré dans un autre pays. Dans ce type de situation, une question arrive immédiatement : dans quel pays faut-il engager le divorce ?

Il n'existe pas de réponse unique. Plusieurs juridictions peuvent parfois être compétentes. Le choix doit alors être effectué avant toute saisine, car il peut influencer la durée de la procédure, son coût, les mesures concernant les enfants et le traitement du patrimoine.

Le premier réflexe consiste à séparer trois questions : quel tribunal peut juger le divorce, quelle loi ce tribunal appliquera et quelle juridiction pourra statuer sur les enfants ou les conséquences financières.

Lorsque la situation nécessite une procédure judiciaire en France, consultez également notre page avocat divorce contentieux à Toulon. Vous pouvez aussi préparer les premières informations utiles grâce à notre audit divorce.

Le tribunal compétent et la loi applicable sont-ils la même chose ?

Non. Le tribunal compétent et la loi applicable sont deux questions différentes. Un juge français peut être compétent sans appliquer automatiquement le droit français. À l'inverse, une loi française peut parfois être retenue dans une procédure engagée dans un autre État participant aux règles européennes concernées.

C'est une distinction essentielle. Choisir le pays dans lequel la procédure sera engagée ne suffit donc pas à connaître toutes les règles qui gouverneront le divorce.

Question	Ce qu'elle détermine	Règles principales dans l'Union européenne
Quel juge est compétent ?	Le pays dans lequel la procédure de divorce peut être engagée	Règlement Bruxelles II ter
Quelle loi s'applique au divorce ?	Les règles utilisées pour prononcer le divorce	Règlement Rome III dans les États participants
Qui statue sur les enfants ?	Responsabilité parentale, résidence, droit de visite	En principe, juridictions de la résidence habituelle de l'enfant
Qu'en est-il des biens et des pensions ?	Régime matrimonial, prestation compensatoire, obligations alimentaires	Règles spécifiques, distinctes du divorce

Quand les tribunaux français peuvent-ils être compétents ?

Dans les relations entre États membres de l'Union européenne concernés, le règlement Bruxelles II ter retient plusieurs critères fondés principalement sur la résidence habituelle et, dans certains cas, sur la nationalité commune.

Les tribunaux français peuvent notamment être compétents lorsque :

les deux époux résident habituellement en France ;
leur dernière résidence habituelle commune était en France et l'un d'eux y réside encore ;
le conjoint défendeur réside habituellement en France ;
les époux déposent une demande conjointe et l'un d'eux réside habituellement en France ;
le demandeur réside habituellement en France depuis au moins un an avant la demande ;
le demandeur réside habituellement en France depuis au moins six mois et possède la nationalité française ;
les deux époux sont français.

Plusieurs pays peuvent donc être compétents en même temps. Par exemple, un couple français ayant longtemps vécu en Belgique, dont l'un des époux est revenu en France, peut relever de plusieurs critères selon les dates et la situation exacte.

En dehors de l'Union européenne, ou lorsqu'aucun critère européen ne règle la question, il faut vérifier les conventions internationales applicables et les règles françaises de compétence internationale. Les articles 14 et 15 du Code civil peuvent parfois intervenir, mais ils ne doivent pas être invoqués mécaniquement sans cette vérification préalable.

Faut-il forcément saisir le juge le plus rapidement possible ?

Saisir en premier peut avoir une importance, mais le premier juge saisi n'est pas automatiquement compétent. Lorsque des procédures sont engagées dans deux États membres, les règles européennes organisent la litispendance : la juridiction saisie en second doit en principe attendre que la compétence de la première soit établie.

Ce mécanisme explique pourquoi il faut anticiper. Toutefois, se précipiter sans examiner la compétence, la loi applicable et les conséquences concrètes peut conduire à une stratégie inadaptée. Il faut comparer les options avant le dépôt lorsque cela est encore possible.

Quelle loi sera appliquée au divorce ?

Dans les États participant au règlement Rome III, les époux peuvent, sous certaines conditions, choisir la loi applicable à leur divorce. Leur choix peut notamment porter sur :

la loi de leur résidence habituelle au moment de l'accord ;
la loi de leur dernière résidence habituelle commune si l'un d'eux y réside encore ;
la loi de la nationalité de l'un des époux ;
la loi du pays dont le tribunal est saisi.

L'accord doit respecter les conditions de forme et de consentement prévues par les textes. Il ne s'agit donc pas d'une simple préférence exprimée oralement.

En l'absence de choix, Rome III prévoit une hiérarchie. La loi applicable sera, selon la situation, celle de la résidence habituelle des époux, de leur dernière résidence habituelle commune sous certaines conditions, de leur nationalité commune ou, à défaut, celle du tribunal saisi.

La loi applicable au divorce ne règle pas nécessairement la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, les pensions ou le sort des biens. Ces questions obéissent à leurs propres règles.

Quel pays décide pour les enfants ?

En principe, les juridictions de l'État dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle sont compétentes pour les questions de responsabilité parentale. Cette notion correspond au centre effectif de sa vie et ne se réduit pas à une adresse administrative.

Le juge du divorce et le juge compétent pour les enfants peuvent donc ne pas être situés dans le même pays. Certaines exceptions ou prorogations sont possibles, mais elles doivent être examinées avec prudence et toujours au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

En cas de déplacement ou de non-retour illicite d'un enfant, des règles particulières issues notamment de la Convention de La Haye de 1980 et du droit européen peuvent s'appliquer. Un parent ne doit pas déplacer unilatéralement la résidence de l'enfant pour créer artificiellement une compétence dans un autre pays.

Quel pays règle le patrimoine, les pensions et la prestation compensatoire ?

Là encore, je me méfie des réponses trop simples. Le juge compétent pour prononcer le divorce ne réglera pas nécessairement toutes les conséquences financières selon une seule et même loi.

Le régime matrimonial peut dépendre de règles européennes ou internationales propres, de la date du mariage et d'un éventuel contrat.
Les obligations alimentaires, dont certaines pensions, relèvent de règles spécifiques de compétence et de loi applicable.
La prestation compensatoire doit être qualifiée et analysée au regard des instruments applicables.
Les immeubles situés à l'étranger peuvent nécessiter des formalités ou une procédure locale, même lorsqu'un jugement français existe.

Il faut donc établir une cartographie des actifs et des dettes : comptes, sociétés, immeubles, contrats d'assurance-vie, prêts et droits à retraite, dans chaque pays concerné.

Un divorce français sera-t-il reconnu à l'étranger ?

Dans l'Union européenne, les décisions de divorce circulent en principe plus facilement grâce au règlement Bruxelles II ter. Des certificats européens peuvent toutefois être nécessaires pour accomplir certaines formalités d'état civil ou faire valoir la décision.

