Nos forfaits Cour d’Appel

Cour d’Appel – Chambres

Chambre sociale

de 2 500 à 3 500 € HT

Chambre correctionnelle

de 1 000 à 3 000 € HT

Chambre de l’instruction

de 1 000 à 2 000 € HT

Cour d’Appel – Matières civiles

Contrats

de 3 000 à 4 500 € HT

Successions, propriété…

de 3 000 à 4 500 € HT

Divorce

de 3 000 à 4 500 € HT

Cour d’Appel – Autres

Audience en déclaration d’irresponsabili-té pénale

de 5 000 à 8 000 € HT

Requêtes

1 500 € HT

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