Nos forfaits Droit Public & Fiscal

Tribunal Administratif

Tribunal Administratif

Fond

de 2 500 à 3 500 € HT

Tribunal Administratif

Référé

de 1 000 à 1 200 € HT

Tribunal Administratif – Recours, réclamation et requête

Recours conciliateur fiscal

Saisine + audience

600 € HT

Réclamation contentieuse Direction des Finances

de 1 000 à 1 500 € HT

Requête en annulation

de 3 000 à 3 500 € HT

Requête en annulation

Refus de titre, de visa, expulsion

de 2 000 à 2 500 € HT

Tribunal Administratif – Référé

Référé d’urgence en suspension de l’obligation de payer l’impôt

de 1 500 à 2 000 € HT

Référé d’urgence

Refus de titre, de visa, expulsion

de 1 000 à 1 200 € HT

Tribunal Administratif – Autre

Phase administrative de réponse à l’Administration

de 600 à 1 000 € HT

Commission des Impôts

Rapport + audience

de 1 000 à 1 500 € HT

Contestation refus de visas étranger commission de recours

300 € HT

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