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge établi en France, la reconnaissance doit être vérifiée dans le pays concerné. Au sein de l'Union européenne, le règlement prévoit désormais la circulation de certains actes authentiques et accords enregistrés dotés d'un effet juridique contraignant, sous conditions. Hors Union européenne, la réponse dépend du droit local et des conventions applicables.

Avant de choisir un divorce sans juge, il est donc prudent de vérifier son efficacité dans le pays de nationalité, de résidence ou de situation des biens.

Quelles informations réunir avant d'engager la procédure ?

Une première analyse sérieuse nécessite généralement :

les nationalités actuelles et antérieures des époux ;
les pays de résidence et les dates précises d'installation ;
le lieu et la date du mariage ;
l'existence d'un contrat de mariage ou d'un choix de loi ;
la résidence habituelle des enfants ;
la localisation des biens, sociétés, comptes et dettes ;
les procédures déjà engagées et les actes déjà signifiés ;
le résultat recherché : accord, mesures urgentes, protection des enfants ou traitement du patrimoine.

Ces éléments permettent de déterminer les juridictions possibles, les lois susceptibles de s'appliquer et les difficultés de reconnaissance à anticiper.

Exemple pratique

Deux époux français se sont mariés en France puis ont vécu plusieurs années en Espagne. Après la séparation, l'un reste en Espagne avec les enfants tandis que l'autre revient vivre à Toulon.

La nationalité française commune peut ouvrir une compétence aux juridictions françaises pour le divorce. Cependant, les juridictions espagnoles peuvent aussi être compétentes selon la résidence habituelle. Les questions concernant les enfants relèveront en principe de l'Espagne si leur résidence habituelle s'y trouve. La loi appliquée au divorce et le traitement des biens devront être examinés séparément.

Cet exemple montre pourquoi la question n'est pas simplement : « Puis-je divorcer en France ? », mais plutôt : « Quelle option protège le mieux mes intérêts tout en restant juridiquement valable et exécutable ? »

À retenir

Plusieurs pays peuvent parfois être compétents pour un même divorce.
Le pays du juge et la loi applicable ne sont pas nécessairement les mêmes.
Les enfants relèvent en principe des juridictions de leur résidence habituelle.
Le patrimoine et les pensions obéissent à des règles distinctes.
La première saisine peut compter, mais elle doit reposer sur une compétence réelle.
La reconnaissance du divorce doit être anticipée, surtout hors Union européenne.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer en France si l'on s'est marié à l'étranger ?

Oui, si un critère de compétence permet de saisir les juridictions françaises. Le lieu de célébration du mariage n'est pas, à lui seul, le critère décisif.

Peut-on divorcer en France si le conjoint vit à l'étranger ?

Oui, dans certaines situations. Il faut vérifier la résidence habituelle de chacun, la dernière résidence commune, la nationalité et la durée de résidence du demandeur.

Deux époux français doivent-ils obligatoirement divorcer en France ?

Non. Leur nationalité commune peut donner compétence au juge français, mais un autre État peut également être compétent selon leur résidence habituelle.

Le juge français applique-t-il toujours le droit français ?

Non. Dans un divorce international, la loi applicable est déterminée séparément. Un choix de loi valable ou les critères du règlement Rome III peuvent conduire à l'application d'une autre loi.

Le pays qui prononce le divorce décide-t-il toujours pour les enfants ?

Non. Les juridictions de la résidence habituelle de l'enfant sont en principe compétentes pour la responsabilité parentale, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

Un divorce français est-il automatiquement reconnu partout ?

Non. La reconnaissance est organisée au sein de l'Union européenne, mais des certificats peuvent être nécessaires. Hors Union européenne, les conventions et le droit du pays concerné doivent être vérifiés.

Peut-on choisir le pays uniquement parce que sa loi paraît plus avantageuse ?

Non. Le tribunal doit disposer d'un véritable critère de compétence. Une stratégie peut comparer les pays effectivement compétents, mais elle ne permet pas de saisir n'importe quelle juridiction.

Votre divorce concerne plusieurs pays ?

Indiquez les nationalités, les lieux de résidence, la situation des enfants et la localisation du patrimoine. Morgane pourra vous rappeler afin d'identifier les premières vérifications à effectuer avant toute saisine.

Demander à être rappelé

Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

L’article Divorce international : dans quel pays faut-il engager la procédure ? est apparu en premier sur Cabinet TATOUEIX.

Louer sur Airbnb en 2026 : quelles règles vérifier avant de publier son annonce ?

Guillaume TATOUEIX — Mon, 23 Sep 2024 07:23:13 +0000

Louer un logement sur Airbnb est possible, mais la mise en ligne d’une annonce ne suffit pas à rendre la location régulière.

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré et enregistré avant sa mise en location. Il faut également vérifier la durée autorisée, l’éventuel changement d’usage, le règlement de copropriété, les obligations énergétiques et le régime fiscal.

En pratique, les règles ne sont pas identiques pour une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement situé dans une commune ayant renforcé son dispositif de contrôle.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé proposé à l’usage exclusif d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. La location est généralement conclue à la journée, à la semaine ou au mois.

Cette définition distingue la location touristique du bail d’habitation classique. Le voyageur n’installe pas sa résidence principale dans le logement et ne bénéficie donc pas du même régime qu’un locataire à l’année.

Faut-il enregistrer son logement avant de publier l’annonce ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui propose un meublé de tourisme doit effectuer au préalable une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national.

La déclaration précise notamment si le logement constitue la résidence principale du loueur. Dans ce cas, un justificatif doit être fourni. Après réception d’un dossier complet, le téléservice délivre un numéro de déclaration qui doit être communiqué à la plateforme et faire partie des informations de l’annonce.

Cette formalité ne remplace pas les autres autorisations éventuellement nécessaires. L’enregistrement identifie le logement ; il ne garantit pas, à lui seul, que son usage touristique soit autorisé par la commune ou la copropriété.

Résidence principale ou résidence secondaire : pourquoi la distinction est-elle essentielle ?

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Sa location touristique reste en principe occasionnelle.

Le Code du tourisme fixe un plafond de 120 jours de location par année civile. Depuis 2025, une commune peut, par une délibération motivée, abaisser ce plafond à 90 jours. Il faut donc vérifier la règle locale avant d’accepter des réservations.

Une résidence secondaire ne relève pas de ce plafond de 120 ou 90 jours. En revanche, elle est plus fréquemment concernée par une autorisation de changement d’usage, parfois assortie d’une obligation de compensation. Selon la commune, cette contrainte peut rendre le projet difficile ou modifier fortement son coût.

Quand une autorisation de changement d’usage est-elle nécessaire ?

Le changement d’usage correspond au passage d’un logement destiné à l’habitation vers un usage de location touristique de courte durée. Son régime dépend de la commune, de la localisation du bien, de sa nature et de l’utilisation qui en est faite.

Dans les communes où l’autorisation préalable est applicable, louer une résidence secondaire à une clientèle de passage peut nécessiter l’accord de la mairie avant toute annonce. Certaines communes imposent une compensation : le propriétaire doit alors transformer en logement un autre local qui n’était pas affecté à l’habitation.

Il ne faut pas confondre le changement d’usage, qui concerne l’utilisation concrète du logement, avec le changement de destination, qui relève du droit de l’urbanisme. Dans certains projets, les deux questions doivent être examinées.

Le règlement de copropriété peut-il interdire Airbnb ?

Oui, une location touristique peut être incompatible avec la destination de l’immeuble ou avec une clause du règlement de copropriété. La réponse dépend de la rédaction précise du règlement, notamment lorsqu’il prévoit une occupation exclusivement bourgeoise ou interdit certaines activités commerciales.

Depuis 2025, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. Dans les copropriétés existantes, une modification destinée à interdire ces locations peut être votée à la majorité des deux tiers dans les conditions prévues par la réforme.

Même en l’absence d’interdiction expresse, les troubles causés par les occupants temporaires peuvent engager la responsabilité du propriétaire : bruit, dégradations, occupation des parties communes ou non-respect du règlement. La plateforme ne protège pas le propriétaire contre une action du syndicat des copropriétaires ou d’un voisin.

Le DPE est-il obligatoire pour un meublé touristique ?

Le diagnostic de performance énergétique est désormais un point à vérifier avant la mise en location. Il est obligatoire pour les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme lorsqu’ils sont soumis à une autorisation de changement d’usage.

En métropole, les logements concernés classés G ne peuvent plus être nouvellement proposés depuis le 1er janvier 2025. L’exclusion s’étendra aux logements classés F à partir de 2028. À partir de 2034, seuls les logements classés de A à D pourront être proposés dans le champ prévu par les textes.

Ces règles énergétiques ne dispensent évidemment pas de fournir un logement sûr, équipé et conforme aux obligations applicables. La responsabilité du propriétaire peut être engagée lorsqu’un défaut du logement cause un dommage au voyageur.

Comment les revenus Airbnb sont-ils imposés en 2026 ?

Les loyers d’une location meublée relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Le régime dépend notamment du classement du logement, du montant des recettes et de l’option éventuelle pour le régime réel.

Pour les revenus perçus à compter de 2026, le seuil du régime micro est fixé à 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement forfaitaire de 30 %. Pour les meublés classés, le seuil applicable est de 83 600 euros et l’abattement est de 50 %.

Au régime réel, les charges effectivement admises et les amortissements peuvent être déduits selon les règles fiscales applicables. Le choix ne doit pas être fait sur le seul taux d’abattement : travaux, intérêts d’emprunt, niveau des recettes, cotisations sociales et conséquences d’une future vente peuvent modifier l’intérêt de chaque régime.

La location peut également entraîner une immatriculation, des obligations déclaratives, la cotisation foncière des entreprises ou des cotisations sociales selon la situation. Une vérification avec un professionnel du chiffre est utile lorsque l’activité devient régulière ou lorsque plusieurs logements sont exploités.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

Le défaut d’enregistrement peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros. Une fausse déclaration ou l’utilisation d’un faux numéro peut être sanctionnée jusqu’à 20 000 euros. Le dépassement de la durée maximale applicable à la résidence principale peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros.

D’autres sanctions peuvent s’ajouter en cas de changement d’usage irrégulier, de non-respect des règles énergétiques, de fraude fiscale ou de violation du règlement de copropriété. Le propriétaire peut aussi être contraint de cesser la location, parfois sous astreinte.

Ces plafonds ne signifient pas que chaque manquement entraîne automatiquement la sanction maximale. Ils montrent toutefois l’intérêt de vérifier le projet avant la première réservation, plutôt qu’après une mise en demeure.

Deux exemples pratiques

Une résidence principale louée pendant les vacances

Un propriétaire occupe son appartement dix mois par an et souhaite le louer pendant ses absences. Il doit enregistrer le logement, fournir son numéro à la plateforme, vérifier le plafond décidé par la commune et comptabiliser toutes les nuitées. Il doit aussi lire le règlement de copropriété et déclarer les recettes.

Une résidence secondaire exploitée toute l’année

Une propriétaire achète un studio uniquement pour la location touristique. Le plafond des résidences principales ne s’applique pas, mais le projet peut nécessiter une autorisation de changement d’usage, une compensation, un DPE conforme et une vérification approfondie du règlement de copropriété. L’enregistrement ne suffit pas à régulariser ces points.

À retenir avant de publier une annonce

Enregistrer le meublé de tourisme et obtenir son numéro de déclaration.
Déterminer s’il s’agit réellement de votre résidence principale.
Vérifier auprès de la commune le plafond de jours et le changement d’usage.
Relire le règlement de copropriété et anticiper les nuisances.
Contrôler les obligations liées au DPE et à la sécurité du logement.
Choisir le régime fiscal adapté au classement et au niveau des recettes.

Questions fréquentes

Puis-je louer ma résidence principale sur Airbnb toute l’année ?

Non. Une résidence principale ne peut pas être louée en meublé touristique toute l’année. Le plafond légal est de 120 jours par année civile, mais la commune peut l’abaisser à 90 jours. Des exceptions existent notamment pour une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure.

Tous les logements Airbnb doivent-ils être enregistrés ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès du téléservice national. La déclaration précise si le logement constitue la résidence principale du loueur.

Une copropriété peut-elle interdire la location touristique ?

Oui, lorsque l’interdiction est compatible avec la destination de l’immeuble et les règles de majorité applicables. Il faut examiner le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée générale, sans se limiter à la présence ou à l’absence du mot « Airbnb ».

Faut-il demander un changement d’usage pour une résidence secondaire ?

Cela dépend de la commune et de la réglementation locale. Dans les communes soumises à ce régime, la location répétée d’une résidence secondaire à une clientèle de passage nécessite généralement une autorisation préalable, parfois avec compensation.

Faut-il un DPE pour louer sur Airbnb ?

Le DPE est obligatoire pour les logements nouvellement proposés en meublé de tourisme lorsqu’ils sont soumis à autorisation de changement d’usage. Des seuils de performance énergétique s’appliquent progressivement depuis 2025.

Quels impôts faut-il payer sur les revenus Airbnb ?

Les recettes sont en principe imposées dans la catégorie des BIC. Le seuil et l’abattement du régime micro diffèrent selon que le meublé est classé ou non. Le régime réel peut être obligatoire ou choisi lorsque sa déduction des charges est plus adaptée.

