NOS FORFAITS
Découvrez nos forfaits conçus pour répondre aux procédures les plus courantes.
NOTRE GRILLE TARIFAIRE
Consultez notre grille tarifaire détaillée pour une transparence totale sur nos honoraires.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Découvrez comment vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle et comment la solliciter
Les Honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client
La loi défini divers critères de fixation, notamment la difficulté de l’affaire, l’urgence de l’intervention, le temps qu’il faudra y consacrer, les frais qu’il faudra exposer.
Cependant il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments influant sur son déroulement restent inconnus.
Ainsi et afin de sécuriser les relations entre les parties, il vous sera proposer dans la majorité des cas de conclure une convention d'honoraire.
Les formes d'honoraires
Il existe différentes manières d'établir les honoraires. Le cabinet pratique différentes méthodes lesquelles sont toujours décidées en concertation avec le client qui connait à l'avance le montant d'une procédure judiciaire.
L'honoraire sur le temps passé
Selon un taux horaire pouvant varier entre 200,00 et 250,00 euros hors taxes selon la difficulté, l’importance de l’enjeu ou l’urgence.
L'honoraire forfaitaire
Il consiste en une rémunération globale et intangible, particulièrement adaptée pour les procédures simples et courantes ou pour une prestation bien définie ; ainsi le client connaît à l’avance le coût de l’intervention de l’avocat.
L'honoraire basé sur une convention d'assistance
Le cabinet et le client signent une convention pour une durée déterminée (en général pour une année), déterminant le périmètre et les modalités d’intervention de l’avocat ; le client peut ainsi consulter son Conseil autant que de besoin, dans les limites prévues à la convention, tout en lui permettant de lisser le coût des prestations de l’avocat sur la durée convenue.
Ce type d'honoraire est privilégié avec des collectivités ou des entreprises.
L'honoraire de résultat
En France, le pacte de « quota litis » c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire de résultat complémentaire, forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu : gain de sommes d’argent ou économie réalisée, à l’issue de l’intervention de l’avocat.
Dans ce cas, cet honoraire se composera d'une partie fixe en début de procès et d'une partie complémentaire en fin de dossier.
Facilités de paiement
Le cabinet pratique l’usage d’échelonner le paiement de l’honoraire par appel périodique de provisions tout au long de l’avancement du dossier.
Dans tous les cas, nos honoraires font l’objet d’une convention détaillée et d’une facturation transparente.
Le règlement peut, le cas échéant, être effectué en plusieurs versements.
Vous pouvez contacter directement notre cabinet pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
Nous sommes également compétents en matière de rédaction d’actes juridiques. Nos prestations s’évaluent en fonction du montant de la vente ou de la cession, en général entre 2 et 5%.
NOS FORFAITS
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Que comprennent nos forfaits
Nos forfaits sont proposés pour des actes précis et réccurents qui nous permettent d'en connaitre à l'avance le coût. Donc nos forfaits comprennent tous les frais, honoraires de votre procédure ou actes.
Sur un honoraire hors-forfait comment connaître le montant de ce que je vais payer?
Il est parfois difficile de connaitre le coût exacte d'une procédure puisque ce coût va dépendre du nombre d'heures passées à travailler sur le dossier ou du nombre d'actes rédigés par le cabinet.
Cependant afin que vous puissiez connaître le coût approximatif, le Cabinet vous proposera une convention d'honoraires dans laquelle vous trouverez le montant estimé des honoraires et les tarifs supplémentaires en cas de complication.
Bien évidement le choix vous appartient de faire appel aux services supplémentaires.
Aurais-je quelques choses d'autres à régler?
Il faut savoir que la loi prévoit les honoraires d'avocat que l'on nomme également dans le jargon juridique les frais irrépétibles mais également les dépens. Ce sont les actes comme les significations d'huissier ou les expertises amiables qui vont rester à votre charge.
Par exemple, si vous souhaitez attaquer une personne en justice, l'avocat va rédiger une assignation et cette assignation va être envoyer à l'adversaire par un huissier (on parle alors de signification). Le coût de l'huissier sera ainsi à votre charge mais il vous sera remboursé si vous gagnez votre procès car le perdant est condamné à payer les dépens.
C'est quoi l'aide juridictionnelle
Lors que vous avez de faibles ressources financières, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
C'est alors l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Il faut néanmoins savoir que la rétribution accordée par l'état à l'avocat est dérisoire par rapport au travail effectué.
C'est la raison pour laquelle, lorsqu'on est titulaire de l'AJ (aide juridictionelle) il faut que l'avocat accepte de défendre le client par écrit. Beaucoup de cabinets d'avocats, également, ne proposent pas les mêmes services ou la même rapidité de traitement des dossiers confiés à l'AJ.