Vidéos juridiques | Cabinet TATOUEIX

Les différents titres exécutoires | AmphiDroit

L'engagement de caution VS le dépôt de garantie | AmphiDroit

Les différents apports en société | AmphiDroit

L’étude du droit des sociétés est vaste. Bien évidemment elle comprend ...

L’étude du droit des sociétés est vaste. Bien évidemment elle comprend l’étude des différentes formes de société, des rapports régissant les associés entre eux, la gouvernance des sociétés, ainsi que ...les rapports entre les tiers, fournisseurs, partenaires financiers et l’entreprise.

Cependant avant d’étudier toutes ces matières, il est préférable de bien comprendre le mécanisme et le fondement d’une société à savoir l’affectio-societatis et règles communes à la création de société.

Afin de constituer une société, il va falloir accomplir de différentes formalités.
Par exemple rédiger des statuts, ouvrir un compte bancaire, enregistrer la société au Greffe du Tribunal de Commerce et surtout il faudra constituer le capital social de la société nouvellement créée.

Ce capital social, qui permet souvent de vérifier la santé financière de l’entreprise, va se constituer par le biais d’apports vont devoir amener à la société.

On dénombre trois formes d’apports à savoir :
- Les apports en numéraire qui sont essentiellement constitué de fonds en argent.
- Les apports en nature qui constitué majoritairement de biens mobiliers mais aussi de biens immobiliers.
- Les apports en industrie que l’on retrouve en échange d’une valeur travail ou de réseau principalement. Il faut noter qu’ils ne sont pas pris en compte dans le capital social.

Avant d’aller plus loin dans les notions juridiques sur le droit commercial et surtout le droit des sociétés, il va être nécessaire de bien comprendre le mécanisme des apports.

Cette vidéo a pour objectif de vous permettre de bien différencier les différentes sortes d’apport existant que l’on peut amener lors de la constitution d’une société.

Elle sera utile pour tout étudiant voulant débuter le droit des sociétés mais également pour tout entrepreneurs désireux d’en connaître un peu plus sur le droit des sociétés ou bien pour un futur dirigeant d’entreprise se lançant dans l’entreprenariat et voulant constituer sa première société.

Je suis Guillaume, avocat est enseignant en droit, fondateur de droit votre plate-forme de service juridique en ligne et cette chaîne est la vôtre. Elle a pour ambition de décrypter l’actualité juridique et de vulgariser le droit…Show More

Décryptage de la polémique de la "majorité sexuelle abaissée à 13 ans"

La proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat le 21 janvier ...

La proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat le 21 janvier 2021 visant à
instaurer un crime sexuel sur mineur de moins de treize ans a soulevé une vive
polémique sur ...les réseaux sociaux.
De nombreuses personnes dénoncent un abaissement de la majorité sexuelle de 15
ans à 13 ans.
Le droit peut être obscur pour les non-initiés, cependant cette chaine a pour ambition
de vulgariser le droit.
C’est donc tout naturellement que l’on va décortiquer tout ça, car bien entendu ne
souhaite pas une telle mesure…bien au contraire !
Le terme "majorité sexuelle" est souvent employé à tort car il laisse à penser que la
sexualité ne serait autorisée qu'à partir d'un certain âge soit actuellement 15 ans.
C’est de là que provient la confusion qui secoue les réseaux sociaux.
Alors halte à cette confusion !
Pour cela nous allons décrypter cette actualité brulante et bannir les idées
préconçues.
Je suis Guillaume, Avocat et enseignant en droit, fondateur du réseau « e-droit » et
pour vous je vais vous expliquer les notions juridiques indispensables à la
compréhension de cette proposition de loi du sénat.
Vous comprendrez tout sur le mécanisme de la majorité sexuelle et du consentement
des mineurs.
Car en France, l'âge ne suffit pas à caractériser le viol et le code pénal ne détermine
pas un âge légal de non-consentement.
Vous verrez également qu’en matière pénale il existe plusieurs catégories
d’infraction et qu’aujourd’hui, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’arsenal
législatif n’est pas suffisant pour bien protéger un mineur sur ce point.
La loi actuelle peut être adaptée lorsqu’il est question d’un mineur et d’un jeune
majeur mais lorsque la différence d’âge est très importante, la preuve d’un viol n’est
souvent pas évidente à rapporter.
Tout repose sur les services du procureur et les services de police. Une infraction
criminelle, passible de la Cour d’Assise et des peines de prison à perpétuité, peut
être éviter par l’auteur de l’infraction si le consentement peut être démontré ou s’il est
impossible de démontrer des violences, menaces ou contraintes sur l’enfant.
Vous comprenez la difficulté dans certains cas, où l’affectif rentre en compte, de
rapporter cette preuve ou lorsque l’enfant est trop jeune.

C’est là qu’intervient le texte en instaurant finalement une infraction criminelle pour
les relations sexuelles avec un mineur de 13 ans sans se soucier du consentement
et de la recherche de violences ou de contraintes.
Donc cette proposition de loi ne vise pas à laisser penser que les rapports sexuels
seront autorisés à partir de 13 ans, et elle ne remet pas en cause ou ne remplace
pas es dispositions en vigueur du code pénal.
Ce qui sous-entend qu’un adulte ayant une relation sexuelle avec un enfant entre 13
et 15 ans serait toujours punis par les articles du code pénal.
Les parlementaires, dans leur proposition de loi, n’ont pas voulu abaisser un âge de
consentement sexuel qui n'existe pas à ce jour
En réalité et pour mettre fin à la confusion, les parlementaires du Palais Bourbon ont
décidé de créer une nouvelle infraction criminelle pour protéger les mineurs de moins
de 13 ans qui ont eu des relations sexuelles avec une personne majeure.
Cette loi devrait permettre d’éviter tous les débats sur le consentement et sur les
formes de pénétrations sexuelles.
Cette proposition de loi fixe donc un âge de non-consentement du mineur à 13 ans
pour les infractions sexuelles les plus graves et crée une nouvelle infraction
criminelle punie de 20 ans de prison.
Allez, décryptons ça ensemble…Show More