Que faire après une mise en demeure de la mairie ou du syndic ?

Il faut répondre dans le délai indiqué, réunir l’enregistrement, les autorisations, le règlement de copropriété, le décompte des nuitées et les échanges avec la plateforme. Avant de reconnaître un manquement ou de poursuivre la location, il est prudent de faire vérifier la portée exacte de la demande.

Faire vérifier un projet ou une contestation

Une analyse juridique est particulièrement utile pour une résidence secondaire, un logement en copropriété, une demande de changement d’usage ou une mise en demeure. Les règles nationales doivent alors être croisées avec les décisions de la commune et les documents de l’immeuble.

Votre projet de location touristique soulève une difficulté ?

Vous avez une question concernant la mairie, le changement d’usage, la copropriété ou une mise en demeure ? Décrivez votre situation afin que Morgane puisse vous rappeler.

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Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

L’article Louer sur Airbnb en 2026 : quelles règles vérifier avant de publier son annonce ? est apparu en premier sur Cabinet TATOUEIX.

Parent absent : peut-on lui retirer l’autorité parentale ?

Guillaume TATOUEIX — Mon, 13 May 2024 12:25:46 +0000

Un parent ne donne plus de nouvelles, ne participe plus aux décisions importantes ou ne voit son enfant que très rarement. Dans ce type de situation, la question revient souvent : peut-on lui « retirer ses droits » ?

La réponse est nuancée. L'absence ou le désintérêt d'un parent ne provoque pas automatiquement le retrait de l'autorité parentale. Selon les faits, la demande la plus adaptée peut être de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent, d'aménager le droit de visite ou, dans les situations les plus graves, de demander un retrait total ou partiel.

Ces solutions n'ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes conséquences. Avant d'engager une procédure, il faut donc déterminer ce qui bloque concrètement la vie de l'enfant et ce que les preuves permettent réellement de demander.

Pour replacer cette question dans l’organisation générale de la vie de l’enfant, consultez également notre page avocat garde d’enfants à Toulon et notre présentation du droit de la famille.

Un parent absent perd-il automatiquement son autorité parentale ?

Non. Un parent absent ne perd pas automatiquement l'autorité parentale. La séparation des parents ne modifie pas, à elle seule, les règles d'exercice de cette autorité. En principe, le père et la mère continuent donc à prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l'orientation ou le changement de résidence de l'enfant.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant. Elle ne se confond ni avec la résidence de l'enfant, ni avec le droit de visite, ni avec le versement d'une pension alimentaire.

Un parent peut ainsi ne pas héberger l'enfant tout en conservant l'autorité parentale. À l'inverse, l'absence de paiement de la pension ne suffit pas, à elle seule, à entraîner son retrait. Ces questions doivent être examinées séparément.

Retrait ou exercice exclusif : quelle différence ?

Je préfère commencer par casser une idée reçue : demander que l'autre parent n'intervienne plus dans les décisions quotidiennes ne signifie pas nécessairement demander le retrait de son autorité parentale.

Mesure	Objet principal	Conséquence
Exercice exclusif	Permettre à un seul parent de prendre les décisions	L'autre parent conserve un droit et un devoir de surveillance et doit être informé des choix importants
Retrait partiel	Retirer certains attributs précisément définis	Le jugement indique les droits retirés
Retrait total	Protéger l'enfant dans les situations les plus graves	Le parent perd l'ensemble des attributs personnels et patrimoniaux de l'autorité parentale

Lorsque le problème est surtout l'impossibilité d'obtenir une réponse pour une inscription scolaire, des soins ou une démarche administrative, l'exercice exclusif peut être plus cohérent que le retrait total. Lorsque l'enfant est en danger, qu'une infraction grave a été commise ou que les conditions très strictes du Code civil sont réunies, le retrait peut devenir pertinent.

Quand le juge peut-il confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent ?

Le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Il apprécie la situation concrète, sans appliquer de sanction automatique au parent le moins présent.

Peuvent notamment être examinés :

la durée et la régularité de l'absence ;
l'absence de réponse aux demandes concernant l'enfant ;
le blocage répété de décisions médicales ou scolaires ;
le défaut de relations personnelles avec l'enfant ;
les violences, menaces, addictions ou comportements mettant l'enfant en difficulté ;
les décisions judiciaires déjà rendues et leur respect ;
la capacité de chaque parent à préserver la place de l'autre et l'intérêt de l'enfant.

Une absence ponctuelle, une relation conflictuelle entre les adultes ou quelques désaccords ne suffisent généralement pas. En revanche, un désengagement durable et objectivé, qui empêche les décisions nécessaires, peut justifier que l'autre parent exerce seul l'autorité parentale.

Le droit de visite et d'hébergement reste une question distincte. Même lorsqu'un parent n'exerce plus l'autorité parentale, son droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves. Le juge peut aussi prévoir un droit progressif, un espace de rencontre ou des modalités sécurisées.

Quand un véritable retrait de l'autorité parentale est-il possible ?

Le retrait de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle. En dehors d'une condamnation pénale, il peut notamment être prononcé lorsque les mauvais traitements, les addictions, une inconduite notoire, des comportements délictueux, un défaut de soins ou un manque de direction mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Le Code civil prévoit également le cas dans lequel une mesure d'assistance éducative a été prise et où le parent s'est volontairement abstenu, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et d'accomplir les devoirs qui lui restaient. Cela signifie qu'un simple désintérêt, même pénible à vivre, ne correspond pas automatiquement à cette hypothèse.

En matière pénale, les règles ont été renforcées. Selon la nature de l'infraction commise contre l'enfant ou l'autre parent, la juridiction pénale doit ou peut se prononcer sur un retrait total, partiel ou sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

En pratique, la vraie question est donc moins « depuis combien de temps l'autre parent est-il absent ? » que « quels faits précis sont établis, quelles conséquences ont-ils pour l'enfant et quelle mesure est proportionnée à sa protection ? »

Comment prouver le désintérêt ou l'absence du parent ?

Il faut constituer une chronologie factuelle, datée et vérifiable. Le juge ne statue pas sur une impression générale. Il examine des faits et leurs conséquences pour l'enfant.

Selon le dossier, les éléments utiles peuvent comprendre :

les messages et courriels restés sans réponse ;
les demandes adressées pour une décision scolaire ou médicale ;
les preuves d'absences aux remises de l'enfant ou aux rendez-vous importants ;
les plaintes, mains courantes ou décisions pénales lorsqu'elles sont directement pertinentes ;
les décisions antérieures du juge et les constats de leur inexécution ;
les attestations conformes aux règles de procédure civile ;
les documents de l'école, des professionnels de santé ou des services éducatifs ;
les démarches entreprises pour maintenir ou rétablir le lien.

Il faut éviter les dossiers composés uniquement de reproches généraux ou de captures d'écran sorties de leur contexte. Une présentation sobre, chronologique et centrée sur l'enfant est généralement plus convaincante.

Quelle procédure engager ?

Pour demander l'exercice exclusif

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales. Elle peut être présentée à l'occasion d'une séparation, d'un divorce ou d'une demande ultérieure visant à modifier les mesures relatives à l'enfant. Le juge peut également fixer la résidence, le droit de visite et la contribution à l'entretien et à l'éducation.

Pour demander un retrait total ou partiel

En dehors d'un procès pénal, l'action en retrait relève du tribunal judiciaire. Elle peut être engagée notamment par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur ou le service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié. La représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure civile.

Le choix de la procédure est essentiel. Une demande fondée sur le mauvais mécanisme risque d'allonger le dossier sans répondre au problème concret rencontré par l'enfant.

Quelles sont les conséquences pour le parent concerné ?

L'exercice exclusif permet au parent désigné de prendre seul les décisions relevant de l'autorité parentale. L'autre parent conserve toutefois, en principe, le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants et reste tenu de contribuer à son entretien.

Le retrait total produit des effets beaucoup plus larges : il porte sur les attributs personnels et patrimoniaux de l'autorité parentale. Le jugement peut toutefois limiter le retrait à certains attributs ou à certains enfants.

Dans tous les cas, la pension alimentaire ne disparaît pas automatiquement avec l'autorité parentale ou son exercice. L'obligation de contribuer aux besoins de l'enfant répond à une logique distincte.

Exemple pratique

Un père ne voit plus son enfant depuis trois ans et ne répond à aucune demande. La mère doit régulièrement relancer pour une orientation scolaire et une intervention médicale, sans obtenir de réponse. Il n'existe cependant ni mesure d'assistance éducative, ni fait établissant un danger grave.

Dans cette situation, l'exercice exclusif de l'autorité parentale peut être une demande plus adaptée qu'un retrait total. Le dossier devra montrer la durée du désengagement, les démarches effectuées et les blocages rencontrés. Si des faits de violence ou de danger existent, l'analyse et la procédure pourront être différentes.

À retenir

L'absence d'un parent n'entraîne pas automatiquement la perte de l'autorité parentale.
L'exercice exclusif et le retrait total ne sont pas la même mesure.
Le juge recherche la solution conforme à l'intérêt de l'enfant, pas une sanction contre l'adulte.
Le droit de visite et la pension alimentaire doivent être examinés séparément.
Les preuves doivent être datées, concrètes et centrées sur les conséquences pour l'enfant.
Le retrait total reste réservé aux situations prévues par la loi et relève d'une procédure spécifique.

Questions fréquentes

Peut-on retirer l'autorité parentale à un père qui ne voit plus son enfant ?

Pas automatiquement. L'absence de relations peut justifier une demande d'exercice exclusif si elle compromet les décisions nécessaires à l'enfant. Le retrait total suppose en revanche que les conditions strictes du Code civil soient réunies.

Le non-paiement de la pension suffit-il pour retirer l'autorité parentale ?

Non. Le non-paiement peut donner lieu à des mesures de recouvrement et, dans certaines circonstances, à des poursuites. Il ne provoque pas à lui seul le retrait de l'autorité parentale.

Un parent peut-il renoncer volontairement à ses droits parentaux ?

Non, un parent ne peut pas simplement renoncer par une déclaration privée à l'autorité parentale. Une décision judiciaire est nécessaire pour modifier son exercice, la déléguer ou la retirer dans les conditions prévues par la loi.

Exercice exclusif signifie-t-il suppression du droit de visite ?

Non. L'exercice exclusif concerne la prise de décision. Le droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves et peut être aménagé ou sécurisé.

Le parent absent doit-il encore payer une pension alimentaire ?

Oui, en principe. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant subsiste même si l'autre parent exerce seul l'autorité parentale.

Quel juge faut-il saisir ?

Le juge aux affaires familiales est saisi pour l'exercice exclusif et les modalités de vie de l'enfant. Le retrait civil total ou partiel relève du tribunal judiciaire selon une procédure distincte. Une juridiction pénale peut également statuer dans le cadre de certaines condamnations.

L'enfant peut-il être entendu ?

Oui, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu dans une procédure qui le concerne. Son audition ne signifie pas qu'il décide lui-même de l'issue du dossier.

Votre enfant est confronté à l'absence durable de l'autre parent ?

Indiquez les décisions déjà rendues, la durée de l'absence et les difficultés concrètes rencontrées. Morgane pourra vous rappeler afin d'identifier la procédure qui correspond réellement à votre situation.

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Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

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Entrepreneur individuel : votre patrimoine personnel est-il vraiment protégé ?

Guillaume TATOUEIX — Tue, 19 Mar 2024 13:32:50 +0000

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie en principe d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

Concrètement, un créancier professionnel ne peut normalement poursuivre que les biens utiles à l’activité. Mais cette protection n’est pas absolue : la date de naissance de la dette, la qualification du bien, une sûreté consentie, une renonciation, certaines dettes fiscales ou sociales et la cessation d’activité peuvent modifier la réponse.

En pratique, la vraie question n’est donc pas seulement « suis-je protégé ? », mais « quels biens sont protégés contre cette dette précise ? ».

Que protège réellement la séparation des patrimoines ?

Le statut de l’entrepreneur individuel repose désormais sur deux masses de biens distinctes. Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité. Le patrimoine personnel regroupe les autres éléments.

Cette séparation est automatique. Elle naît, selon la situation, lors de l’immatriculation, du début déclaré de l’activité ou de la première utilisation de la dénomination comportant la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Il n’est donc pas nécessaire d’établir une déclaration d’affectation comme sous l’ancien régime de l’EIRL.

En principe, le créancier dont la créance est née à l’occasion de l’activité professionnelle ne dispose d’un droit de poursuite que sur le patrimoine professionnel. À l’inverse, un créancier personnel poursuit d’abord le patrimoine personnel.

Quels biens appartiennent au patrimoine professionnel ?

Le critère n’est pas seulement comptable : il faut rechercher si le bien est utile à l’activité. Un local exclusivement professionnel, le matériel, les marchandises, le compte bancaire consacré à l’activité ou une créance sur un client ont naturellement vocation à entrer dans le patrimoine professionnel.

La difficulté apparaît avec les biens à usage mixte. Un véhicule, un ordinateur ou un immeuble peuvent servir à la fois à la vie personnelle et à l’entreprise. La qualification dépend alors de leur utilisation réelle, des documents comptables, des contrats et, parfois, des modalités de financement.

