Nos forfaits Droit Civil

Tribunal de Grande Instance – Droit général civil (Contrat,responsabilité, succession…)

Tribunal de Grande Instance

Fond

de 2 000 à 4 000 € HT

Tribunal de Grande Instance

Référé

de 800 à 1 800 € HT

Tribunal de Grande Instance – Droit de la Famille, Divorce, Séparation, Pension et garde d’enfant : Divorce

Divorce par consentement mutuel

de 1 500 à 2 000 € HT

Divorce sur requête unilatérale acceptée

de 2 000 à 2 800 € HT

Divorce pour faute

de 3 000 à 4 000 € HT

Référé Juge Aux Affaires Familiales

de 1 000 à 1 200 € HT

Requête hors divorce

1 200 € HT

Adoption simple

1 500 € HT

Adoption plénière

de 2 500 à 3 500 € HT

Juge des Tutelles

de 1 200 à 1 800 € HT

Tribunal de Grande Instance – Construction et immobilier

Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions

de 1 000 à 1 500 € HT

Assistance et suivi durant les opérations d’expertise

1 000 € HT

Procédure au fond en indemnisation et remise en état

de 3 000 à 4 000 € HT

Tribunal d’Instance et proximité

Tribunal d’Instance

Fond

de 1 200 à 1 800 € HT

Tribunal d’Instance

Référé

de 800 à 1 200 € HT

Juge de Proximité

de 400 à 800 € HT

Conseil des Prud’hommes

Conseil des Prud’hommes

Fond

de 2 000 à 3 500 € HT

Conseil des Prud’hommes

Référé

de 1 000 à 1 600 € HT

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et du contentieux de l’Incapacité

Tribunal du contentieux de l’Incapacité

de 800 à 1 200 € HT

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

de 1 500 à 2 500 € HT

Tribunal des Pensions militaires

de 1 500 à 2 00 € HT

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