par Guillaume TATOUEIX | Avr 8, 2025 | Droit de la famille
Vous vivez en France, votre conjoint réside à l'étranger, vous avez deux nationalités ou votre mariage a été célébré dans un autre pays. Dans ce type de situation, une question arrive immédiatement : dans quel pays faut-il engager le divorce ? Il n'existe pas de...
par Guillaume TATOUEIX | Sep 23, 2024 | Droit Immobilier
Louer un logement sur Airbnb est possible, mais la mise en ligne d’une annonce ne suffit pas à rendre la location régulière. Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré et enregistré avant sa mise en location. Il faut également vérifier la durée...
par Guillaume TATOUEIX | Mai 13, 2024 | Droit de la famille
Un parent ne donne plus de nouvelles, ne participe plus aux décisions importantes ou ne voit son enfant que très rarement. Dans ce type de situation, la question revient souvent : peut-on lui « retirer ses droits » ? La réponse est nuancée. L'absence ou le désintérêt...
par Guillaume TATOUEIX | Mar 19, 2024 | Droit des sociétés
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie en principe d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Concrètement, un créancier professionnel ne peut normalement poursuivre que les biens utiles à...
par Guillaume TATOUEIX | Mar 7, 2024 | Droit de la famille
En résidence alternée, les parents partagent le temps d'accueil de l'enfant. Pourtant, les prestations de la CAF ne sont pas toutes partagées de la même manière. La réponse courte est la suivante : les allocations familiales peuvent être partagées par moitié entre les...
