Une facture impayée ne doit pas rester plusieurs mois dans une suite de relances informelles. Plus le temps passe, plus les preuves se dispersent et plus le risque d’insolvabilité augmente. La bonne stratégie dépend toutefois de la qualité de la créance et de l’existence d’une contestation réelle.
Le Cabinet TATOUEIX accompagne les entreprises, bailleurs commerciaux, indépendants et créanciers à Toulon et dans le Var pour organiser un recouvrement amiable puis judiciaire si nécessaire.
Réponse rapide. Pour recouvrer une créance, il faut prouver qu’elle est certaine, liquide et exigible : contrat ou devis accepté, livraison ou prestation réalisée, facture échue et échanges. Une mise en demeure chiffrée peut conduire au paiement. À défaut, l’injonction de payer, le référé-provision ou une action au fond sont choisis selon la contestation et l’urgence.
Cette page appartient au pôle droit des sociétés et de l’entreprise du Cabinet TATOUEIX.
Quels documents faut-il réunir ?
Il faut conserver le contrat, le devis ou bon de commande, les CGV acceptées, les preuves de livraison ou d’exécution, les factures, avoirs, relances et réponses du client. Une facture seule ne prouve pas toujours l’obligation lorsqu’elle est contestée.
Les échanges sont importants : ils peuvent reconnaître la dette, expliquer un retard ou révéler une contestation technique. Il faut établir un décompte clair distinguant principal, intérêts, pénalités, indemnité forfaitaire et frais.
À quoi sert la mise en demeure ?
La mise en demeure réclame formellement le paiement dans un délai déterminé. Elle rappelle l’origine de la créance, son montant et les conséquences de l’absence de règlement. Elle fait courir certains effets juridiques et prépare la procédure.
Une lettre disproportionnée ou imprécise peut braquer le débiteur sans améliorer le dossier. Une proposition d’échéancier peut être pertinente si elle est assortie d’une reconnaissance de dette et de garanties adaptées.
Quelle procédure de recouvrement choisir ?
| Procédure | Situation adaptée |
|---|---|
| Injonction de payer | Créance documentée, demande initiale sans audience |
| Référé-provision | Obligation non sérieusement contestable et besoin d’une décision rapide |
| Action au fond | Contestation nécessitant un débat complet et éventuellement une expertise |
L’injonction est rendue sur les seules pièces du créancier. Si le débiteur forme opposition, un débat contradictoire s’ouvre. Depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée dans les trois mois de sa date sous peine de caducité.
Peut-on obtenir une mesure conservatoire ?
Lorsqu’il existe une menace sur le recouvrement et une créance paraissant fondée, une saisie conservatoire peut parfois être pratiquée avec ou sans autorisation préalable selon le titre détenu. Elle bloque temporairement des actifs avant l’obtention d’un titre exécutoire définitif.
La mesure doit être proportionnée et suivie des démarches requises. Une saisie injustifiée peut engager la responsabilité du créancier.
Que se passe-t-il après le jugement ?
Une décision favorable ne provoque pas toujours un paiement spontané. Elle doit être signifiée et confiée à un commissaire de justice pour exécution : saisie de compte, saisie-vente, saisie de créances ou autres mesures adaptées.
Il faut aussi vérifier si le débiteur fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas, les poursuites individuelles sont généralement arrêtées et la créance doit être déclarée dans le délai applicable.
Comment prévenir les impayés ?
Un contrat clair, un acompte, des échéances liées à des livrables, une clause de réserve de propriété et un processus de relance rapide réduisent le risque. Les factures et CGV B2B doivent mentionner les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
La prévention comprend aussi la vérification du cocontractant et la limitation de l’encours. Le recouvrement commence avant l’échéance, par une organisation documentaire cohérente.
Comment le Cabinet TATOUEIX intervient-il ?
- audit de la créance et des preuves ;
- décompte, mise en demeure et négociation ;
- échéancier sécurisé ou protocole transactionnel ;
- injonction de payer, référé-provision ou action au fond ;
- mesures conservatoires et coordination de l’exécution ;
- déclaration de créance en procédure collective.
Questions fréquentes sur le recouvrement
Une facture suffit-elle pour saisir le tribunal ?
Pas toujours. Il faut prouver l’accord, l’exécution et l’exigibilité. Devis, bons, livraisons et échanges complètent utilement la facture.
Combien de relances faut-il envoyer ?
Aucun nombre fixe n’est imposé dans la plupart des cas. Après une relance utile, une mise en demeure formelle évite de laisser le dossier s’enliser.
Le débiteur conteste après plusieurs mois : que faire ?
Il faut analyser la précision et la preuve de la contestation. Une contestation tardive n’est pas automatiquement sans valeur, mais les échanges antérieurs peuvent la fragiliser.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques entre professionnels ?
Elles sont exigibles selon les règles du Code de commerce. Leur taux et l’indemnité de recouvrement doivent figurer dans les CGV et sur les factures.
Peut-on récupérer les frais d’avocat ?
Le juge peut accorder une somme au titre des frais non compris dans les dépens, sans garantir un remboursement intégral. Le contrat peut aussi contenir une clause pertinente dans les limites légales.
Que faire si l’entreprise débitrice est en liquidation ?
Il faut déclarer la créance au mandataire ou liquidateur dans le délai applicable et produire les justificatifs. Les poursuites individuelles sont alors fortement encadrées.
Sources officielles utiles
- Service-public.fr : injonction de payer ;
- Référé-provision civil ou commercial ;
- Délais de paiement et pénalités entre professionnels.
Informations générales vérifiées le 24 septembre 2026, notamment la réforme applicable depuis le 1er septembre 2026. Chaque créance doit être examinée avec son contrat et son calendrier.
Vous avez une facture ou une créance impayée ?
Le Cabinet TATOUEIX peut vérifier les pièces et engager une démarche proportionnée avant que la situation ne se dégrade.
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous en ligne sur la plateforme du CNB.