DROIT DES SOCIÉTÉS

Créer une société, s’associer, signer un contrat important, résoudre un conflit ou préparer une cession sont des décisions qui engagent durablement l’entreprise et ses dirigeants. Une difficulté mal anticipée peut affecter la gouvernance, la trésorerie ou la poursuite de l’activité.

Le Cabinet TATOUEIX accompagne les entrepreneurs, dirigeants et associés à Toulon et dans le Var, depuis la structuration du projet jusqu’aux opérations de cession, aux litiges et à la fermeture de la société.

Dans quelles situations le Cabinet TATOUEIX intervient-il ?

Le Cabinet accompagne la vie juridique de l’entreprise et les difficultés qui peuvent survenir entre associés, partenaires ou cocontractants.

• création de société et choix d’une structure adaptée au projet ;
• cession de société ou de titres, côté cédant ou acquéreur ;
• cession ou acquisition d’un fonds de commerce ;
• conflits entre associés et situations de blocage ;
• contrats commerciaux, de leur négociation à leur exécution ;
• recouvrement de créances professionnelles ;
• baux commerciaux et occupation des locaux de l’entreprise ;
• dissolution et liquidation de société.

Comment choisir une structure et organiser les relations entre associés ?

Il n’existe pas de forme sociale idéale dans l’absolu. Le choix dépend du nombre d’associés, de la répartition des pouvoirs, du financement, de la rémunération du dirigeant, de la fiscalité, de la protection sociale et des perspectives de transmission.

Les statuts fixent les règles essentielles de fonctionnement. Un pacte d’associés peut les compléter pour organiser la prise de décision, les engagements des associés, la confidentialité, les cessions de titres et les conditions de sortie.

Que faire lorsqu’un conflit menace le fonctionnement de la société ?

Il faut commencer par identifier l’origine du blocage et relire les statuts, le pacte d’associés, les décisions collectives et les échanges intervenus. Le conflit peut concerner l’accès à l’information, la rémunération, la direction, une opération contestée ou le départ d’un associé.

Une négociation reste souvent préférable lorsqu’elle permet une solution durable. Si les intérêts de la société, les droits d’un associé ou la continuité de l’activité sont menacés, une mesure judiciaire ou une action en responsabilité peut toutefois être nécessaire.

Comment sécuriser les contrats, les impayés et les opérations de cession ?

Un contrat commercial doit décrire clairement les prestations, le prix, les délais, les responsabilités, les conditions de résiliation et le traitement des difficultés. En cas d’impayé, la stratégie dépend des pièces disponibles, des contestations du débiteur et de sa solvabilité.

Une cession de société ou de fonds de commerce exige quant à elle de vérifier ce qui est réellement transmis, les contrats, les dettes, les garanties, le bail commercial, les salariés et les risques identifiés lors de l’audit.

Comment le Cabinet TATOUEIX vous accompagne-t-il ?

• analyse du projet, des statuts, contrats et décisions existantes ;
• choix et mise en place de la structure juridique ;
• rédaction ou négociation des actes et contrats ;
• prévention et résolution des conflits entre associés ;
• recouvrement amiable ou judiciaire des créances ;
• préparation et sécurisation des cessions, acquisitions et fermetures.

Questions fréquentes sur le droit des sociétés

Quand faut-il consulter un avocat en droit des sociétés ?

Il est utile de consulter avant la création, l’entrée d’un associé, une levée de fonds, la signature d’un contrat important, une cession ou une décision susceptible de modifier les pouvoirs. En cas de conflit ou d’impayé, consulter rapidement permet aussi de préserver les options disponibles.

Faut-il choisir une SAS ou une SARL ?

Le bon choix dépend du projet. La SAS offre une grande liberté d’organisation, tandis que la SARL est plus encadrée par la loi. La gouvernance, le régime social du dirigeant, la fiscalité, le nombre d’associés et les modalités de sortie doivent être comparés avant de décider.

Un pacte d’associés est-il obligatoire ?

Non, mais il peut être très utile. Il complète les statuts pour traiter de manière confidentielle certaines obligations, la prise de décision, la cession des titres ou les conditions de départ d’un associé.

Peut-on obliger un associé à quitter la société ?

Pas automatiquement. La réponse dépend de la forme sociale, des statuts, d’un éventuel pacte et des faits reprochés. Une clause d’exclusion, une cession négociée ou une action judiciaire ne répondent pas aux mêmes conditions.

Quelle différence entre acheter des titres et acheter un fonds de commerce ?

L’achat de titres transfère la société elle-même, avec son actif et son passif. L’achat d’un fonds porte sur les éléments nécessaires à l’activité qui sont désignés dans l’acte. Les risques, les garanties et les vérifications à effectuer sont donc différents.

Comment récupérer une facture professionnelle impayée ?

Il faut d’abord vérifier le contrat, la facture, la preuve de la prestation et les éventuelles contestations. Une mise en demeure peut précéder une négociation, une injonction de payer ou une action au fond selon la situation.

Quelle différence entre dissolution et liquidation d’une société ?

La dissolution décide de mettre fin à la société et ouvre généralement la période de liquidation. La liquidation sert à réaliser l’actif, régler le passif et établir les comptes de clôture avant la radiation. Une liquidation judiciaire obéit à un régime différent lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes.