Droit des sociétés

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie en principe d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Concrètement, un créancier professionnel ne peut normalement poursuivre que les biens utiles à...

E-commerce : une bonne affaire ? En 2017, 37 millions de français ont dépensé 81,7 milliards d’euros sur des sites d’achat en ligne. Les habitudes de consommation changent : le panier moyen des acheteurs digitaux français était de 2 184 € en 2017 contre 763 € en...