Votre conjoint accepte de verser une prestation compensatoire, mais pas en une seule fois. Il propose une somme mensuelle. Cela peut rendre l’accord possible, notamment si son patrimoine n’est pas immédiatement disponible.
Avant de discuter du montant de la mensualité, il faut pourtant préciser ce qu’elle représente. Un versement mensuel peut être une fraction d’un capital ou une rente. Les conséquences ne sont pas les mêmes pour la durée, la révision et la fin des paiements.
L’accord ne devrait donc pas se résumer à « je te verserai cette somme tous les mois ». Il faut savoir combien est dû, jusqu’à quand, selon quelles règles et ce qui se passe si le paiement cesse.
Capital échelonné ou rente : de quoi parle votre conjoint ?
Un capital échelonné correspond à une somme déterminée, payée en plusieurs fois. Une rente est une prestation périodique dont la durée et les conditions dépendent de ce qui a été fixé.
La loi pose le principe d’une prestation compensatoire forfaitaire sous forme de capital. Le juge peut exceptionnellement fixer une rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux disposent de possibilités conventionnelles différentes, dont une rente à durée limitée. Code civil, articles 270, 276 et 278.
| Proposition | Ce qu’il faut identifier |
|---|---|
| Un capital payé chaque mois | Le capital, le nombre d’échéances, leur montant initial et l’indexation applicable |
| Une rente pendant une durée définie par accord | La durée, l’indexation, les possibilités de révision et les événements éventuellement prévus pour y mettre fin |
| Une rente viagère | Les règles de paiement et de révision, ainsi que les conséquences du décès |
Le fait que les deux premières propositions prévoient un virement mensuel pendant plusieurs années ne les rend pas interchangeables. La qualification doit être claire dans l’acte.
La règle des huit ans s’applique-t-elle à tous les accords ?
Non. Il faut distinguer ce que le juge peut imposer et ce que les époux peuvent convenir.
Lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, l’article 275 permet au juge de fixer des versements périodiques indexés dans la limite de huit années. En cas de changement important de la situation du débiteur, les modalités peuvent ensuite être révisées ; le juge peut exceptionnellement autoriser une durée totale supérieure à huit ans par une décision spécialement motivée. Code civil, article 275.
Cette limite du dispositif judiciaire ne doit pas être présentée comme un plafond universel interdisant tout aménagement conventionnel différent. Dans un divorce amiable, les modalités proposées doivent être examinées dans le cadre de la convention, avec l’avocat de chaque époux.
Une durée longue n’est pas seulement une question de conformité juridique. Pour celui qui reçoit, elle signifie aussi attendre pour financer un logement ou réorganiser sa vie. Pour celui qui paie, elle représente un engagement qui doit rester compatible avec ses autres charges.
Écrire une première date et un véritable échéancier
« Après le divorce » ou « dès que la maison sera vendue » ne donne pas forcément une date de paiement suffisamment précise.
Il faut fixer le premier versement, les échéances suivantes et les conditions éventuelles de paiement du solde. Si le financement repose sur une vente, l’accord doit traiter l’hypothèse d’une vente plus tardive que prévu, voire de son échec.
Le délai de douze mois que l’on rencontre à propos de la fiscalité n’est pas une autorisation générale d’attendre un an avant de payer. Les échéances résultent du jugement ou de la convention. Les règles fiscales viennent ensuite qualifier les versements selon leurs conditions.
Demandez également comment les paiements seront justifiés. Un virement identifiable facilite le suivi. Un ordre de virement permanent est pratique, mais il ne garantit ni la présence des fonds ni la poursuite des paiements.
Une mensualité peut évoluer par l’indexation
L’indexation fait évoluer le montant selon un indice. Elle se distingue de la révision, qui consiste à demander une modification dans les conditions prévues par la loi ou par l’accord applicable.
Pour un capital échelonné judiciairement selon l’article 275, les versements sont indexés. Un échéancier présenté à partir du montant initial doit donc être lu avec cette règle : additionner les mensualités de départ ne décrit pas nécessairement les sommes qui seront effectivement versées pendant toute la période.
