Droit des sociétés et des contrats
Création d'entreprise
La constitution d'une société est l'acte juridique par lequel une entreprise est créée. Une société/entreprise est constituée par un contrat qui diffère selon la forme choisie de la société ou de l’entreprise tel la SARL, SAS ou EIRL.
Pour créer son entreprise, il est nécessaire de d’effectuer plusieurs démarches : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, montage du dossier de création…
Périmètre du droit
