Votre conjoint vous propose une somme. Ou il vous demande ce que vous souhaitez recevoir. Vous avez vos bulletins de salaire et une idée des revenus de chacun, mais vous ne savez pas par où commencer pour apprécier le montant.
Pour préparer une prestation compensatoire, il faut documenter les revenus et les charges, mais aussi le patrimoine, le parcours professionnel et la retraite. Ces informations servent autant à présenter une demande qu’à répondre à celle de votre conjoint. Une fiche de paie isolée ne décrit pas les conditions de vie après le divorce.
L’objectif n’est pas d’apporter le plus gros dossier possible. Il faut pouvoir expliquer les chiffres, retrouver leur source et signaler ce qui reste inconnu.
Commencez par les dates et la situation actuelle
Notez la date du mariage, celle de la séparation et les principales étapes de la procédure. Joignez votre contrat de mariage, les décisions déjà rendues et toute proposition écrite concernant la prestation.
Indiquez aussi les changements récents : départ du logement, nouvel emploi, chômage, arrêt de travail, départ à la retraite annoncé. Un avis d’impôt peut être exact tout en décrivant une situation qui n’est plus la vôtre.
L’article 271 du Code civil demande de tenir compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Il faut donc distinguer une évolution documentée d’un projet encore incertain.
Une retraite prévue à une date connue et accompagnée d’une estimation mérite d’être signalée. Une promotion simplement espérée ne se présente pas de la même façon.
Des revenus comparables, sur une période utile
Rassemblez les avis et déclarations fiscales, les justificatifs de rémunération, de primes et des autres revenus. Selon votre situation, cela peut concerner les loyers perçus, les pensions, les dividendes ou les revenus d’une activité indépendante.
Pour une première préparation, plusieurs années fiscales et une période récente suffisamment complète peuvent aider à comprendre les variations. Il ne s’agit pas d’une liste légale imposant les mêmes années et les mêmes documents à tous les couples. Votre avocat adaptera la demande.
Vérifiez ce que désigne chaque montant : mensuel ou annuel, brut ou net, avant ou après impôt. Précisez si une somme est régulière ou exceptionnelle.
Si vous dirigez une société, le chiffre d’affaires ne correspond pas à votre revenu personnel. Il faut distinguer ce que l’entreprise encaisse, son résultat, votre rémunération, les dividendes et la valeur de vos parts. Fournir seulement un chiffre d’affaires peut conduire à une comparaison trompeuse.
Exemple fictif : une prime importante figure sur le dernier bulletin de salaire d’un époux. Pour en comprendre la portée, il faut savoir si elle revient chaque année, rémunère une période plus longue ou résulte d’un événement exceptionnel. La masquer ou la traiter automatiquement comme un revenu mensuel durable déforme la discussion.
Un budget après séparation, avec les justificatifs disponibles
Préparez vos charges actuelles et celles que vous anticipez après le divorce. Pour le logement, distinguez le loyer ou le crédit, les charges, les assurances et les dépenses ponctuelles de déménagement.
Ajoutez les autres prêts, les transports, les dépenses de santé restant à votre charge et les obligations envers les enfants. Expliquez ce que vous payez réellement, ce qui est partagé et ce qui est seulement envisagé.
Un budget de préparation peut prendre cette forme :
| Dépense | Situation actuelle | Après la séparation | Justificatif ou point à confirmer |
|---|---|---|---|
| Logement | Montant effectivement payé | Loyer prévu ou crédit conservé | Bail, échéancier ou estimation |
| Enfants | Dépenses directement assumées | Organisation encore discutée | Factures, accord ou décision |
| Emprunts | Mensualités en cours | Reprise ou remboursement envisagé | Contrat et capital restant |
Ce tableau sert à préparer la discussion, pas à transformer la différence entre deux budgets en montant de prestation compensatoire.
Le patrimoine compte, même s’il ne produit pas de revenu immédiat
Réunissez les titres de propriété, les estimations datées, les soldes des comptes et placements, les emprunts et, s’il existe, le projet de liquidation du régime matrimonial.
