Droit des personnes et de la famille
Droit des successions
Branche du droit civil, le droit des successions traite l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès.
On retrouve dans cette matière également tout ce qui a attrait au donation réalisée avant décès.
Cette matière régit donc la transmission du patrimoine incluant aussi bien les actifs que les passifs, dettes ou taxes dues par le défunt.
Périmètre du droit