Cette question est loin d’être théorique. Lorsqu’un entrepreneur conteste une saisie en soutenant qu’un bien n’appartient pas au gage du créancier, la charge de la preuve lui incombe. Il est donc prudent de conserver des justificatifs cohérents : factures, inventaire, comptabilité, contrats d’assurance, relevés bancaires et documents relatifs au financement.

La protection concerne-t-elle toutes les dettes ?

Non. Pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà avant le 15 mai 2022, la séparation existe depuis cette date, mais le nouveau régime ne s’applique qu’aux créances nées après son entrée en vigueur. Une ancienne dette professionnelle peut donc obéir à des règles différentes.

Il faut également identifier l’origine exacte de la créance. Une dette est professionnelle lorsqu’elle est née à l’occasion de l’activité indépendante. Cette qualification peut être discutée lorsque la dépense présente un caractère mixte ou lorsque l’engagement a été signé dans un contexte à la fois personnel et professionnel.

Enfin, si le patrimoine personnel est insuffisant, un créancier personnel peut, dans certaines conditions, exercer son droit de gage sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

La banque peut-elle atteindre le patrimoine personnel ?

Oui, si une garantie valable lui a été consentie ou si l’entrepreneur a renoncé à la protection pour un engagement déterminé. La séparation automatique des patrimoines ne dispense donc pas de lire avec attention un contrat de prêt.

Un entrepreneur peut notamment affecter un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle, par exemple en consentant une hypothèque sur un immeuble personnel autre que sa résidence principale, ou un nantissement sur un contrat d’assurance-vie. La sûreté permet au créancier de poursuivre le bien spécialement donné en garantie.

Le créancier professionnel peut aussi demander une renonciation écrite à la séparation. Cette renonciation doit concerner un engagement précis, dont le terme et le montant sont déterminés ou déterminables. Elle respecte un formalisme strict et un délai de réflexion. Elle ne doit pas être confondue avec un cautionnement : l’entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution de sa propre dette, puisqu’il en est déjà le débiteur principal.

Avant de signer, il faut donc vérifier l’étendue exacte de la garantie, son plafond, sa durée et les biens qu’elle expose. Une protection légale efficace peut être fortement réduite par un engagement contractuel mal mesuré.

Quelles sont les exceptions fiscales et sociales ?

La protection n’est pas opposable de manière absolue à l’administration fiscale et aux organismes sociaux. Le Code de commerce leur permet, dans certaines hypothèses, d’exercer leur droit de gage sur les deux patrimoines.

C’est notamment le cas en présence de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou du recouvrement des cotisations sociales. Certaines impositions liées à la situation personnelle de l’entrepreneur bénéficient également d’un régime particulier.

Il faut donc éviter une formule trop simple du type « mes biens personnels ne peuvent jamais être saisis ». La nature de la dette, le comportement de l’entrepreneur et les textes applicables au créancier concerné doivent être examinés.

Que se passe-t-il si l’entrepreneur est marié ?

La séparation des patrimoines de l’entreprise individuelle ne remplace pas les règles du régime matrimonial. Lorsqu’un entrepreneur est marié sous un régime communautaire, il faut distinguer ses biens propres, les biens communs et les biens utiles à l’activité.

La situation du conjoint peut également dépendre de sa participation à l’entreprise, de son statut, de l’origine des fonds utilisés et des garanties signées. Lors de l’immatriculation, l’entrepreneur marié sous le régime de la communauté doit d’ailleurs justifier de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles pour les biens communs.

En pratique, un examen conjoint du statut professionnel, du régime matrimonial et des actes de financement est souvent nécessaire lorsqu’un immeuble, une épargne commune ou le logement familial est en jeu.

Que devient la protection en cas de difficulté ou de cessation d’activité ?

La cessation de toute activité professionnelle indépendante entraîne en principe la réunion des patrimoines professionnel et personnel. Le décès produit également cette réunion, sous réserve des règles propres aux procédures collectives.

Cette réunion ne signifie pas que toutes les dettes deviennent automatiquement exigibles ni que tous les créanciers disposent nécessairement des mêmes droits. Les dates des créances, les sûretés existantes et l’éventuelle ouverture d’une procédure collective restent déterminantes.

Lorsque les dettes professionnelles et personnelles sont nettement séparées, le traitement des difficultés peut associer une procédure devant le tribunal compétent pour le passif professionnel et, le cas échéant, la commission de surendettement pour le passif personnel. Le choix de la démarche nécessite alors une analyse globale de la situation.

Exemple pratique : le prêt destiné à l’achat d’un local

Un artisan souhaite acheter un local pour son activité. La banque lui accorde un prêt mais lui demande une garantie sur un bien immobilier personnel ainsi qu’un acte de renonciation limité à l’emprunt.

La dette est bien professionnelle. Sans garantie particulière, le créancier devrait en principe poursuivre le patrimoine professionnel. Mais la sûreté et la renonciation peuvent étendre son droit de poursuite. Avant la signature, il faut donc contrôler leur portée respective : le même risque ne doit pas être garanti deux fois sans raison, et le montant comme la durée doivent être clairement encadrés.

À retenir

La séparation des patrimoines est automatique depuis le 15 mai 2022.
Elle protège en principe les biens personnels contre les créanciers professionnels.
Elle ne régit pas de la même manière les créances nées avant son entrée en vigueur.
Les biens utiles à l’activité constituent le patrimoine professionnel, y compris lorsque leur qualification nécessite une analyse concrète.
Une sûreté ou une renonciation peut exposer un bien personnel à une dette professionnelle.
Des exceptions existent notamment en matière fiscale et sociale.
Le régime matrimonial, la cessation d’activité et une procédure collective peuvent modifier l’analyse.

Questions fréquentes

La résidence principale d’un entrepreneur individuel peut-elle être saisie ?

La résidence principale bénéficie d’une protection particulière contre les créanciers professionnels. Cette protection doit toutefois être vérifiée au regard de la date et de la nature de la dette, ainsi que des garanties éventuellement consenties. Une renonciation à l’insaisissabilité ou une sûreté valable peut modifier la situation.

Une banque peut-elle demander une caution personnelle à l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution de sa propre dette professionnelle. La banque peut en revanche demander une sûreté sur un bien personnel ou une renonciation à la séparation pour un engagement déterminé, dans le respect du formalisme légal.

Les dettes fiscales peuvent-elles atteindre le patrimoine personnel ?

Oui, dans certaines situations. L’administration fiscale peut disposer d’un droit de poursuite sur les deux patrimoines, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées. Certaines impositions relèvent également d’exceptions spécifiques.

Comment savoir si un bien appartient au patrimoine professionnel ?

