Nos forfaits Droit Commercial

Tribunal de Commerce

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Fond

de 2 000 à 4 000 € HT

Tribunal de Commerce

Référé

de 1 000 à 1 500 € HT

Tribunal de Commerce

Référé

de 1 000 à 1 500 € HT

Tribunal de Commerce

Référé

de 1 000 à 1 500 € HT

Actes juridiques – Constitutuion & cession

Constitution SCI

600 € HT

Constitution SARL, SAS, SNS…

de 800 à 1 200 € HT

Cession Fonds de Commerce

de 800 à 1 200 € HT

+ 1 à 3% du montant de la vente

Cession parts sociales

de 800 à 1 200 € HT

+ 1 à 3% du montant de la vente

Actes juridiques – Rédaction

Rédaction Location-Gérance

de 900 à 1 500 € HT

Rédaction Bail commercial

de 900 à 1 500 € HT

Actes juridiques – Conseil, rédaction de contrats, audits

200 € HT/heure

Forfaits possible à convenir

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