Droit des sociétés et des contrats
Transmission d'entreprise
On entend par transmission d’entreprise les différents moyens permettant de céder ou d'acquérir une société. Cette transmission peut revêtir deux forme: la cession de fonds de commerce ou la cession des titres (actions ou parts sociales) composant le capital social de la société vendue. Il est nécessaire de prendre en considération également la fiscalité de l’opération envisagée.
Périmètre du droit
