Nos forfaits Cour d’Appel
Cour d’Appel – Chambres
Chambre sociale
de 2 500 à 3 500 € HT
Chambre correctionnelle
de 1 000 à 3 000 € HT
Chambre de l’instruction
de 1 000 à 2 000 € HT
Cour d’Appel – Matières civiles
Contrats
de 3 000 à 4 500 € HT
Successions, propriété…
de 3 000 à 4 500 € HT
Divorce
de 3 000 à 4 500 € HT
Cour d’Appel – Autres
Audience en déclaration d’irresponsabili-té pénale
de 5 000 à 8 000 € HT
Requêtes
1 500 € HT