Nos honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client

La loi défini divers critères de fixation, notamment la difficulté de l’affaire, l’urgence de l’intervention, le temps qu’il faudra y consacrer, les frais qu’il faudra exposer.
Cependant il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments influant sur son déroulement restent inconnus.

Les formes d'honoraires


Il existe différentes manières d'établir les honoraires. Le cabinet pratique différentes méthodes lesquels  sont toujours décidés en concertation avec le client qui connait à l'avance le montant d'une procédure judiciaire.

L'honoraire sur le temps passé

Selon un taux horaire pouvant varier entre 200,00 et 250,00 €uros hors taxes selon la difficulté, l’importance de l’enjeu ou l’urgence.

L'honoraire forfaitaire

Il consiste en une rémunération globale et intangible, particulièrement adaptée pour les procédures simples et courantes ou pour une prestation bien définie ; ainsi le client connaît à l’avance de coût de l’intervention de l’avocat.

L'honoraire basée sur une convention d'assistance

Le cabinet et le client signent une convention pour une durée déterminée (en général pour une année), déterminant le périmètre et les modalités d’intervention de l’avocat ; le client peut ainsi consulter son Conseil autant que de besoin, dans les limites prévues à la convention, tout en lui permettant de lisser le coût des prestations de l’avocat sur la durée convenue.
Ce type d'honoraire est privilégié avec des collectivités ou des entreprises.

L'honoraire de résultat

En France, le pacte de « quota litis » c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire de résultat complémentaire, forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu : gain de sommes d’argent ou économie réalisée, à l’issue de l’intervention de l’avocat.
Dans ce cas, cet honoraire se composera d'une partie fixe en début de procès et d'une partie complémentaire en fin de dossier.

Dans tous les cas :

Le cabinet  pratique l’usage d’échelonner le paiement de l’honoraire par appel périodique de provisions tout au long de  l’avancement du dossier.
Dans tous les cas, nos honoraires font l’objet d’une convention détaillée et d’une facturation transparente.
Le règlement peut, le cas échéant, être effectué en plusieurs versements.
Vous pouvez contacter directement notre cabinet pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
Nous sommes également compétent en matière de rédaction d’actes juridiques. Nos prestations s’évaluent en fonction du montant de la vente ou de la cession, en général entre 2 et 5%.

L'aide juridictionnelle


L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

En fonction de son niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

Vous trouverez tous les renseignements concernant cette aide en suivant ce lien ici

Le Cabinet accepte l'Aide Juridictionnelle pour la plupart des litiges.

La protection juridique


La protection juridique est une assurance souscrite ou parfois prévue en accessoire à vos contrats d'assurance qui permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges.

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers. Elle prend aussi en charge tout ou partie des honororaires de votre avocat.

La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille.

Renseignez vous auprès de votre assureur pour connaitre votre couverture et les plafonds de garantie.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.