Vérifiez l’indice retenu, la date de référence, la fréquence de mise à jour et la personne chargée du calcul. Une clause que personne ne comprend risque simplement de ne pas être appliquée.
La perte d’un emploi, à l’inverse, n’autorise pas celui qui paie à diminuer de lui-même le virement. Une demande de modification doit suivre la voie applicable à la prestation concernée.
Que se passe-t-il si la situation change ?
Pour un capital fixé judiciairement, un changement important de situation peut permettre de demander la révision des modalités de paiement dans le cadre de l’article 275. Cela ne revient pas à recalculer librement le capital initial.
Une rente obéit à d’autres règles. L’article 276-3 prévoit notamment sa révision, sa suspension ou sa suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Les conditions applicables à une prestation conventionnelle exigent aussi de relire l’accord et son cadre juridique. Code civil, articles 275, 276-3 et 279.
C’est pourquoi je vous conseille de poser les questions avant la signature : que prévoit-on en cas de difficulté de paiement ? Le capital peut-il être soldé plus tôt ? Un événement met-il fin à une rente ? Une garantie est-elle nécessaire ?
Le Code civil permet notamment au juge d’imposer certaines garanties pour assurer le paiement. Dans un accord, les solutions adaptées doivent également être étudiées. Une garantie ne se confond pas avec une simple promesse de payer. Code civil, article 277.
Le paiement mensuel peut changer la fiscalité pour les deux époux
Les conséquences fiscales dépendent notamment de la forme de la prestation et du délai de versement prévu et respecté.
Sous conditions, un capital versé dans les douze mois peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour celui qui paie. Un capital en argent échelonné sur plus de douze mois ou une rente peut relever d’un autre traitement, avec une déduction pour le débiteur et une déclaration imposable pour le bénéficiaire. Le point de départ du délai dépend du mode de divorce. Service-Public : régime fiscal de la prestation compensatoire, BOFiP, régime fiscal du capital et des rentes.
Il ne suffit donc pas de constater que le total est identique. Les sommes réellement disponibles après impôt peuvent être différentes.
Ce choix doit être examiné pour chacun des époux avant de retenir l’échéancier. Retarder un paiement prévu à plus brève échéance ne permet pas de choisir librement un régime fiscal plus favorable.
Questions avant d’accepter un versement mensuel
Si je me remarie, les versements s’arrêtent-ils automatiquement ?
Non. Il faut distinguer le capital et la rente, puis vérifier les règles et les clauses applicables. Le remariage n’efface pas automatiquement un capital restant dû. Pour une rente, la situation nouvelle peut avoir des conséquences qui doivent être examinées, sans justifier un arrêt unilatéral des paiements.
Mon conjoint peut-il régler tout le capital plus tôt ?
Pour un capital échelonné dans le cadre de l’article 275, le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Dans une prestation organisée par convention, il faut examiner les modalités applicables à l’accord. Le montant du solde doit être arrêté correctement, en tenant compte des paiements déjà effectués.
La vente de la maison tarde : peut-il suspendre les versements ?
Pas de sa seule initiative. Il faut lire les échéances et les éventuelles conditions prévues dans l’acte. Le simple fait d’avoir envisagé de financer la prestation grâce à une vente ne supprime pas une obligation de paiement déjà exigible.
Dois-je refuser tout paiement échelonné ?
Non. Un paiement échelonné peut être une solution adaptée, mais il doit être apprécié avec votre budget, vos besoins de financement et le risque de non-paiement. Une mensualité supportable pour votre conjoint n’est pas nécessairement suffisante pour votre relogement : il faut examiner les deux situations.
Un accord doit rester compréhensible après la signature
Vous devriez pouvoir relire l’acte et identifier ce qui est dû, à quelle date et selon quelles conditions. Si une réponse repose uniquement sur une explication orale ou sur « on s’arrangera », elle mérite d’être précisée.
Maître Guillaume TATOUEIX, avocat au Barreau de Toulon.