Précisez ce qui appartient à chacun et ce qui reste à déterminer. Pour un bien immobilier, indiquez le prêt qui lui correspond. Pour une épargne, mentionnez si elle est disponible ou bloquée. Pour des parts de société, joignez les documents permettant d’en discuter la valeur plutôt qu’une estimation sans explication.
La prestation compensatoire tient notamment compte du patrimoine estimé ou prévisible après liquidation. Conserver une maison grevée d’un emprunt et recevoir une épargne immédiatement disponible ne décrivent pas la même situation, même si les montants affichés semblent proches.
Un désaccord sur la valeur d’un bien doit apparaître comme tel. Notez les deux estimations, leur date et leur origine. Ne choisissez pas discrètement celle qui rend votre demande plus favorable.
Le parcours professionnel mérite des pièces, pas seulement un récit
Les conséquences des choix faits pour les enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint font partie des critères légaux. Cela ne signifie pas qu’il faut avoir interrompu sa carrière pour pouvoir demander une prestation.
Si ces choix concernent votre situation, préparez une chronologie : congés parentaux, temps partiel, interruption d’activité, déménagements, reprise d’études ou changements d’emploi. Joignez les justificatifs qui permettent de comprendre les dates et les conséquences.
Les relevés de carrière et les estimations de retraite peuvent compléter ce travail. Une baisse de revenu actuelle et une diminution de droits futurs sont deux éléments différents ; les documents permettent de ne pas les confondre.
Pour la santé, transmettez les éléments utiles à son incidence sur le travail et les besoins, par le canal convenu avec votre avocat. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un dossier médical entier à un formulaire de téléchargement.
Et si vous n’avez pas les documents de votre conjoint ?
Indiquez ce que vous savez, d’où vient l’information et ce que vous ignorez. « Je ne connais pas le montant » n’équivaut pas à zéro.
Vous pouvez préparer une liste de pièces à demander. Votre avocat examinera les échanges et, si nécessaire, les démarches procédurales adaptées. N’accédez pas sans autorisation à une messagerie ou à un compte protégé pour compléter le dossier.
La préparation sera plus utile avec une information manquante clairement identifiée qu’avec une estimation présentée comme certaine.
Devant le juge, une déclaration sur l’honneur certifie les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, conformément à l’article 272 du Code civil. Elle ne dispense pas de réunir les justificatifs permettant de discuter les montants.
Si une proposition existe déjà, joignez-la en entier
Ne transmettez pas seulement le montant annoncé. Il faut connaître la forme du paiement, les dates, l’indexation éventuelle, le financement et les clauses prévues pour l’avenir.
Une proposition peut aussi inclure une attribution de bien, une soulte ou une renonciation. Pour apprécier ce que vous recevez ou payez, il faut identifier séparément ces opérations. La prestation compensatoire ne remplace pas automatiquement les comptes du partage.
Les questions sur la préparation du dossier
Dois-je tout réunir avant de prendre rendez-vous ?
Non. Commencez avec les documents disponibles. Le rendez-vous permettra de choisir les pièces utiles et d’identifier celles qu’il manque, sans retarder la discussion dans l’attente d’un dossier parfait.
Cette liste permet-elle de calculer la prestation ?
Non. Elle permet de documenter la situation. L’appréciation du droit à une prestation, de son montant et de son paiement repose sur l’analyse de l’ensemble des éléments, pas sur un nombre de pièces fournies.
Faut-il produire les mêmes pièces si je suis celui à qui l’on demande de payer ?
Oui, les mêmes grandes catégories sont utiles. Vos besoins, vos ressources, votre patrimoine et votre évolution prévisible doivent aussi être expliqués, avec les documents adaptés à votre situation.
Peut-on attendre le partage pour aborder la prestation ?
Il ne faut pas attendre que le divorce soit terminé pour présenter une première demande. Le patrimoine après partage doit être évalué dans la discussion, même si certains comptes restent à préciser. Source : moment de la demande de prestation compensatoire.
Préparer votre dossier sans vous perdre dans les pièces
Gardez vos documents personnels pour les échanges avec votre avocat.
Maître Guillaume TATOUEIX, avocat au Barreau de Toulon.