DROIT DE LA FAMILLE
DIVORCEZ EN TOUTE SÉRÉNITÉ
En France, le droit de la famille a prévu quatre formes distinctes de divorce pour répondre à diverses situations et besoins individuels. Ces types de divorce comprennent le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
- Divorce Amiable
- Divorce sur demande acceptée
- Divorce Pour Altération du lien conjugal
- Divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...). La loi du 18 novembre 2016 a introduit le divorce sans juge et vous permet de divorcer plus rapidement.
Si vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer à l'amiable, vous pouvez opter pour ce type de divorce. Cela implique de trouver un accord sur les modalités de la séparation, sans avoir à expliquer les raisons de la décision. Il est important que vous soyez tous les deux d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. En choisissant cette option, vous pouvez éviter des démarches longues et coûteuses, et surtout vous pouvez vous passer d'un procès.
En effet, selon les statistiques les plus récentes, en France, environ 60% des divorces sont des divorces par consentement mutuel, c'est-à-dire sans juge. Cette procédure est devenue plus simple et plus rapide depuis la loi du 18 novembre 2016, et elle est souvent privilégiée par les couples qui souhaitent se séparer à l'amiable. L’avocat est ici obligatoire et il vous assiste. Il n'est plus possible de prendre un seul avocat pour les deux parties...ici chaque conjoint à son propre conseil.
En bref, vous allez rencontrer votre avocat et lui donnez tous les éléments d’accord avec votre conjoint et également les points de désaccord. Votre avocat va se mettre en relation avec l’avocat de votre époux ou épouse et constater les accords et négocier les éventuels points de désaccord. Si un accord final total est trouvé, les avocats rédigeront une convention de divorce sinon il faudra passer par la case d'un divorce judiciaire.
A mi chemin entre l'amiable et le contentieux, ce type de divorce est utilisé lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux et l’autre l’accepte ou par les deux. Contrairement au divorce par consentement mutuel, dans cette procédure, les époux ne sont pas obligés de s'entendre sur toutes les modalités de la séparation. Ils peuvent demander l'intervention du juge pour trancher les points de désaccord, tels que la garde des enfants ou la pension alimentaire.
En résumé, le divorce sur demande acceptée est une procédure de divorce qui permet aux époux de se séparer à l'amiable en présence d'un juge, même en cas de désaccord sur certaines modalités de la séparation.
Le divorce pour altération du lien conjugal est une procédure qui peut être engagée lorsqu'un couple ne vit plus ensemble depuis au moins 1 an.
Contrairement au divorce pour faute, cette procédure ne nécessite pas de prouver la responsabilité de l'un ou l'autre des époux dans la détérioration du mariage. L'altération du lien conjugal peut être constatée par différents moyens, tels que la séparation physique des époux, la cessation de la communauté de vie, la rupture de la vie sexuelle et affective, ou encore l'absence de projet commun.
Cette procédure peut être utilisée même si les époux ne sont pas d'accord sur le principe du divorce, à condition que la séparation dure depuis au moins une année.
Le divorce pour altération du lien conjugal permet ainsi de mettre fin à un mariage qui ne fonctionne plus, sans avoir à en imputer la responsabilité à l'un ou l'autre des époux. Cette procédure offre une alternative au divorce pour faute, qui peut être plus conflictuel et difficile à prouver, et au divorce par consentement mutuel, qui suppose un accord des deux parties sur le principe du divorce.
Ce divorce partage la même procédure que le divorce pour faute, c'est à dire que l'un des époux, par le biais de son avocat, va assigner en justice son conjoint à une audience d'orientation afin de déterminer s'il existe des mesures provisoires à ordonner (résidence des enfants, pensions, attribution du domicile ou des voitures). Puis par la suite une nouvelle audience se tiendra afin de procéder aux modalités définitives du divorce avec la possibilité de désigner un notaire pour établir l'acte liquidatif si les époux ont des biens immobiliers en commun.
Le divorce pour faute est le dernier des quatre types de divorce reconnues en France.
Contrairement au divorce par consentement mutuel ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute suppose l'existence d'un comportement inapproprié ou illicite de la part d'un des époux.
Ce type de divorce peut être demandé lorsque l'un des conjoints a commis une faute grave, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les fautes susceptibles de donner lieu à un divorce pour faute sont variées, allant de la violence conjugale à l'adultère en passant par l'abandon de famille ou la violation des devoirs liés au mariage.
Pour entamer une procédure de divorce pour faute, il est nécessaire de prouver l'existence de la faute alléguée devant le juge aux affaires familiales. Cette preuve peut être apportée par différents moyens tels que des témoignages, des documents ou des constatations d'huissier. Le divorce pour faute peut être plus long et plus coûteux que les autres formes de divorce en raison de la nécessité de prouver la faute alléguée.
Toutefois, il peut être la seule solution pour mettre fin à une situation de souffrance ou d'injustice vécue par l'un des conjoints.