Avocat copropriété à Toulon

Dans une copropriété, un désaccord peut concerner une facture de charges, des travaux votés, l’usage d’une partie commune, une infiltration ou la régularité d’une assemblée générale. Les décisions collectives obéissent à des règles précises et certains délais de contestation sont particulièrement courts.

Le Cabinet TATOUEIX accompagne à Toulon et dans le Var les copropriétaires, conseils syndicaux, syndics et syndicats de copropriétaires, en conseil comme en contentieux.

Cette page appartient au pôle droit immobilier du Cabinet TATOUEIX.

Quels litiges de copropriété le cabinet traite-t-il ?

Les dossiers concernent notamment les charges impayées ou contestées, la répartition des dépenses, les travaux privatifs affectant les parties communes, les autorisations d’assemblée, les infiltrations, le règlement de copropriété, les nuisances, le syndic, le recouvrement et la responsabilité du syndicat.

Il faut toujours identifier qui doit agir : le copropriétaire, le syndicat représenté par le syndic, parfois le locataire ou un tiers. Une erreur de demandeur ou de défendeur peut compromettre la procédure.

Comment contester une décision d’assemblée générale ?

Peuvent agir les copropriétaires opposants et ceux qui étaient absents et non représentés, lorsque la décision ou l’assemblée est irrégulière. Les motifs peuvent porter sur la convocation, l’ordre du jour, les documents obligatoires, la majorité appliquée ou le contenu même de la résolution.

Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient généralement définitive même si une irrégularité existait. La contestation n’autorise pas à ignorer automatiquement la décision pendant la procédure.

Peut-on contester les charges de copropriété ?

Oui, mais il faut distinguer la contestation d’un appel de fonds, la répartition prévue par le règlement et la demande de révision d’une clé de charges. Les dépenses relatives aux services collectifs et équipements communs sont réparties selon leur utilité objective pour chaque lot ; les charges de conservation, entretien et administration selon les valeurs relatives des parties privatives.

Un copropriétaire ne peut pas simplement cesser de payer parce qu’il conteste. Le syndicat dispose de procédures de recouvrement efficaces. La demande doit être juridiquement fondée et accompagnée des comptes, appels de fonds, règlement et décisions d’assemblée.

Quels travaux nécessitent une autorisation ?

Les travaux dans une partie privative nécessitent une autorisation d’assemblée lorsqu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. C’est fréquemment le cas pour une ouverture dans un mur porteur, une climatisation en façade, une véranda, une modification de canalisation commune ou certaines transformations de terrasse.

Commencer les travaux avant le vote expose à une demande de remise en état. À l’inverse, un refus d’autorisation peut parfois être contesté ou faire l’objet d’une demande judiciaire selon le projet et les motifs.

Qui est responsable en cas d’infiltration ?

Il faut déterminer l’origine de l’eau et la nature de la partie défectueuse. Toiture, façade ou canalisation commune relèvent généralement du syndicat ; un équipement privatif peut engager le copropriétaire. Les conventions d’assurance organisent l’instruction entre assureurs mais ne remplacent pas toujours l’analyse des responsabilités.

Un constat, une recherche de fuite et une expertise permettent d’identifier les travaux nécessaires et les préjudices. En urgence, le juge des référés peut ordonner une expertise ou des mesures conservatoires.

Que faire face à un syndic défaillant ?

Le conseil syndical et les copropriétaires peuvent demander des documents, faire inscrire une résolution à l’ordre du jour, envisager la mise en concurrence ou la révocation et, dans certaines situations, saisir le tribunal. Il faut préparer la transition pour éviter une copropriété sans représentant.

La responsabilité du syndic suppose un manquement, un préjudice et un lien entre les deux. Il faut distinguer le dommage subi par le syndicat de celui subi personnellement par un copropriétaire.

Comment le Cabinet TATOUEIX intervient-il ?

• analyse du règlement, des convocations et procès-verbaux ;
• conseil avant assemblée générale et rédaction de résolutions ;
• contestation ou défense d’une décision d’assemblée ;
• recouvrement et contestation de charges ;
• litiges de travaux, infiltrations et parties communes ;
• référé, expertise et procédure devant le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes sur la copropriété

Puis-je contester une décision si j’ai voté pour ?

En principe, non : l’action est ouverte au copropriétaire opposant ou défaillant. Des situations particulières peuvent nécessiter une analyse différente, notamment en cas de fraude ou de portée distincte de la résolution.

Le délai de deux mois part-il du jour de l’assemblée ?

Non. Il court en principe à compter de la notification du procès-verbal au copropriétaire opposant ou défaillant.

Puis-je ne pas payer des travaux que j’ai refusés ?

Non. Une décision régulièrement adoptée s’impose à tous les copropriétaires. Une contestation doit être engagée dans les formes et délais applicables.

Le règlement de copropriété peut-il être modifié ?

Oui, mais la majorité exigée dépend de la modification. Certaines répartitions de charges nécessitent l’unanimité, sauf hypothèses prévues par la loi.

Qui paie les dégâts provenant d’une partie commune ?

Le syndicat doit en principe assurer la conservation des parties communes. L’indemnisation dépend aussi des assurances, de l’origine précise et d’une éventuelle faute d’un copropriétaire, du syndic ou d’un tiers.

Un avocat est-il obligatoire pour contester une assemblée ?

Oui. L’action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble et la représentation par avocat est obligatoire.

Sources officielles utiles

• Service-public.fr : contestation d’une décision d’assemblée générale ;
• Service-public.fr : charges de copropriété ;
• Service-public.fr : syndic de copropriété ;
• Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Informations générales vérifiées le 24 septembre 2026. Les délais et la qualité pour agir doivent être contrôlés dans chaque dossier.