Il faut déterminer si le bien est utile à l’activité professionnelle. L’usage réel, la comptabilité, le financement, les factures et les contrats sont autant d’indices. En cas de contestation d’une saisie, l’entrepreneur doit pouvoir prouver que le bien n’entre pas dans le gage du créancier.

La séparation protège-t-elle contre les dettes antérieures au 15 mai 2022 ?

Le nouveau régime s’applique aux créances nées après son entrée en vigueur. Pour une dette plus ancienne, il faut reprendre la date de naissance de la créance et les règles qui lui étaient alors applicables.

Le patrimoine du conjoint est-il automatiquement protégé ?

La réponse dépend du régime matrimonial, de la nature propre ou commune des biens, de l’origine de la dette et des garanties signées. La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel ne suffit pas, à elle seule, à résoudre toutes les questions concernant les biens communs.

Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

La procédure doit distinguer le passif professionnel du passif personnel et tenir compte des biens compris dans chaque patrimoine. Selon la situation, le traitement du passif professionnel peut être articulé avec une procédure de surendettement pour les dettes personnelles.

Faut-il faire vérifier sa situation ?

Une vérification est particulièrement utile avant de signer un financement, de consentir une garantie, d’acquérir un local, d’exposer un bien commun ou lorsque les premières difficultés de paiement apparaissent. L’analyse doit porter sur la dette précise, les biens concernés et les actes déjà signés.

Votre patrimoine personnel est-il réellement protégé ?

Vous souhaitez vérifier une garantie bancaire, une dette professionnelle ou l’exposition d’un bien personnel ? Décrivez votre situation afin que Morgane puisse vous rappeler.

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Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

L’article Entrepreneur individuel : votre patrimoine personnel est-il vraiment protégé ? est apparu en premier sur Cabinet TATOUEIX.

Garde alternée et CAF : quelles prestations peuvent être partagées entre les parents ?

Guillaume TATOUEIX — Thu, 07 Mar 2024 18:07:27 +0000

En résidence alternée, les parents partagent le temps d'accueil de l'enfant. Pourtant, les prestations de la CAF ne sont pas toutes partagées de la même manière.

La réponse courte est la suivante : les allocations familiales peuvent être partagées par moitié entre les parents. La plupart des autres prestations restent attribuées à un seul bénéficiaire, avec des règles particulières pour l'aide au logement, le RSA et, depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde.

Il faut donc examiner chaque prestation séparément. Déclarer une garde alternée ne divise pas automatiquement en deux l'ensemble des aides.

Pour les questions qui concernent l’organisation de la résidence, le droit de visite ou la pension alimentaire, consultez également notre page avocat garde d’enfants à Toulon et notre présentation du droit de la famille.

Quelles prestations peuvent réellement être partagées ?

Prestation	Partage entre les parents	Point d'attention
Allocations familiales	Oui, partage par moitié possible	Choix commun ou partage en cas de désaccord
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)	Chaque parent peut avoir un droit propre depuis le 1er décembre 2025, sous conditions	Concerne notamment l'emploi direct d'un assistant maternel ou d'une garde à domicile
Aide au logement	Pas un simple partage en deux	L'enfant peut être pris en compte dans chacun des foyers selon ses périodes de résidence
RSA	Pas un simple partage du montant	La charge de l'enfant peut être prise en compte selon la résidence effective et la situation déclarée
Prime d'activité	Pas de partage automatique	Calcul au niveau de chaque foyer selon les règles de la prestation
ARS, complément familial, ASF, AEEH, PAJE hors CMG	En principe, un seul bénéficiaire	Les parents doivent désigner le bénéficiaire pour les autres prestations familiales

Que signifie « résidence alternée » pour la CAF ?

La résidence alternée suppose que l'enfant vive effectivement chez chacun de ses parents selon une organisation régulière. Elle peut résulter d'une décision du juge, d'une convention homologuée ou d'un accord entre les parents.

Pour la CAF, la situation déclarée doit correspondre à la réalité. Une adresse administrative unique, l'inscription scolaire ou le seul jugement ne suffisent pas toujours à résoudre toutes les questions si l'accueil réel de l'enfant est différent.

Lorsque la résidence change, les deux parents doivent actualiser rapidement leur dossier. La date de la séparation, le rythme d'alternance et l'identité du bénéficiaire choisi peuvent modifier les droits.

Comment partager les allocations familiales en garde alternée ?

Les allocations familiales peuvent être réparties par moitié entre les deux parents lorsque les enfants sont en résidence alternée. Cette possibilité concerne les allocations familiales au sens strict, versées à partir de deux enfants à charge en métropole.

Les parents peuvent choisir :

de désigner un seul bénéficiaire pour toutes les prestations ;
de partager les allocations familiales, tout en désignant un seul bénéficiaire pour les autres prestations.

En cas de désaccord, les allocations familiales sont partagées et les autres prestations continuent d'être versées à celui des parents qui les percevait déjà, jusqu'à ce qu'un nouveau choix commun intervienne dans les conditions prévues.

La demande s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 14000, intitulé « Enfants en résidence alternée – déclaration et choix des parents ». Le choix exprimé est en principe valable pendant un an, sauf changement des conditions de résidence des enfants.

Attention : avec un seul enfant, il n'existe généralement pas d'allocations familiales à partager en métropole. D'autres aides peuvent néanmoins être concernées par les règles exposées ci-dessous.

Les autres prestations familiales sont-elles partagées ?

En principe, non. Pour un même enfant, les parents désignent un bénéficiaire unique pour les prestations familiales autres que les allocations familiales partageables.

Sont notamment concernées, selon la situation du foyer :

l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
le complément familial ;
l'allocation de soutien familial (ASF) ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
les prestations de la PAJE, sous réserve de la règle désormais applicable au CMG ;
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Cette règle peut donner le sentiment que la résidence alternée n'est reconnue qu'à moitié. Juridiquement, il faut pourtant distinguer la résidence de l'enfant du mécanisme d'attribution propre à chaque prestation.

Qu'est-ce qui a changé pour le CMG depuis le 1er décembre 2025 ?

Depuis le 1er décembre 2025, en cas de résidence alternée, chaque parent peut bénéficier d'un CMG calculé en fonction de sa propre situation, s'il remplit les conditions.

Cette évolution concerne le CMG « emploi direct », lorsque le parent emploie directement un assistant maternel agréé ou une personne pour la garde à domicile. Chaque parent doit disposer de son propre contrat de travail et supporter les dépenses correspondant à ses périodes de garde.

Le droit n'est pas automatiquement identique pour les deux parents : son montant dépend notamment des ressources du foyer, du nombre d'enfants, du coût et du nombre d'heures de garde. Les règles ne sont pas les mêmes pour toutes les formes de CMG, notamment lorsqu'une structure ou une micro-crèche intervient.

Si vous utilisez un mode de garde, il faut donc déclarer la résidence alternée et vérifier directement, pour chacun des foyers, la branche de CMG concernée.

L'enfant peut-il être pris en compte chez les deux parents pour l'APL ?

Oui, l'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans chacun des deux foyers pour le calcul de l'aide personnelle au logement, en fonction du temps pendant lequel il réside chez chaque parent.

Il ne s'agit pas de couper une même APL en deux. Chaque parent possède un droit personnel calculé selon son logement, ses ressources et la composition de son foyer. La présence alternée de l'enfant doit être intégrée selon les périodes cumulées d'accueil.

Cette solution résulte notamment de la jurisprudence du Conseil d'État. En pratique, les parents doivent déclarer la résidence alternée et transmettre, si nécessaire, le jugement, la convention ou les justificatifs du rythme d'accueil.

Comment la garde alternée est-elle prise en compte pour le RSA ?

Le RSA n'est pas partagé par moitié entre les parents. En revanche, lorsque l'enfant réside de manière effective et équivalente chez chacun d'eux, sa charge peut être prise en compte pour le calcul des droits de chaque foyer selon les règles de la prestation.

Le Conseil d'État a admis une prise en compte correspondant à la moitié de la charge effective de l'enfant en résidence alternée, sauf accord différent entre les parents ou décision judiciaire. Cela ne signifie pas que le montant du RSA d'un foyer est simplement divisé en deux : la CAF recalcule séparément les droits de chaque allocataire en fonction de l'ensemble de sa situation.

Le RSA majoré pour parent isolé répond en outre à des conditions propres. Une alternance réelle, l'existence d'un nouveau couple ou la situation d'autres enfants peuvent modifier le calcul.

Qu'en est-il de la prime d'activité ?

Il n'existe pas de partage automatique de la prime d'activité. Cette aide est calculée pour chaque foyer en fonction de ses revenus professionnels, de ses autres ressources et de la composition familiale retenue.

Une résidence alternée peut donc avoir un effet sur le calcul, sans pour autant créer une division par moitié. Lorsque l'enfant n'apparaît pas correctement dans un dossier, il faut demander à la CAF une étude écrite de la composition du foyer et du calcul appliqué.

Quelles démarches effectuer auprès de la CAF ?

Déclarer la séparation dans chacun des dossiers concernés.
Déclarer la résidence alternée et sa date d'effet.
Remplir le Cerfa n° 14000 pour le choix relatif aux allocations familiales.
Transmettre les justificatifs utiles : jugement, convention, calendrier d'accueil ou attestations demandées.
Vérifier chaque prestation séparément dans les notifications de droits.
Signaler tout changement de rythme de résidence, de ressources, de logement ou de mode de garde.

Conservez une copie des déclarations et des pièces transmises. En cas de trop-perçu ou de droit non ouvert, ces documents permettent de reconstituer la chronologie.

Que faire si la CAF refuse de prendre en compte la garde alternée ?

Commencez par demander une décision écrite et le détail du calcul. Une simple réponse téléphonique ne permet pas toujours d'identifier le motif juridique du refus.

Selon la décision, une contestation peut être portée devant la commission de recours amiable de l'organisme dans le délai mentionné sur la notification. Le médiateur de la CAF peut également être saisi dans certaines situations. La voie de recours juridictionnelle et le tribunal compétent dépendent ensuite de la prestation et de la nature du litige : suivez les indications figurant sur la décision.

Il est utile de joindre une présentation claire du calendrier de résidence, les décisions judiciaires et les justificatifs de dépenses lorsque ceux-ci sont pertinents.

Exemple pratique

Deux parents séparés ont deux enfants qui vivent une semaine sur deux chez chacun. Ils choisissent de partager les allocations familiales. La mère reste bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire. Le père emploie, pendant ses semaines, un assistant maternel avec son propre contrat ; depuis décembre 2025, il peut demander l'étude d'un CMG propre s'il remplit les conditions.

Pour l'aide au logement, chacun doit faire calculer son droit personnel en déclarant la résidence alternée. Il n'existe donc pas une règle unique appliquée à toutes les aides : quatre prestations peuvent conduire à quatre traitements différents.

À retenir

Les allocations familiales sont la prestation classiquement partageable par moitié.
Les autres prestations familiales restent en principe attribuées à un seul bénéficiaire.
Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent peut avoir un CMG propre dans certaines formes de garde.
L'APL et le RSA ne sont pas simplement divisés en deux : chacun des foyers fait l'objet d'un calcul.
La situation réelle de l'enfant doit correspondre aux déclarations.
Chaque décision de la CAF doit être vérifiée prestation par prestation.

Questions fréquentes

La CAF partage-t-elle automatiquement toutes les aides en garde alternée ?

Non. Les allocations familiales peuvent être partagées. Les autres aides suivent leurs propres règles et restent souvent versées à un seul bénéficiaire.

Peut-on partager les allocations familiales avec un seul enfant ?

En métropole, il n'y a généralement pas d'allocations familiales versées pour un seul enfant. Il n'existe donc pas de montant d'allocations familiales à partager, même si d'autres aides peuvent être ouvertes.

Qui perçoit l'allocation de rentrée scolaire en garde alternée ?

Un seul parent la perçoit pour un même enfant. Les parents doivent désigner le bénéficiaire des prestations autres que les allocations familiales partageables.

Les deux parents peuvent-ils recevoir le CMG ?

Oui, depuis le 1er décembre 2025, chacun peut avoir un droit propre au CMG emploi direct s'il remplit les conditions. Chaque parent doit notamment supporter ses propres dépenses de garde et être employeur pendant ses périodes.

Les deux parents peuvent-ils déclarer l'enfant pour l'APL ?

Oui, la résidence alternée peut être prise en compte dans les deux foyers. Chaque droit est calculé séparément selon le logement, les ressources et les périodes d'accueil de l'enfant.

Que se passe-t-il si les parents ne sont pas d'accord ?

Les allocations familiales sont partagées en cas de désaccord. Pour les autres prestations, le bénéficiaire antérieur est en principe maintenu jusqu'à un nouveau choix commun, sous réserve des règles propres à chaque aide.

Une décision du juge suffit-elle pour modifier les droits CAF ?

Non, la décision doit être déclarée à la CAF. L'organisme peut aussi demander des informations sur la résidence effective et sur la date du changement.

Un désaccord sur la résidence alternée ou ses conséquences financières ?

Indiquez le rythme de résidence, les décisions déjà rendues et les prestations concernées. Morgane pourra vous rappeler afin de déterminer si la difficulté relève d'une déclaration CAF, d'un recours ou d'une demande devant le juge aux affaires familiales.

Demander à être rappelé

Sources juridiques

Article mis à jour en septembre 2026.

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